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Gébé38
Contributeur débutant



56 message(s)
Statut: Gébé38 est déconnecté

PostĂ© - 11 oct. 2021 :  12:27:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai reçu un formulaire de vote par correspondance utilisant des codes-barres.
Pour chaque résolution mise au vote : 3 cases correspondant aux 3 possibilité de vote POUR, CONTRE et ABSTENTION, chaque case est préremplie d'un code barre.

Il est demandé pour chaque question de barrer les codes-barres ne correspondant PAS à son vote.

J'aurais mieux compris que l'on ait fait figurer, à coté du code-barre une case A COCHER plutôt que l'obligation de rayer les 2 autres...

Le risque d'erreurs me parait important.
Cette méthode est-elle bien légale, admise, admissible... ?
Où est-ce une nouveauté de notre syndic ?

Merci de m'Ă©clairer.



Sunbird
Pilier de forums

4509 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  15:46:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre formulaire ne répond pas au formulaire de l'arrêté.

C'est absurde de faire ce type de formulaire, sachant que pour que le code barre ne soit pas lu il faudrait noircir tout le code pour que le lecteur de code ne le reconnaisse pas.

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  16:37:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je confirme
ce formulaire n'est pas conforme au modèle de l'arreté

Gébé38
Contributeur débutant



56 message(s)
Statut: Gébé38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  16:45:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mes connaissances en code barre sont assez limitées.

Est-ce que cela signifie qu'une simple rature au stylo proche de l'horizontale et balayant toute la largeur du code - ainsi que le feront la plupart des copropriétaires - ne serait pas suffisante pour rendre le code illisible ?

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
745 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  17:37:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Le code resterai lisible par un lecteur.

Le formulaire ne correspond pas à l'arrêté.
Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gébé38
Contributeur débutant



56 message(s)
Statut: Gébé38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  17:40:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai bien compris que le syndic n'a pas le droit de supprimer des mentions, mais qu'il peut en rajouter (ex : code barre) et/ou l'adapter (rayer plutĂ´t que cocher).

Pourquoi ses modifications n'entreraient-elles pas dans ce cadre ? Autrement dit quelle est la limite à ne pas dépasser pour rester dans les clous ?
Ou encore quel serait l'élément précis qui le rend : non conforme ?

rambouillet
Pilier de forums

17564 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  17:44:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les codes barres sont utilisés par l'opérateur du syndic pour lire le choix du votant, certes il peut se tromper mais comme il pourrait se tromper avec le "cochage" d'une case

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
745 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  17:45:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Pas le droit de supprimer des mentions comme vous l'indiquez parfaitement, or il est écrit dans l'arrêté : "COCHER LA CASE CORRESPONDANTE".


Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
745 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  17:46:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ci joint, le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/down...dtNIe0xBxXU=

Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gébé38
Contributeur débutant



56 message(s)
Statut: Gébé38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  18:48:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Copropriétaire33
je crois avoir trouvé le point critique dans le texte de l'arrêté.

Il est stipulé :
"Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée".
Et dans le formulaire proprement dit :
"Cocher la case correspondante"

Dans le formulaire du syndic, cette dernière mention a été remplacée par :
"Barrez les codes-barres ne correspondant pas Ă  votre vote"

On peut estimer - ou non - que le remplacement constituerait une simple adaptation liée à l'utilisation de codes-barres, celle ci-n'étant pas interdite dans l'arrêté.

Je ne vois rien qui puisse faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Simple question d'interprétation, alors !


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
745 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 11 oct. 2021 :  20:16:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Vous l’écrivez vous même, "Cocher la case correspondante" ne peut « être supprimé ».

Or manifestement, cette mention a été modifiée.

Ainsi, il n’y a rien à interpréter, le formulaire n’est pas conforme à l’arrêté.
Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gébé38
Contributeur débutant



56 message(s)
Statut: Gébé38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 17 oct. 2021 :  12:08:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Imparable !
Strictement parlant, le formulaire n'est pas conforme à l'arrêté !

Merci aux contributeurs.

Sunbird
Pilier de forums

4509 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 18 oct. 2021 :  08:56:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un code barre barré sur toute la longueur est parfaitement lisible par un lecteur de code.
 
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