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stepht
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 Posté - 07 oct. 2009 : 17:40:36
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Bonjour,
Tout à fait inexpérimentée dans le domaine de la vente immobilière j'aurais besoin de vos conseils avisés pour la situation suivante :
J'ai un ami étranger qui m'a chargé d'essayer de vendre sa maison, évidemment des agents immobiliers sont intéressés, dont l'un qui me propose, s'il vend le bien, de me reverser 20 % de sa commission.
Je pense qu'il serait opportun de faire une sorte de contrat avec lui afin que, s'il vend le bien en effet, il honore sa promesse. Car s'il n'y a rien d'écrit et qu'il ne me règle pas mon dû je ne pourrai rien faire.
Cela se fait-il ? Y a-t-il des documents types pour ce genre de situation ?
Merci pour vos conseils.
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philippe30
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Posté - 07 oct. 2009 : 18:36:15
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Bonjour,
Stepht comment tu vas déclarer au fisc 20% de la commission d'une vente de maison ????
Et comment l'AI va passer cette différence de commission ??
Tu dois lui faire une facture mais as-tu un statut juridique ???
Conseil , vends le maison de ton ami et arrange toi avec celui-ci
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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stepht
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Posté - 08 oct. 2009 : 20:00:14
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Merci pour cette réponse, elle répond à mon inexpérience sur le sujet car je n'avais pas envisagé tout cela.
Bonne soirée |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 08 oct. 2009 : 20:35:32
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Ce montage est tellement scabreux que la probabilité de se faire payer est vraiment très faible. Comme dit plus haut, la meilleur solution est de s'arranger avec le vendeur. |
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stepht
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Posté - 09 oct. 2009 : 12:58:57
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Merci pour vos réponses
Je n'avais pas conscience que cela Ă©tait si "bizarre".
merci encore |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 09 oct. 2009 : 14:08:34
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Ce n'est ni bizarre ni illégal. De tels revenus se déclarent dans la catégorie des revenus non commerciaux.
C'est admis s'ils sont exceptionnels. Dans le cas contraire il faudrait adopter le régime professionnel adéquat.
Il faut prendre la précaution de pouvoir les justifier.
Je pense également que la rémunération du service rendu à l'ami soit porté à la connaissance de celui-ci. |
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stepht
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Posté - 09 oct. 2009 : 14:43:30
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Merci ainohi pour votre réponse et vos conseils.
Ce revenu serait tout à fait exceptionnel puisque ce n'est pas mon métier de vendre des biens.
Pensez-vous qu'il est nécessaire de signer un document avec l'agent immobilier qui m'a fait cette proposition afin que si nous trouvons un acheteur il tienne sa promesse ?
Merci encore de l'intérêt que vous portez à cette affaire. |
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ainohi
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Posté - 09 oct. 2009 : 21:53:52
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Il est bien sûr préférable d'avoir un écrit. Les paroles s'envolent, les écrits restent.
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axe
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:26:34
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citation: Initialement posté par ainohi
Ce n'est ni bizarre ni illégal. De tels revenus se déclarent dans la catégorie des revenus non commerciaux.
C'est admis s'ils sont exceptionnels. Dans le cas contraire il faudrait adopter le régime professionnel adéquat.
je ne sais pas d'oĂą vous sortez cela ...
même pour faire une heure de ménage à 10 €,
il faut normalement être déclaré à l'urssaf,
sinon ca s'appelle du black !
il n'y a pas trente six manière d'encaisser de l'argent:
- le black ou la carambouille
- émettre une facture, ce qui nécessite une structure adéquate
- le salariat
...
on pourrait rajouter le don manuel ... mais il y a des droits Ă payer
ca m'Ă©tonnerait bien que l'AI fasse un "contrat"
si c'était le cas, je demande à stepht de bien vouloir nous en faire connaitre le contenu, après tout je n'ai pas la science infuse et "on" peut apprendre à tout age !
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:45:51
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citation: Initialement posté par axecitation: Initialement posté par ainohi
Ce n'est ni bizarre ni illégal. De tels revenus se déclarent dans la catégorie des revenus non commerciaux.
C'est admis s'ils sont exceptionnels. Dans le cas contraire il faudrait adopter le régime professionnel adéquat. je ne sais pas d'où vous sortez cela ... Je sors cela de la notice à la déclaration des revenus de 2008 (cerfa n°50796) :
Revenus non commerciaux non professionnels
Doivent être déclarés au cadre E de la déclaration complémentaire n°2040 C les revenus provenant d'une activité qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.
citation: Initialement posté par ainohi
même pour faire une heure de ménage à 10 €,
il faut normalement être déclaré à l'urssaf,
sinon ca s'appelle du black ! Plus exactement, cela s'appelle du travail dissimulé. Il faut être déclaré à l'URSSAF afin de pouvoir bénéficier des prestations sociales. C'est une mesure de protection des salariés.
Mais un apporteur d'affaire n'est pas un salarié.
citation: Initialement posté par ainohi
il n'y a pas trente six manière d'encaisser de l'argent:
- le black ou la carambouille
- émettre une facture, ce qui nécessite une structure adéquate
- le salariat Il y en a une quatrième. On peut, de façon non habituelle et marginale, rendre un service à autrui de façon rémunérée en dehors de toute structure. Ainsi en est-il de la gratification reçue de façon exceptionnelle pour avoir apporté une affaire.
citation: Initialement posté par ainohi
on pourrait rajouter le don manuel ... mais il y a des droits à payer Les bénéfices non commerciaux non professionnels se déclarent et sont, eux aussi, imposables.
citation: Initialement posté par ainohi
ca m'étonnerait bien que l'AI fasse un "contrat" Un contrat étoffé, non, mais une promesse de gratification rédigée en quelques lignes, cela peut se faire.
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stepht
Contributeur actif
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146 message(s)
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Posté - 12 oct. 2009 : 19:21:11
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Merci une fois de plus de l'intérêt porté au sujet.
L'agent immobilier m'a dit qu'il me ferait une proposition Ă©crite. Je suis dans l'expectative. Je vous tiendrai au courant si elle me parvient.
Bonne soirée |
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axe
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Posté - 12 oct. 2009 : 22:07:01
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citation: Initialement posté par ainohi
[Je sors cela de la notice à la déclaration des revenus de 2008 (cerfa n°50796) :
Revenus non commerciaux non professionnels
Doivent être déclarés au cadre E de la déclaration complémentaire n°2040 C les revenus provenant d'une activité qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.
pour vous toucher une com n'est pas "dans un but lucratif" ?
cette déclaration concerne des droits d'auteurs, des ventes exceptionnelles d'œuvres par un artiste ... etc
le coup de l'apporteur d'affaire c'est une légende urbaine:
lĂ par exemple:
Bonjour,
Etant responsable d'exploitation d'une agence Web, je suis à la recherche d'un apporteur d'affaire. Dans le cadre de de ce projet, je me suis donc documenté, et pour ceux qui s'y intéressent, cela pourrait leur être utile. ..
...
Je vais aller au bureau de l'URSSAF demain et je vais leur demander, comme ça se sera clair pour nous tous.
Cordialement
http://droit-finances.commentcamarc...-quel-statut
depuis novembre 2008, plus de nouvelles de sa visite aux urssaf ... 
l'avis d'un avocat:
http://www.virtualegis.com/bulletin...t.php?ref=57
lĂ l'avis de la revue Mieux Vivre Votre Argent
C'est à tort que les contribuables pensent pouvoir percevoir des commissions ou des honoraires sans être immatriculés en tant que travailleur indépendant. La confusion vient de la différence entre régimes social et fiscal. Pour l'administration fiscale, le contribuable n'a pas toujours à souscrire une déclaration professionnelle spéciale. Si les revenus en cause n'excèdent pas 27 000 euros, il peut utiliser le régime micro-BNC. Ces revenus bénéficient aussi d'une franchise en matière de TVA. Au regard de la Sécurité sociale, la règle est différente : si le montant perçu n'a pas excédé 4 243 euros au cours de l'année 2005, il peut bénéficier de l'exonération des seules cotisations dues au titre des allocations familiales, à condition de formuler une demande d'exonération. Le contribuable doit donc s'immatriculer auprès des organismes sociaux et, notamment, de l'Urssaf. Par ailleurs, un employeur versant une commission à une personne non immatriculée prend le risque, en cas de contrôle de l'Urssaf, de devoir acquitter la totalité du montant des cotisations sociales, la somme versée étant qualifiée en salaire.
Source : Mieux Vivre Votre Argent - Copyright : © Mieux Vivre Votre Argent 2006
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Édité par - axe le 12 oct. 2009 22:14:10 |
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axe
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Posté - 12 oct. 2009 : 22:23:15
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citation: Initialement posté par stepht
L'agent immobilier m'a dit qu'il me ferait une proposition Ă©crite.
on dit "ventre affamé n'a point d'oreilles"
ce qui vaut pour l'AI qui veut faire une affaire quelles qu'en soient les conséquences ...
mais j'espère pas pour vous ... !
arrangez vous avec votre ami car ainohi vous envoie au casse pipe
avec son "Doivent être déclarés au cadre E"
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Édité par - axe le 12 oct. 2009 22:23:58 |
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doctor
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Posté - 07 nov. 2009 : 07:36:07
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Tout-Ă -fait d'accord avec Axe :
un particulier ne peut ni Ă©mettre de facture ni encaisser une somme en contrepartie d'une prestation ou service fussent-ils exceptionnels (hormis le salariat Ă©videmment).
Voici un avis que je partage totalement, celui d'un expert-comptable :
http://www.freelance-info.fr/partic...urer,21.html
Ainohi : quelle réaction ? |
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Posté - 07 nov. 2009 : 08:51:30
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Disons qu'avec la proposition d'Anohi, le fisc ne risque plus de vous courir apres, mais en revanche, les services sociaux, et en particulier la sécurité sociale, ne sera pas vraiment contente et est en droit de vous poursuivre.
Il me semble également que ce type d'activité est soumise a la TVA sauf a avoir choisi le régume de franchise en base.
Evidemment, le risque d'etre pris est proportionnel a la somme, et dépendant d'autres éléments que vouz ne maitrisez pas forcément. |
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doctor
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Posté - 07 nov. 2009 : 09:00:33
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Sauf qu'en l'absence de n° d'immatriculation, la facture n'est pas valable ; le FISC est alors en droit de la rejeter, ce qui pénalise fortement l'entreprise qui a payé le particulier. Sans compter que les organismes sociaux se feront un plaisir de requalifier la prestation en salariat et d'exiger le versement par ladite entreprise des charges s'y rapportant ... |
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Posté - 07 nov. 2009 : 14:40:40
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Exact, une facture sans siret, c'est une journée sans vin.... |
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doctor
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Posté - 07 nov. 2009 : 15:04:32
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ah que serait la vie sans la poésie ... |
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Sujet |
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apporteur d'affaire ? 
