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DLC
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PostĂ© - 18 nov. 2021 :  17:48:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je fais appel à vos connaissances pour déméler une affaire avec mon syndic pro.

J'ai acquis un appartement début 2019 et mon notaire m'a demandé de rembourser les charges déja versées par l'ancien propriétaire au prorata, mais le syndic a également remboursé entre temps les charges à l'ex propriétaire. Depuis, je reçois régulièrement des mises en demeure concernant ce premier trimestre puisque je suis à jour de toutes les autres charges.
Les appels téléphoniques et par email au syndic n'ont rien donné, l'appel au médiateur non plus.

J'aimerais donc savoir qui est responsable de cette erreur, le notaire ou le syndic qui n'aurait pas du rembourser l'ex propriétaire ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.


nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  17:54:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DLC

Bonjour,

Je fais appel à vos connaissances pour déméler une affaire avec mon syndic pro.

J'ai acquis un appartement début 2019 et mon notaire m'a demandé de rembourser les charges déja versées par l'ancien propriétaire au prorata, mais le syndic a également remboursé entre temps les charges à l'ex propriétaire. Depuis, je reçois régulièrement des mises en demeure concernant ce premier trimestre puisque je suis à jour de toutes les autres charges.
Les appels téléphoniques et par email au syndic n'ont rien donné, l'appel au médiateur non plus.

J'aimerais donc savoir qui est responsable de cette erreur, le notaire ou le syndic qui n'aurait pas du rembourser l'ex propriétaire ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.




donc le vendeur a réglé au syndicat l’appel de fonds du 1er trimestre 2019
lors de la signature de l'acte, vous avez remboursé au vendeur l'appel de fond de ce trimestre au prorata temporis

avez vous une copie de l'état daté?

votre problème ne porterait il pas plutot sur l'avance de trésorerie?

DLC
Nouveau Membre

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Statut: DLC est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  19:02:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:


donc le vendeur a réglé au syndicat l’appel de fonds du 1er trimestre 2019
lors de la signature de l'acte, vous avez remboursé au vendeur l'appel de fond de ce trimestre au prorata temporis


C'est bien ça

citation:
avez vous une copie de l'état daté?

votre problème ne porterait il pas plutot sur l'avance de trésorerie?



Oui, l'état daté précise bien la somme déjà acquittée par le vendeur pour le T1 et celle que j'ai versée au vendeur au prorata temporis (plus les taxes foncières)

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'avance de trésorerie puisque la ligne 8 précise 0.00€ "Avances constituant des réserves"

andre78fr
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  20:09:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si l'AG qui approuve les comptes 2018 a lieu après votre achat, vous êtes redevable de la régularisation (différences provisions / dépenses réelles) sur l'exercice ; êtes-vous sûr que ce n'est pas ça que le syndic vous réclame plutôt que le premier trimestre ?

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  21:25:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

De toutes manières le syndic est en tort d'avoir remboursé le vendeur.

L'apurement des comptes relève du notaire seul quand il n'y a pas d'arriéré impayé.

Le syndic doit arrêter de vous réclamer une somme que vous semblez avoir payée une première fois.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  22:17:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


De toutes manières le syndic est en tort d'avoir remboursé le vendeur.




on ne sait pas quel poste a été remboursé...

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  22:19:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DLC


Oui, l'état daté précise bien la somme déjà acquittée par le vendeur pour le T1 et celle que j'ai versée au vendeur au prorata temporis (plus les taxes foncières)




ce n'est pas possible
le remboursement prorata temporis de l'appel de fonds du trimestre est calculé par le notaire : il n'apparait pas sur l'état daté

c'est une clause conventionnelle entre vendeur et acheter qui ne concerne pa s le syndicat

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 nov. 2021 :  22:53:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a des syndics qui n'ont pas encore compris qu'ils n'ont pas à intervenir dans le règlement des comptes entre les parties.

Si une vente a lieu le 10 octobre

et si le vendeur a payé l'appel échu au 1er octobre , le notaire fait payer à l'acquéreur la contribution correspondant à 10 jours sur 90

et si le vendeur ne l'a pas payé le notaire retient la même somme sur le prix de la vente.

Il est stipulé que les comptes entre le vendeur et l'acquéreur sont ainsi clôturés. Ce mécanisme a l'avantage de la simplicité mais il devrait comporter une réserve pour le cas d'une surprise importante. Cela arrive relativement souvent.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

DLC
Nouveau Membre

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Statut: DLC est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  10:39:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:

ce n'est pas possible
le remboursement prorata temporis de l'appel de fonds du trimestre est calculé par le notaire : il n'apparait pas sur l'état daté

c'est une clause conventionnelle entre vendeur et acheter qui ne concerne pa s le syndicat


Veuillez m'excuser, j'ai confondu avec le document fourni par le notaire.
Je cherche l'état daté.

Il est difficile de connaitre l'intitulé exact car il n'est pas repris sur les mises en demeure.
Cependant, Le syndic semble considérer que c'est le dernier appel de charges qui n'est jamais réglé (en l'occurence le dernier trimestre 2021).


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  10:40:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DLC

[quote]
ce n'est pas possible

Cependant, Le syndic semble considérer que c'est le dernier appel de charges qui n'est jamais réglé (en l'occurence le dernier trimestre 2021).




avez vous posé la question au service comptable pour savoir à quoi correspond la somme demandée ?

DLC
Nouveau Membre

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Statut: DLC est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  11:02:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La réponse du syndic datée du 27/05/2019 précisait je cite

"Concernant le montant de 582.12, il n'apparait pas sur votre compte car il a été remboursé à votre vendeurqui s'était acquitté de l'appel de fonds pour la période. L'application du prorata temporis fait qu'il ne participe qu'aux 9 jours de janvier (date de la vente) il vous appartient donc de régler le montant correspondant à la période du 10 janvier au 31 mars 2019. Soit 582.19"

Pour moi, cela signifie que le syndic s'est trompé et doit se retourner contre le vendeur, mais je préfère avoir confirmation avec un article de loi pour ne plus être sollicité en permanence.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  11:17:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DLC

La réponse du syndic datée du 27/05/2019 précisait je cite

"Concernant le montant de 582.12, il n'apparait pas sur votre compte car il a été remboursé à votre vendeurqui s'était acquitté de l'appel de fonds pour la période. L'application du prorata temporis fait qu'il ne participe qu'aux 9 jours de janvier (date de la vente) il vous appartient donc de régler le montant correspondant à la période du 10 janvier au 31 mars 2019. Soit 582.19"

Pour moi, cela signifie que le syndic s'est trompé et doit se retourner contre le vendeur, mais je préfère avoir confirmation avec un article de loi pour ne plus être sollicité en permanence.


cela fait plus de 2 ans....

comment avez vous réglé ce prorata temporis auprès du vendeur chez le notaire ?
par un chèque ?

DLC
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: DLC est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  12:09:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En effet, cela fait deux ans que ça dure !
Lorsque je pense avoir obtenu gain de cause (après un appel téléphonique ou l'intervention du médiateur), quelques mois plus tard je reçois une nouvelle mise en demeure. J'ai l'impression que le personnel change et que le dossier est relancé.

J'ai réglé ce prorata temporis par chèque auprès du vendeur chez le notaire le jour de la signature.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  12:29:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Classique affaire, due principalement Ă  l'absence de communication ou erreur d'enregistrement du service compta du syndic (s'il en dispose).
Ou alors c'est son incompétence (celle du syndic) .....

A priori, dans votre affaire, le syndicat est à jour pour les charges de votre lot, ancien propriétaire et nouveau, les comptes ayant été réglés par le notaire, ainsi qu'il est de règle. Le tout découlant de l'état daté remis par le syndic au notaire, dont le certificat dit "article 20", qui précise au final ce qu'il en est des sommes éventuellement dues par le vendeur.

Le traitement 'prorata temporis' effectué par le notaire ne concerne pas le syndicat (c'était l'objet de la réforme sur ce point), le syndicat (le syndic) n'ayant pas à intervenir pour régler quoi que ce soit dans ce sens.

Une LRAR au syndic pour lui rappeler ces points et l'irrégularité de ses rappels..
Et dormez tranquille ......

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  12:36:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc vous envoyez un courrier en RAR libellé au nom du SDC du (adresse de l'immeuble) C/O cabinet (nom et adresse du syndic) pour lui confirmer que vous avez réglé directement au vendeur , le jour de la signature de l'acte authentique à l'étude du notaire, par chèque bancaire numéro...le montant du prorata temporis de l'appel de fonds du 1er trimestre 2019
vous indiquez aussi que le cabinet (nom du syndic) a ,probablement par erreur, remboursé ce même vendeur de ce même montant
vous ajoutez qu'il s'agit d'une clause conventionnelle entre vendeur et acquéreur et que le syndicat des copropriétaires n'est pas concerné par cet accord.
vous mettez en demeure le SDC de procéder à la rectification de l'écriture comptable sous huit jours et qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente.

en fin de courrier vous écrivez qu'une copie de ce courrier est adressée à...(nom de l'assurance RCP du cabinet du syndic)

JPM
Modérateur

8536 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  13:25:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'y a aucune clause conventionnelle. C'est l'application de la loi.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

DLC
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 19 nov. 2021 :  19:11:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à tous, je vais rédiger une énième LRAR et reviendrai dans quelques mois en cas de récidive du syndic !

DLC
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 22 mars 2022 :  17:22:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me rends compte que je n'ai pas mis à jour ce sujet avec la réponse, ou plutôt l'absence de réponse à ma LRAR.
Je recois toujours l'habituelle relance du syndic qui ne semble pas accorder la moindre importance Ă  mes courriers.

Auriez vous une suggestion pour les faire réagir ?

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
746 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 22 mars 2022 :  20:28:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Au contraire, à votre place je me comporterai comme le syndic … mais pour quelle raison voulez-vous donc faire réagir le syndic ?

Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

ainohi
Contributeur vétéran

2038 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 23 mars 2022 :  14:28:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les dispositions applicables sont celles de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1970 :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Le syndic semble les ignorer. Il n'avait rien à rembourser au vendeur. Il n'a pas de compte prorata temporis à faire. Celui-ci peut éventuellement être convenu entre vendeur et acheteur sous l'égide du notaire mais le syndic n'a pas à s'en préoccuper : voir le message de JPM du 18 novembre 2021. Si vous avez acheté le 10 octobre, le vendeur devait payer la provision exigible le 1er octobre. En cas de non-paiement, le syndic devait faire retenir le montant de cette provision sur le prix de vente.

Édité par - ainohi le 23 mars 2022 14:34:06

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 24 mars 2022 :  14:25:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'y a pas de compte prorata temporis au sens ancien du terme.

Mais si le vendeur a payé l'appel du 4e trimestre l'acquéreur doit lui rembourser 82/92èmes.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
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