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21
 Posté - 12 mars 2022 : 20:41:27
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Il n’est pas prévu de joindre de pièce avec le formulaire, ni même évoqué de délai pour la communiquer !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 22
 Posté - 12 mars 2022 : 22:03:26
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citation: Initialement posté par Gédehem
Diantre diantre !!!!
.
Certes, nous sommes d'accord pour dire que le dit copropriétaire pouvait utiliser ce moyen sans recourir à la délégation.
Pour satisfaire les syndics qui n’acceptent pas le VPC donné par un mandataire bien que dûment désigné, on voit bien qu’il suffirait au copropriétaire empêché d’envoyer son VPC directement sans passer par un mandataire . Lorsque le copropriétaire déléguant son pouvoir le fait en raison d’un « déficit cognitif » lui empêchant d’apprécier exactement chaque question de l’ODJ, il est bien évident que ce serait le proche ou « la personne de confiance » ou le tuteur ou le curateur, donc le mandataire qui remplirait le formulaire du VPC et non le copropriétaire concerné, puis le ferait signer par le copropriétaire et le posterait .
Cela serait très simple , et sans doute une bonne solution, mais ne serait pas conforme à la réalité de la situation qui consiste dans la délégation effective du pouvoir à un mandataire de confiance et non dans la fabrication d’un document …
Pour le copropriétaire « empêché » cela se traduirait dans les deux cas par une seule signature " guidée" de toute façon , mais en réalité signer un pouvoir ce n’est pas signer le formulaire de votes qui consiste à exprimer directement et personnellement des votes en toute connaissance de cause . Un mandataire très très scrupuleux pourrait peut-être hésiter , mais en fait cela serait la bonne solution pour faire accepter le vote par correspondance d’un copropriétaire « empêché » : lui faire signer le formulaire de votes complété et l’envoyer au syndic. Il n’y aura donc plus de mandataire juridiquement présent dans cette façon de procéder et le syndic sera satisfait . En résumé, pas la peine de se casser la tête !
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
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23
Posté - 13 mars 2022 : 00:31:54
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Actuellement les gestionnaires de biens demandent aux propriétaires de signer le formulaire de VPC.
Je ne comprends pas comment un copropriétaire pourrait mandater une autre personne pour signer le formulaire à sa place et surtout quel en serait l'intérêt.
Un copropriétaire remplirait et signerait le mandat, mandat qui pourrait être subdélégué a une personne qui n'en sait pas plus que le mandant...
Pour le "déficit cognitif" il doit y avoir une décision judiciaire nommant un curateur. Le syndic enverra la convocation chez le curateur qui pourra signer à la place du propriétaire. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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24
Posté - 13 mars 2022 : 09:59:24
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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25
Posté - 13 mars 2022 : 14:06:13
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Avec ou sans instructions de votes, le mandataire d’un copropriétaire disposant d’un pouvoir régulier dûment signé, devrait pouvoir agir légalement à la place de ce copropriétaire mandant, à tous égards et par tous moyens , y compris, à mon avis, voter par correspondance. On ne voit pas très bien ce qui l’interdirait .
Il serait bien audacieux le syndic qui exigerait pour cela , la production d’une décision judiciaire autorisant cette délégation ou qui refuserait un VPC donné par un mandataire régulièrement désigné et identifié. |
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