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soleil56
Contributeur actif

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142 message(s)
Statut: soleil56 est déconnecté

Posté - 29 mars 2022 :  18:54:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je souhaite vendre un bien à une personne qui à son tour me vend le sien. Il s'agit donc d'un échange avec soulte puisque les biens n'ont pas tout à fait la même valeur.
Ma question est la suivante :
Est ce que la commune peut exercer son droit de préemption dans le cadre de ce type de transaction qui est directement lié à l'achat d'un autre ?
En d'autres termes, je vends parce que j'ai la possibilité de me réinstaller dans un bien qui m'intéresse. Si la mairie préempte, ma projet de réinstallation tombe à l'eau et à ce compte là, je ne souhaiterai plus vendre du tout, même pas à la mairie.

En vous remerciant de vos avis, cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 29 mars 2022 :  19:19:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'échange s'analyse comme une double cession, donc exercice du droit de préemption possible sur chacune des déclarations d'intention d'aliéner.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

soleil56
Contributeur actif

France
142 message(s)
Statut: soleil56 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 mars 2022 :  19:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf que la vente, vous l'avez compris, est soumise à la condition de pouvoir se résinstaller dans un endroit précis.
si l'échange ne peut se réaliser, il n'y aurait plus de souhait de vendre.
là est la question

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 mars 2022 :  20:02:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors vous renoncerez à la vente en recevant l'offre de préemption
travaillez avec votre notaire !

l'exercice du droit de préemption par une commune n'est pas interdite à l'occasion d'une vente même conclu intuitu personae (cf Cour de cassation, 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.649)

si vous voulez éviter plus surement le DPU, passez en aliénation gratuite !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2022 20:19:46
 
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