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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1321 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Posté - 17 sept. 2021 :  13:45:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour à tous,

Est il maintenant possible de signifier un commadement de payer visant la clause resolutoire à un locataire restaurateur qui ne paye plus ses loyers depuis avril 2020 ?

Je n'ai pas trop suivi l'empilement des textes depuis le début de l'"Etat d'urgence sanitaire", et j'avoue que j'ai toute les difficultés à me faire une opinion.

Merci pour vos éclairages ou le partage d'expérience.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

 
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