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amelle01120
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: amelle01120 est déconnecté

PostĂ© - 15 avr. 2022 :  23:14:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous sommes plusieurs propriétaires dans un lotissement qui est géré par une ASL. Un des propriétaires a vendu sa maison en novembre 2021. Aujourd'hui, son notaire nous informe que le vendeur souhaite récupérer le trop perçu des provisions versées (2013 à 2020) :
"Je souhaiterais savoir si des sommes ne seraient pas dues par l’ASL à Monsieur et Madame XXX au titre des versements qu’ils ont effectué au fil des 9 années pendant lesquelles ils étaient propriétaires ?
En effet, les vendeurs me font savoir qu’à leur connaissance, en 2020 leur compte était positif et les sommes n’auraient pas été utilisées. "

Sauf erreur, les vendeurs auraient du faire le nécessaire avec les nouveaux propriétaires, au moment de la vente.
Existe il un texte de loi pour confirmer ce point ?
Merci de vos réponses
Cordialement


rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 avr. 2022 :  07:41:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut bien lire les statuts afin de vérifier si certains articles de la loi de 1965 (copropriété) ne s'appliqueraient pas ....

Les AGs ont du décider chaque année ce qu'elles décidaient de faire des éventuels trop perçus annuels, sinon ceux ci sont rendus d'année en année après l'AG. Mais ces trop perçus peuvent être conservés dans un fond sur décision des AGs et dans ce cas, il faut savoir si c'était des "avances" ou des "provisions". (les avances sont rendues en cas de vente, les provisions sont conservées)

nefer
Modérateur

14095 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 avr. 2022 :  08:49:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il ne faut pas oublier que le notaire a du adresser au président de l'ASL un questionnaire avant la signature de l'acte pour connaitre les sommes dues par le vendeur (ou à devoir au vendeur)

le président est responsable des éléments financiers qu'il a communiqués

amelle01120
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: amelle01120 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 avr. 2022 :  09:09:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

il ne faut pas oublier que le notaire a du adresser au président de l'ASL un questionnaire avant la signature de l'acte pour connaitre les sommes dues par le vendeur (ou à devoir au vendeur)

le président est responsable des éléments financiers qu'il a communiqués


Voici le mail reçu par l'ASL le vendredi pour pour un signature le lundi :
"Je viens vers vous dans le cadre de la vente de la maison de Monsieur et Madame XXXXX Ă  Monsieur et Madame YYYYY qui aura lieu lundi matin.
Je suis désolée de vous contacter si tardivement mais vous serait il possible de m’indiquer vos coordonnées (adresser et téléphone) et de m’indiquer le montant des charges d’ASL qui sont à régler annuellement pour l’habitation en question et si les vendeurs sont à jour ?".

Nous avons donc confirmé le montrant et qu’ils étaient a jours.
Je pense que le notaire n'a pas bien informe ses clients (mais peut être n’était pas son rôle). On ne nous a pas envoyé de questionnaire

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 avr. 2022 :  10:55:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Le notaire ne s’est manifesté que le vendredi pour une vente le lundi ? Et par mail ?

Oups !

Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 avr. 2022 :  07:41:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce délai si court est malheureusement habituel hz ls notaires qui ne lisent d'ailleurs pas souvent les états datés.

A ma connaissance, l'état daté n'est pas un document obligatoire en ASL, par contre ce qui l'est c'est l'avis de la mutation suivant l'article 20 de la loi de 1965

ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 avr. 2022 :  11:41:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les cotisations sont paye à l'asl donc la personne moral et n'appartient qu'a elle et elle seule il n'y a pas de trop paye dans ce cadre la le patrimoine d'une asl est distinct de celui de ces membres et bien entendu pas d'état daté ca n'est pas prévu ni dans l'ordonnance ni le decret

cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 avr. 2022 :  16:16:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'arrĂŞt de la Cour est rendu au visa du 1165 ancien (devenu 1199) et c'est dans ce seul cadre qu'il est rendu.

une fois de plus, Ducmol, vous faites dire Ă  une source de droit ce qu'elle ne dit pas.


Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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amelle01120
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: amelle01120 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 avr. 2022 :  16:40:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Suite Ă  un incident oĂą nous du faire un appel de fond exceptionnel, nous avons depuis voter de garder ses fond au titre de provisions.

ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 18 avr. 2022 :  17:53:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale.

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personne morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Portée
Textes appliqués

si le patrimoine d'une asl est distinct de celui de ces membres une fois versé vos cotisations elles appartiennent à la personne morale qu'est l'asl et non plus au membres de celle ci pas comme dans une copropriété ou la masse appartient au syndicat des copropriétaires que constitue l'ensemble de ceux ci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 avr. 2022 :  18:25:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ducmol, est ce que vous comprenez ce que vous Ă©crivez ?
Même la recopie du fichage de l'arrêt est incompréhensible car incomplète

citation:
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Obligations - Dettes de l'association (non) .
L'action en paiement d'un créancier d'une association syndicale libre formée à l'encontre de ses membres est irrecevable, cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale.
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personne morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Portée


Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 avr. 2022 18:25:57

universimmo
Admin du forum



2624 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 19 avr. 2022 :  21:36:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
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