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aimedeamoa
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: aimedeamoa est déconnecté

PostĂ© - 20 janv. 2022 :  10:11:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de aimedeamoa
Bonjour Ă  tous,

Petite présentation avant de poser ma question vu que c'est mon 1er post: j'accompagne les syndics et copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique pour synthétiser leurs données financières et réglementaires afin de les rendre compréhensibles et accessibles à tous ***suppression pub***


Nous connaissons bien l'univers des travaux, de l'habitat collectif, et de l'ingénierie financière mais il peut arriver que l'on ait besoin d'autres experts !

Du coup ma question :

Dans quelle mesure le conseil syndical et le syndic peuvent ils engager des dépenses du fonds travaux sans avoir recours à un vote en AG ? (montant de cette dépense, type de dépense etc...°.

Merci beaucoup !


Aimé de Amoa

Édité par - nefer le 20 janv. 2022 10:23:00

quelboulot
Modérateur

3700 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  11:16:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour un "spécialiste" amené à apporter son aide aux syndics de copropriété , votre questionnement est surprenant.

L'utilisation du fond travaux est strictement prévue par les textes, article 14.2 de la loi de 1965.

Pour en savoir plus.

https://www.service-public.fr/parti...C3%A9taires.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  13:51:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Dans quelle mesure le conseil syndical et le syndic peuvent ils engager des dépenses du fonds travaux sans avoir recours à un vote en AG ? (montant de cette dépense, type de dépense etc...°.


ceci est impossible ! ces deux entités ne disposent pas des portemonnaies des copropriétaires !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  16:18:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement, venant d'un "accompagnateur/conseil" de syndics et CS, la question est surprenante !

Le "fonds travaux permanent" échappent aux copropriétaires pour passer "dans la poche" du syndicat, entrant dans le patrimoine du lot.

D'où l'incontournable : décision d'AG obligatoire pour retirer tout ou partie de cette réserve travaux, peu importe les travaux que l'AG décide de financer ainsi.


PCS1975
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  20:14:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous trouve un peu sévère avec aimedeamoa, car cette personne est peut-être spécialisée sur les réglementations de travaux/rénovations énergétiques, et n'est peut-être pas spécialisée sur la réglementation des copropriétés en général.

Si ça se trouve, on lui a posé cette question un peu "par hasard" par un copropriétaire qui met en doute son syndic et son conseil syndical sur la démarche, objet de la question.
Bref, je suppose, car si le syndic ne sait pas répondre à cette question, c'est un peu problématique...

Pour répondre à la question, ni le syndic, ni le conseil syndical ne peuvent piocher dans le fonds de travaux sans un vote en AG, sauf en cas d'urgence.
Par ailleurs, les dépenses afférentes au fonds de travaux ne concernent que les travaux décrits dans l'article 44 du décret de 1967, les autres types de travaux en sont exclus de principe.

1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

Édité par - PCS1975 le 20 janv. 2022 20:17:00

quelboulot
Modérateur

3700 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  20:27:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
PCs1975

citation:
Pour répondre à la question, ni le syndic, ni le conseil syndical ne peuvent piocher dans le fonds de travaux sans un vote en AG, sauf en cas d'urgence.


Pour être plus complet précisons que même ce "cas d'urgence" nécessite de devoir être régularisé par l'AG qui suit concernant une utilisation non votée préalablement.



citation:
Loi 1965 article 14.2.II 2

Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

PCS1975
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  21:01:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

PCs1975

citation:
Pour répondre à la question, ni le syndic, ni le conseil syndical ne peuvent piocher dans le fonds de travaux sans un vote en AG, sauf en cas d'urgence.


Pour être plus complet précisons que même ce "cas d'urgence" nécessite de devoir être régularisé par l'AG qui suit concernant une utilisation non votée préalablement.



citation:
Loi 1965 article 14.2.II 2

Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.



C'est parfaitement exact, et rien ne nous dit qu'il ne s'agit pas, en effet, de cette situation puisqu'une AG de régularisation est peut-être dans les tuyaux...

quelboulot
Modérateur

3700 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  23:37:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La question de aimedeamoa ne me paraît pas traiter d'un cas d'urgence... ce dernier nous en dira éventuellement un peu plus
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

GĂ©dehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 janv. 2022 :  00:45:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Urgence ou pas, c'est à l'AG qu'il appartient de décider des travaux à engager, de leur financement, si besoin avec utilisation en tout ou partie de la réserve travaux.

Sachant qu'en cas d'urgence (réelle), l'AG est convoquée sans aucun délai.

La question Ă©tait :

"Dans quelle mesure le conseil syndical et le syndic peuvent ils engager des dépenses du fonds travaux sans avoir recours à un vote en AG ? (montant de cette dépense, type de dépense etc...°.

La réponse est toute simple, sans partir dans tous les sens :
- ni syndic ni CS n'ont pouvoir pour procéder à des retraits sur la réserve travaux.
Seule l'AG a compétence sur ce point.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 janv. 2022 :  06:07:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

… puisqu’un vote a l’article 25 est nécessaire.
Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

aimedeamoa
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: aimedeamoa est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 janv. 2022 :  17:50:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de aimedeamoa
Merci pour toutes vos réponses, je constate que ce forum est extrêmement réactif !

Effectivement, je suis spécialiste sur les questions de travaux de rénovation énergétique avec une grose compétence sur les primes financières: maprimerénov, CEE etc... Sur l'habitat collectif je connais surtout les bailleurs sociaux.

J'avais bien en tête la loi de 65 et l'ai lu avant de poser ma question, mais je trouvais qu'il manquait quelques précisions: notamment l'impossibilité catégorique de pouvoir utiliser le fond travaux sans passer par une AG.
Je m'en doutais un peu mais voulais être sûr de moi.

Merci donc pour toutes vos précisions et encore bravo votre engagement sur ce forum !
Bon weekend :)

Aimé
 
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