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uncopro
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 Posté - 18 avr. 2022 : 20:53:17
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Bonjour,
un copropriétaire a été autorisé à sur-élever sa maison en échange de la prise en charge, à ses frais, de la mise à jour du règlement de copropriété conformément à la loi ELAN.
Question: cette mise à jour doit elle être approuvée en AG c'est à dire faire l'objet d'une résolution avant d'être effective?
Merci.
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 Posté - 18 avr. 2022 : 21:16:33
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Comment est rédigée la résolution ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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uncopro
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Posté - 18 avr. 2022 : 21:49:40
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Le propriétaire du lot s'engage à faire établir à ses frais un projet de modificatif au règlement de copropriété conforme à la loi SRU.
Question secondaire dans la foulée; après publication (enregistrement) de ces modifications, comment les porter à la connaissance des autres copropriétaires qui possèdent l'ancienne version? |
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Posté - 18 avr. 2022 : 22:16:51
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Dès l’adoption de la résolution, celle-ci vient modifier le RCP et devient opposable à tous les copropriétaires.
La publication au SPF est nécessaire uniquement pour l’opposabilité aux tiers et aux futurs copropriétaires.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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uncopro
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4
Posté - 18 avr. 2022 : 22:28:03
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nefer
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Posté - 19 avr. 2022 : 11:56:09
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citation: Initialement posté par uncopro
Le propriétaire du lot s'engage à faire établir à ses frais un projet de modificatif au règlement de copropriété conforme à la loi SRU.
ce texte concerne le projet
Quel est le texte de la résolution qui concerne l'approbation du modificatif ? |
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uncopro
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6
Posté - 19 avr. 2022 : 12:41:01
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Bonne question ;-)
C'est justement ce que, réalisant qu'il y a eu comme un manque, je m’apprête à rédiger.
Je pense proposer:
X s'étant engagé lors de l'AG du ... (résolution y) à faire établir à ses frais un règlement conforme à la loi SRU, l'AG demande à ce que le projet de ce règlement lui soit soumis pour approbation lors de l'AGO de 2023. |
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Gédehem
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7
Posté - 19 avr. 2022 : 15:06:30
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C'est un peu le monde à l'envers !
La modification de l'EDD/RDC appartient au syndicat, par son AG.
Laisser le soin de la modif à l'un des membres, modif portant sur son propre projet, c'est, comment dire .......
Sur la base de ce qui a été autorisé, il appartient au syndicat de procéder aux modifications correspodantes, par les personnes qu'il sollicte (géomètre, notaire, autres ...).
Démarche du syndicat, à ne pas confondre avec l'imputation des frais qui en découlent, mis à charge du bénéficiaire de l'autorisation (droit à construire, concession d'un droit de jouissance, de travaux privatifs, etc ...) |
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uncopro
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8
Posté - 19 avr. 2022 : 15:18:04
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OK c'est une erreur mais je fais ce que je peux avec ce que je crois savoir.
Soyons pratiques compte tenu de ce qui a été voté.
L'idée était que le copropriétaire bénéficiaire demande à un avocat un projet de mise à jour du RCP.
Que puis-je faire pour rattraper mon erreur? |
Édité par - uncopro le 19 avr. 2022 15:19:22 |
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Gédehem
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Posté - 19 avr. 2022 : 15:32:54
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L'erreur est humaine !
L'idée semblait bonne, sauf que c'est au syndicat de faire la démarche, de faire intervenir la personne compétente.
Il suffit de préciser à ce copropriétaire "on s'en occupe", et l'affaire est réglée.
C'est le syndicat qui fait modifier son RDC, suivant ce qu'il a décidé.
Pas "un particulier". |
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nefer
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10
Posté - 19 avr. 2022 : 15:43:04
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le syndicat doit (par son syndic) faire mettre à l'ODJ l'approbation du projet de modificatif du RDC suivant le document joint
il faudra préciser que tous les frais seront à la charge du propriétaire du lot n° x
je suppose que le projet de modificatif a été établi par un géomètre expert... |
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coproleclos
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Posté - 19 avr. 2022 : 16:02:52
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Bonjour,
La MÃ J des RDC selon les dispositions de la loi SRU n'existe plus depuis longtemps.
Elle a été remplacé par la loi ELAN de novembre 2018, laquelle a été largement détricotée par le Parlement par la loi 3DS qui vient d'être publiée au JOE en date du 22/02/2022.
La date butoir de la mise à jour a été supprimée dans la foulée.
Selon la loi 3DS c'est à l'initiative du syndic qu'il revient de Mà J les RDC.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000045197456
Bien à vous.
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uncopro
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Posté - 19 avr. 2022 : 16:32:12
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Bon, ça se gâte un peu.
Comment passer de la résolution votée inapplicable en pratique:
Le propriétaire du lot s'engage à faire établir à ses frais un projet de modificatif au règlement de copropriété conforme à la loi SRU,
à une résolution valide équivalente? |
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uncopro
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Posté - 19 avr. 2022 : 17:44:31
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Serait il possible de proposer valablement la résolution suivante:
La loi SRU à laquelle fait référence la résolution .. de l'Assemblée Générale du ../../2019 ayant été amendée par la loi ELAN puis la loi 3DS du 21 février 2022 qui met à l'initiative du syndic la mise à jour du RDC alors que la résolution confiait à M. X, copropriétaire, et à ses frais le soin de faire établir un projet de mise à jour du RDC conforme à la loi SRU rend l'application de cette résolution ambigüe.
Cette résolution est donc remplacée par la suivante:
Le syndic fera établir aux frais de M. X un projet de mise à jour du RDC conforme à la loi 3DS.
Ce projet sera soumis à la prochaine AGO.
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Posté - 19 avr. 2022 : 17:49:45
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pour une publication, le notaire demandera la résolution de l'AG approuvant le modificatif |
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uncopro
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Posté - 19 avr. 2022 : 18:24:27
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Oui mais mon pb c'est de retomber sur mes pieds.
Si la résolution proposée est valable et votée, le syndic chargera un avocat de préparer un projet;
A l'AG 2023 si le projet est approuvé, il pourra âlors être publié.
Ais-je tout compris? |
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nefer
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16
Posté - 19 avr. 2022 : 21:30:18
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consultez le notaire( que vous aurez choisi) qui sera en charge de la publication du modificatif et demandez lui de vous proposer la rédaction de la résolution à mettre à l'ODJ |
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uncopro
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Posté - 20 avr. 2022 : 09:24:15
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Bon conseil.
Merci.
Je vais voir avec le syndic. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 avr. 2022 : 09:56:43
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citation: Initialement posté par uncopro
Bon conseil.
Merci.
Je vais voir avec le syndic.
Qui êtes vous dans ce dossier ? |
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uncopro
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19
Posté - 20 avr. 2022 : 10:15:54
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le président du conseil syndical |
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Gédehem
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Posté - 20 avr. 2022 : 11:36:18
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Inutile de partir dans tous les sens alors qu'il s'agit d'une question toute simple : modification de l'EDD/RDC en raison de la modification d'un lot par construction nouvelle.
"un copropriétaire a été autorisé à sur-élever sa maison en échange de la prise en charge, à ses frais, de la mise à jour du règlement de copropriété "
En résumé :
- Autorisation du syndicat pour cette construction modifiant le lot.
- prise en charge par ce bénéficiaire des frais de modification correspondant de l'EDD/RDC pour ce lot.
Pour la suite, on se moque ici d'une référence à un texte. La décision d'AG autorisant les travaux modifiant le lot (*) suffit à justifier la modif du RDC, puis l'imputation des frais à ce copropriétaire. Ces points sont actés.
Le travail à faire : établir la modification correspondante pour ce lot suite à construction. Qu'en est il ? C'est sur ce point que le syndicat doit se bouger, sydic et CS.
Le projet de modif étant réalisé, l'étape suivante sera la présentation du projet à l'AG, avec la question "Approbation du projet modifiant ....."etc
(*) dans la décision autorisant les travaux (transfert du 'droit à construire' que détient le syndicat) on ne voit pas la question des tantièmes affectés au nouveau lot ... |
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Sujet |
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Approbation mà j de RCP est elle indispensable? 
