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sigebert
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Posté - 27 nov. 2021 : 15:09:06
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Bonjour,
Le conduit d'évacuation du rez-de-chaussée, qui ne dessert exclusivement que l'appartement du rez-de-chaussée, présente une fuite au niveau de la cour commune.
D'après le règlement de copropriété, seules les canalisations qui se trouvent à l'intérieur d'un local sont privatives.
Entendez-vous d'une manière générale la canalisation qui s'évacue (ce qui me semble logique) ?
Car la copropriétaire en cause, qui est pointilleuse, querelle sur le point de détail : "se trouvant à l'intérieur du local".
Ainsi, la recherche de fuite serait imputable au syndicat des copropriétaires et non au copropriétaire concerné.
Merci par avance de vos observations.
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sigebert
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Posté - 27 nov. 2021 : 15:11:12
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Je constate que les mots barrés sont le résultat d'une mauvaise manipulation de ma part.
En conséquence, ceux-ci font bien partie du texte.
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Posté - 27 nov. 2021 : 15:14:05
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un conduit d'évacuation ne dessert pas ..... 
La loi dit : citation: Article 2 Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
mais le RdC semble plus restrictif (à vous lire) : "seules les canalisations qui se trouvent à l'intérieur d'un local sont privatives."
On pourrait dire que votre copro a raison .... au final, seul un juge pourrait trancher.
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nefer
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Posté - 27 nov. 2021 : 17:11:21
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il faudrait nous donner la phrase entière
en général les alimentations et évacuations verticales sont parties communes et les canalisations qui desservent les lots sont privatives à partir du branchement |
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sigebert
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Posté - 28 nov. 2021 : 08:56:07
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Bonjour,
Dans ce cas précis, l'évacuation en cause est totalement indépendante. Elle n'est pas reliée à l'évacuation commune verticale des autres lots.
Je dois préciser que notre immeuble date du XIXème siècle.
Il y a quelques années, nous avions remplacé le conduit d'évacuation verticale commun (canalisation verticale) qui était en fonte qui datait de plus d'un siècle.
Quoi qu'il en soit, vu que nous devons restaurer la cour pavée, sous laquelle s'écoule la canalisation du rez-de-chaussée, cela permettra d'accéder à ladite canalisation.
En 2015, le Syndicat des copropriétaires avait déjà commandé une recherche de fuite s'agissant du rez-de-chaussée, mais Les termes du devis n'avaient pas été respectés par l'entreprise et la recherche de fuite sur ladite canalisation n'avait pas été conduite.
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sigebert
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Posté - 28 nov. 2021 : 09:03:35
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J'avais alors refusé de payer la facture. L'entreprise n'avait pas insisté car je l'avais menacée de la poursuivre en justice.
Je vais donc suivre mon idée quant à la restauration de cette cour dont la résolution avait été approuvée par AG en 2018.
Car, sous ces pavés, une autre canalisation passe : celle d'une maison individuelle qui est contigüe à notre immeuble et pour laquelle j'avais demandé un diagnostic d'assainissement qui n'a jamais été produit.
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Posté - 28 nov. 2021 : 09:06:09
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La loi ELAN a ajouté à la liste de ce qui doit, "dans le silence ou la contradiction des titres", être considéré comme partie commune "tout élément incorporé dans les parties communes". Ce serait le cas selon votre exposé. |
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sigebert
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Posté - 28 nov. 2021 : 12:48:50
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Je vous remercie pour cette piste très intéressante.
Pourriez-vous me communiquer l'article modifié ?
Merci par avance. |
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sigebert
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Posté - 28 nov. 2021 : 13:58:20
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Je viens même de trouver un arrêt de la cour de cassation de 2017 sur Légifrance s'agissant d'une canalisation à usage exclusif desservant un lot.
Je vous remercie de m'avoir mise sur la voix. |
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sigebert
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Posté - 29 nov. 2021 : 08:57:11
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Je rectifie ma faute d'orthographe " sur la voie" ! |
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