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 Posté - 07 oct. 2009 : 11:35:16
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Bonjour,
Locataires depuis 4ans d'un appartement, notre unique voisine était la propriétaire. Elle payait les factures d'eau du compteur général et à l'aide de notre compteur individuel, nous lui remboursions notre consommation. Cette dame vient de partir en maison de retraite et nous avons aujourd'hui 4 colocataires au-dessus. La fille de la propriétaire leur a demandé de prendre en charge ces factures d'eau complètes en faisant changer le nom auprès de la compagnie d'eau. Mais si ces locataires s'en vont et ferment le compteur général nous nous retrouvons sans eau. De plus nous payons déjà 40€ mois de charges pour l'eau et les ordures ménagères. Existe-t-il une réglementation pour ce cas?
Je vous remercie
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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Posté - 07 oct. 2009 : 14:05:14
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puisque votre location semble appartenir a une monopropriété (= 1 seul propriétaire pour tout le batiment), la repartition des charges locatives doit se faire de facon "équitable" (selon la loi), et selon la grille de repartition remise aux locataires en debut de location ... si vous n'avez pas de compteurs d'eau individuel.
il faut donc mettre en demeure par LRAR le bailleur de prendre l'abonnement Ă son nom, et de vous donner la repartition de la consommation de l'eau.
si il ne peut pas prouver ni vous donner de grille de repartition, vous n'avez pas Ă payer.
par contre, mettez le en garde qu'il ne peut en aucun cas, vous couper l'eau puisque votre logement serait considéré comme "non décent" si vous n'aviez plus d'eau.
puisque c'est une maison a plujsieurs appart, l'abonnement d'eau doit ĂŞtre au nom du bailleur. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 07 oct. 2009 : 16:14:16
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Stroumph70,
Je me permets de reprendre car je ne suis pas sûr que Joulia avait lu que vous aviez un compteur individuel.
Donc, monopropriété avec compteur individuel dans votre lot. Vous louez un logement nu avec des provisions sur charge pour l'eau et la TEOM de 40 euros / mois.
Comme Joulia vous l'a dit, l'abonnement doit être au nom du bailleur avec répartition de la facture entre les 4 colocataires du haut et vous.
Comme vous avez un compteur individuel, il n'y a pas besoin de définir un autre mode de répartition. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 oct. 2009 : 19:07:20
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Oups toutes mes excuses, je n'avais pas lu que vous aviez un compteur individuel
Yann a donc raison dasn sa reponse - |
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4
Posté - 07 oct. 2009 : 19:11:19
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merci de vos réponses rapides; la fille de la propriétaire a finalement compris qu'elle devait conserver l'abonnement ... |
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compteur d'eau commun 
