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 Posté - 02 oct. 2009 : 18:00:25
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Bonjour à tous, la question que j'ai à poser concerne un problème très courant, cependant, malgré des recherches approfondies, je n'y ai pas trouvé de réponse!
J'ai acheté un appartement en juin 2002, et fait à cette occasion un prêt épargne-logement d'une durée de douze ans (ce qui nous mène en décembre 2014).
J'ai dû pour cela souscrire à une IPPD (privilège de prêteur de deniers), n'ayant pu obtenir à l'époque la caution de Crédit Logement.
Puis j'ai fait des remboursements anticipés, selon l'état de mes finances. Mon appartement a été entièrement remboursé en mars 2007.
A présent, je le revends, pour m'installer ailleurs. Le banquier m'affirme que je n'aurai pas de frais de mainlevée d'hypothèque à payer. Le notaire m'affirme le contraire.
Qui a raison, et où puis-je trouver les textes de référence?
Merci d'avance pour vos lumières!
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Édité par - Anne-Sophie le 02 oct. 2009 18:02:27 |
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dethau
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Posté - 02 oct. 2009 : 19:04:46
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Le banquier m'affirme que je n'aurai pas de frais de mainlevée d'hypothèque à payer. Le notaire m'affirme le contraire.
De la part de la banque, c'est fort possible,mais de la part du notaire la réponse est négative.
Le notaire doit établir un acte de mainlevée de l'inscription et effectuer une démarche (la radiation) auprès de la Conservation des Hypothèques afin de llibérer l'immeuble de cette inscription dont il est grevé.
Cette formalité entraîne frais dont les honoraires du notaire, le salaire du Conservation des Hypothèques et un droit fiscal. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2009 : 19:10:01
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Posté - 03 oct. 2009 : 00:16:32
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J'ai remarqué que les banquiers racontent de plus en plus de c....ies en ce moment, ils se prennent pour des juristes (conseils en tous genres, assurance-vie, etc...) alors que ce ne sont que des commerciaux formés pour vendre des produits financiers. Au secours ! |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 03 oct. 2009 : 08:05:19
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Bonjour à tous, et merci beaucoup pour les réponses!
Philippe: oui, bien sûr j'avais trouvé plein de renseignements sur les gens qui remboursent leur prêt de façon anticipée le jour de la vente de leur appartement, mais rien sur mon cas...
Ce que vous me dites est confirmé par mon notaire de famille. D'après lui, il est toujours possible de renoncer à la mainlevée d'un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur. Cependant il faut que celui-ci n'ait pas besoin d'hypothéquer le bien. Il y a aussi la possibilité de verser au notaire la somme correspondant aux frais de mainlevée, à charche pour lui de rembourser cette somme au vendeur après expiration de l'hypothèque. Comme cette dernière se termine dans cinq ans, cela ne me paraît pas très faisable...
La plaisanterie va donc me coûter la coquette somme de 580€ (pour un prêt de 40000€ remboursé depuis deux ans et demi). Sans commentaires...
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dethau
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5
Posté - 03 oct. 2009 : 12:00:42
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La plaisanterie va donc me coûter la coquette somme de 580€
Il vous faut admettre le principe de la garantie hypothécaire.
Celle-ci fait l'objet d'une inscription à la Conservation des Hypothèques pour une durée déterminée.
Lorsque la créance garantie a été apurée, l'hypothèque d'éteint MAIS l'inscription demeure au fichier immobilier de la Conservation.
Afin de pouvoir la radier, le notaire doit en avoir confirmation de la part du créancier garanti qui donnera mainlevée ce qui nécessite la rédaction d'un acte, et,à l'appui de cette mainlevée,le notaire va demander à la Conservation de radier l'inscription.
Cet ensemble de formalités génére des frais.......que vous devez assumer. |
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Posté - 03 oct. 2009 : 12:58:15
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Bonjour Delthau,
Le mot "plaisanterie" semble vous vexer, je le retire donc...mais je n'en pense pas moins!
Cordialement |
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 03 oct. 2009 : 14:16:29
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Le mot "plaisanterie" semble vous vexer
Pas du tout !
Selon vos propos vous ne semblez pas très armée en ce domaine du droit privé et plus particulièrement dans ce que l'on nomme les "sûretés réelles" que sont les inscriptions de privilège au profit de bailleurs de fonds et hypothèques en tous genres.
Mon intervention sur ce chapitre n'avait d'autre objectif que d'éclairer votre lanterne,car avec la nouvelle "taxe écologique", tout ce qui concerne la consommation d'énergie sera dorénavant beaucoup plus onéreux !
En conséquence de quoi soyons économe ! |
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Posté - 03 oct. 2009 : 15:22:40
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Merci en tout cas d'éclairer la lanterne des pauvres diables qui, comme moi, cherchent en vain la réponse à cette question, et ne savent plus qui croire!
(A part ça, je reconnais volontiers que je ne connais rien en droit. Mais payer 580€ pour déshypothéquer un bien qui ne l'est plus dans les faits, je trouve cela gratiné...même si ce n'est la faute de personne!) |
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Privilège de prêteurs de deniers et mainlevée 
