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Sunbird
Pilier de forums

4524 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2022 :  11:48:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L'ARC vient de publier un abus concernant la facturation des affranchissements
https://arc-copro.fr/documentation/...-facturation

L'explication concernant la TVA est lunaire.


citation:
Avec et sans TVA

Il est intéressant de relever que sur la première facture aucune TVA n’est appliquée. Cela est clairement indiqué compte tenu que NEXIY a affranchi pour le compte d’un tiers, et en l’occurrence de sa copropriété.

Ce principe figure dans l’article 267, chapitre II, 2ème du code général des impôts qui précise que « les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leur commettants ne sont pas, sous certaines conditions, à soumettre à la TVA ».

En revanche, sur la seconde facture qui concerne l’envoi des notifications électroniques et des frais d’acheminement, une TVA est appliquée, faisant passer le coût de la prestation de 43,18 e à 51.82 €.

Il serait intéressant de comprendre pourquoi est appliquée une TVA sur les frais d’acheminement qui sont également avancés par NEXITY au profit de la copropriété mandante.

Nous allons interroger NEXITY pour qu’ils nous expliquent tout d’abord la distinction qu’il fait entre affranchissement et acheminement, puis ensuite pourquoi la facture liée aux acheminements est sujette à TVA.


La règle est pourtant simple.

Concernant la Poste les affranchissements sont exonérés de la TVA.

Concernant les LRE par un tiers la TVA est au taux de 20%.

nefer
Modérateur

14133 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2022 :  11:54:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
effectivement il s'agit de l'application du contrat passé avec le prestataire pour le service "LRE"

et donc il y a une TVA au taux de 20%
 
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