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v evers
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: v evers est déconnecté

Posté - 15 déc. 2021 :  14:51:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

j'ai repéré un appartement qui possède une terrasse de 14m2 qui a été entièrement vitré par les vendeurs. A priori aucunes autorisation n'a été demandé à l'AG et aucune déclaration préalable de travaux n'a été formulé auprès du service d'urbanisme de la ville de Cannes.

J'aimerais pouvoir faire retirer cette loggia que l'on a installé sur le balcon qui est à priori une partie commune à usage privative.

Que me conseillez vous lors de cette éventuelle acquisition ? Inclure une condition suspensive d'obtention d'une autorisation de l'AG de remise en état d'origine et un permis de démolition et/ou le dépôt d'une demande préalable de travaux à l'urbanisme ?

Sachant que lors de la visite, une infiltration a été constaté au plafond du salon, à la jonction entre le séjour et la terrasse de l'étage supérieur, il est fort probable que l'étanchéité de l'ensemble des balcons soit à l'ordre du jour des prochains travaux.

Je ne souhaite pas devenir responsable au yeux du syndicat mais également des impôts et de l'urbanisme d'une fermeture sauvage de ce balcon si j'achète l'appartement.

Je ne désire pas non plus etre imposé sur la surface fermé constitutive du balcon, raison pour laquelle (entre autre.) je voudrais faire supprimer les vitres.

Merci pour vos réponses

nefer
Modérateur

14133 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 15 déc. 2021 :  19:33:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Puisque cette fermeture n'a pas été autorisée par l4AG...ni par les services de l'urbanisme, elle n'existe pas.

Donc vous pourrez la supprimer.

vous pourriez négocier le prix de l'appartement en prenant en compte le coût de cette démolition

v evers
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: v evers est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 déc. 2021 :  22:01:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre avis.

Il y'a selon moi le risque pénal régit par l'article L480-4 qui inclut les "bénéficiaires des travaux" qui sont en jurisprudence considérés comme les propriétaires, non ?


 
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