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 Sujet  |
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 Posté - 13 avr. 2022 : 16:15:50
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Contrat d'entretien et garantie sont 2 choses différentes, ce qui n'empêche pas de négocier une année gratuite d'entretien .... mais pour cela, le prestataire voudra un engagement plus long qu'un an.
mais effectivement pour le contrat suivant, il peut y avoir mise en concurrence ou tacite reconduction ... |
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Posté - 13 avr. 2022 : 17:27:41
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je le sais bien que garantie et entretien sont deux choses différentes, pour info la mise en concurrence avec AG après l'année gratuite était inscrite dans le cahier des charges que je viens de relire. Pour en finir je trouve plus simple d'appliquer les règles plutôt que de parler de façon détournée ou user de propos évasifs, mais dans le cas présent il y a des personnes qui ont des master en bluff et mauvaise foi et ont fait l'école du culot.
Merci à tous de votre aide, en AG je défendrais mon point de vue quand même. |
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JPM
Modérateur
8546 message(s)
Statut:
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23
Posté - 21 avr. 2022 : 22:04:01
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Cette affirmation : citation: Il y a la réception. Il n’y a pas de réception provisoire et de réception définitive .
est inexacte.
Quand des anomalies sont constatées lors de la réception, elles sont notées dans le PV de réception.
La réception provisoire concerne tous les travaux qui ne posent aucun problème.
Quand les remises en état ont eu lieu, il y a réception définitive.
Confier l'entretien Ă l'installateur ? Bien sur que oui.
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ainohi
Contributeur vétéran
2046 message(s)
Statut:
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24
Posté - 21 avr. 2022 : 23:32:35
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Quand des anomalies sont constatées lors de la réception, elles sont notées dans le PV de réception.
... lors de LA réception. C'est donc qu'il n'y en a qu'une.
Ensuite, s'il a été émis des réserves lors de LA réception, il faut évidemment procéder à une levée des réserves après que les imperfections aient été corrigées.
Ce que vous appelez réception provisoire est LA réception telle qu'elle est définie à l'article 1792-6 du code civil..
Ce que vous appelez réception définitive est la levée des réserves. |
Édité par - ainohi le 21 avr. 2022 23:33:11 |
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