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uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Posté - 18 avr. 2022 :  20:53:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
un copropriétaire a été autorisé à sur-élever sa maison en échange de la prise en charge, à ses frais, de la mise à jour du règlement de copropriété conformément à la loi ELAN.

Question: cette mise à jour doit elle être approuvée en AG c'est à dire faire l'objet d'une résolution avant d'être effective?
Merci.


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 18 avr. 2022 :  21:16:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Comment est rédigée la résolution ?

Signature de Copropriétaire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 avr. 2022 :  21:49:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le propriétaire du lot s'engage à faire établir à ses frais un projet de modificatif au règlement de copropriété conforme à la loi SRU.

Question secondaire dans la foulée; après publication (enregistrement) de ces modifications, comment les porter à la connaissance des autres copropriétaires qui possèdent l'ancienne version?

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 avr. 2022 :  22:16:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Dès l’adoption de la résolution, celle-ci vient modifier le RCP et devient opposable à tous les copropriétaires.

La publication au SPF est nécessaire uniquement pour l’opposabilité aux tiers et aux futurs copropriétaires.
Signature de Copropriétaire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 avr. 2022 :  22:28:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci.

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 avr. 2022 :  11:56:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par uncopro

Le propriétaire du lot s'engage à faire établir à ses frais un projet de modificatif au règlement de copropriété conforme à la loi SRU.




ce texte concerne le projet

Quel est le texte de la résolution qui concerne l'approbation du modificatif ?

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 avr. 2022 :  12:41:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonne question ;-)
C'est justement ce que, réalisant qu'il y a eu comme un manque, je m’apprête à rédiger.

Je pense proposer:
X s'étant engagé lors de l'AG du ... (résolution y) à faire établir à ses frais un règlement conforme à la loi SRU, l'AG demande à ce que le projet de ce règlement lui soit soumis pour approbation lors de l'AGO de 2023.

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 avr. 2022 :  15:06:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est un peu le monde à l'envers !
La modification de l'EDD/RDC appartient au syndicat, par son AG.
Laisser le soin de la modif à l'un des membres, modif portant sur son propre projet, c'est, comment dire .......

Sur la base de ce qui a été autorisé, il appartient au syndicat de procéder aux modifications correspodantes, par les personnes qu'il sollicte (géomètre, notaire, autres ...).
Démarche du syndicat, à ne pas confondre avec l'imputation des frais qui en découlent, mis à charge du bénéficiaire de l'autorisation (droit à construire, concession d'un droit de jouissance, de travaux privatifs, etc ...)

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 avr. 2022 :  15:18:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK c'est une erreur mais je fais ce que je peux avec ce que je crois savoir.

Soyons pratiques compte tenu de ce qui a été voté.

L'idée était que le copropriétaire bénéficiaire demande à un avocat un projet de mise à jour du RCP.
Que puis-je faire pour rattraper mon erreur?

Édité par - uncopro le 19 avr. 2022 15:19:22

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 avr. 2022 :  15:32:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'erreur est humaine !
L'idée semblait bonne, sauf que c'est au syndicat de faire la démarche, de faire intervenir la personne compétente.
Il suffit de préciser à ce copropriétaire "on s'en occupe", et l'affaire est réglée.
C'est le syndicat qui fait modifier son RDC, suivant ce qu'il a décidé.
Pas "un particulier".

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 avr. 2022 :  15:43:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndicat doit (par son syndic) faire mettre à l'ODJ l'approbation du projet de modificatif du RDC suivant le document joint
il faudra préciser que tous les frais seront à la charge du propriétaire du lot n° x

je suppose que le projet de modificatif a été établi par un géomètre expert...

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 19 avr. 2022 :  16:02:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La MàJ des RDC selon les dispositions de la loi SRU n'existe plus depuis longtemps.

Elle a été remplacé par la loi ELAN de novembre 2018, laquelle a été largement détricotée par le Parlement par la loi 3DS qui vient d'être publiée au JOE en date du 22/02/2022.

La date butoir de la mise à jour a été supprimée dans la foulée.
Selon la loi 3DS c'est à l'initiative du syndic qu'il revient de MàJ les RDC.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000045197456

Bien à vous.

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 avr. 2022 :  16:32:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bon, ça se gâte un peu.

Comment passer de la résolution votée inapplicable en pratique:
Le propriétaire du lot s'engage à faire établir à ses frais un projet de modificatif au règlement de copropriété conforme à la loi SRU,
à une résolution valide équivalente?

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 avr. 2022 :  17:44:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Serait il possible de proposer valablement la résolution suivante:

La loi SRU à laquelle fait référence la résolution .. de l'Assemblée Générale du ../../2019 ayant été amendée par la loi ELAN puis la loi 3DS du 21 février 2022 qui met à l'initiative du syndic la mise à jour du RDC alors que la résolution confiait à M. X, copropriétaire, et à ses frais le soin de faire établir un projet de mise à jour du RDC conforme à la loi SRU rend l'application de cette résolution ambigüe.

Cette résolution est donc remplacée par la suivante:

Le syndic fera établir aux frais de M. X un projet de mise à jour du RDC conforme à la loi 3DS.
Ce projet sera soumis à la prochaine AGO.

rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 avr. 2022 :  17:49:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour une publication, le notaire demandera la résolution de l'AG approuvant le modificatif

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 19 avr. 2022 :  18:24:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui mais mon pb c'est de retomber sur mes pieds.

Si la résolution proposée est valable et votée, le syndic chargera un avocat de préparer un projet;
A l'AG 2023 si le projet est approuvé, il pourra âlors être publié.

Ais-je tout compris?

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 19 avr. 2022 :  21:30:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
consultez le notaire( que vous aurez choisi) qui sera en charge de la publication du modificatif et demandez lui de vous proposer la rédaction de la résolution à mettre à l'ODJ

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 20 avr. 2022 :  09:24:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bon conseil.
Merci.
Je vais voir avec le syndic.

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 20 avr. 2022 :  09:56:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par uncopro

Bon conseil.
Merci.
Je vais voir avec le syndic.


Qui êtes vous dans ce dossier ?

uncopro
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 20 avr. 2022 :  10:15:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le président du conseil syndical

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 20 avr. 2022 :  11:36:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Inutile de partir dans tous les sens alors qu'il s'agit d'une question toute simple : modification de l'EDD/RDC en raison de la modification d'un lot par construction nouvelle.
"un copropriétaire a été autorisé à sur-élever sa maison en échange de la prise en charge, à ses frais, de la mise à jour du règlement de copropriété "
En résumé :
- Autorisation du syndicat pour cette construction modifiant le lot.
- prise en charge par ce bénéficiaire des frais de modification correspondant de l'EDD/RDC pour ce lot.

Pour la suite, on se moque ici d'une référence à un texte. La décision d'AG autorisant les travaux modifiant le lot (*) suffit à justifier la modif du RDC, puis l'imputation des frais à ce copropriétaire. Ces points sont actés.

Le travail à faire : établir la modification correspondante pour ce lot suite à construction. Qu'en est il ? C'est sur ce point que le syndicat doit se bouger, sydic et CS.

Le projet de modif étant réalisé, l'étape suivante sera la présentation du projet à l'AG, avec la question "Approbation du projet modifiant ....."etc

(*) dans la décision autorisant les travaux (transfert du 'droit à construire' que détient le syndicat) on ne voit pas la question des tantièmes affectés au nouveau lot ...
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