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lorigane
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France
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PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2022 :  16:44:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
Depuis l'origine de l'ASL, les propriétaires ont tous clôturé leur propriété sauf un. De ce fait, l'entretien des espaces verts qui jouxtent cette propriété donne lieu à des discussions. Peut-on contraindre ce propriétaire à clôturer ? Comment faire ? Personne n'a partagé ses frais de clôture avec l'ASL, il me semble donc que ce propriétaire doit en supporter le coût. Merci d'avance de votre éclairage.
Bien cordialement


nefer
Modérateur

14095 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2022 :  17:18:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Il faut d'abord relire les statuts de l'ASL pour voir ce qui est indiqué concernant la cloture de chaque jardin privatif et s'il y a une obligation

en quoi cela gêne t il quelqu'un que sa parcelle ne soit pas cloturée?

GĂ©dehem
Pilier de forums

15324 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2022 :  17:22:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement !!!
Si rien n'oblige à clôturer, pourquoi ce propriétaire le ferait-il s'il ne le souhaite pas ??


rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2022 :  18:46:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il est chez lui, on est dans le domaine privé et si rien ne le prévoit dans le cahier des charges du lotissement, c'est impossible de l'obliger.

Mais peut-ĂŞtre que rien n'interdit Ă  l'ASL de clĂ´turer sa parcelle commune aux frais de tous

lorigane
Nouveau Membre



France
27 message(s)
Statut: lorigane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2022 :  09:03:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous,


hes
Contributeur actif

353 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 mars 2022 :  08:32:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Article 663 code civil

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs."

Donc l'ASL en qualité de propriétaire de l'espace vert, pourrait agir peut être (quel intérêt ?)

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 24 mars 2022 :  09:56:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus" : voir ce que vous pouvez espérer de ce coté là

cet article, un peu désuet et rarement appliqué à la lettre par les juridictions d'appel, permet à l'ASL de forcer le pptaire à "contribuer" à l'érection de la cloture, donc sans imposer qu'il la construise à ses frais...

et se posera alors la question du bien fondé, statutaire, d'une telle dépense au budget de l'ASL : à vérifier aussi !

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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