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Sunbird
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 Posté - 28 mai 2021 : 13:55:53
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L'AG a été annulée car le syndic n'a pas tenu l'AG dans la commune.
Pour le reste les demandes doivent ĂŞtre accessoires.
Concernant les motifs d'annulation des AG ils sont biens connus, et ce qui a changé récemment est qu'il faut avoir été absent ou être opposant à toutes les résolutions pour demander l'annulation d'une AG. |
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 Posté - 28 mai 2021 : 14:36:56
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Bonjour,
L'assemblée générale du 27 juin 2017 qui a été annulée ne proposait qu'un seul contrat de syndic pour un mandat de 3 ans. Il n'y avait donc pas de mise en concurrence d'un contrat de syndic.
Il s'agissait d'une première assemblée générale d'une nouvelle copropriété, convoquée par le syndic provisoire (syndic de promotion) antérieurement à la remise des clés.
Ce syndic provisoire a exigé d'être élu comme syndic "définitif" pour un mandat de 3 ans sinon, de connivence avec le promoteur, les clés des appartements n'étaient pas remis au copropriétaires.
L'assemblée générale du 15 avril 2019, a proposé plusieurs contrat de syndic.
Cordialement,
citation: Initialement posté par MasterGonecitation: Initialement posté par courlisson
- aucune mise en concurrence dans les contrats proposés,
Il y a quelque chose qui m'échappe dans cette phrase. Si plusieurs contrats ont été proposés, il y a bien eu mise en concurrence ? De plus, et sauf erreur de ma part, il n'y a pas encore de jurisprudence à ce sujet de mise en concurrence qui serait pourtant bienvenue. En effet, certains estiment qu'une mise en concurrence préalable par le CS est suffisante même si un seul contrat est proposé en AG alors que d'autres estiment que cette mise en concurrence doit nécessairement aboutir à la présentation de plusieurs contrats lors de l'AG. |
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JPM
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23
Posté - 28 mai 2021 : 14:43:32
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Sur : citation: Concernant les motifs d'annulation des AG ils sont biens connus, et ce qui a changé récemment est qu'il faut avoir été absent ou être opposant à toutes les résolutions pour demander l'annulation d'une AG.
Rien de nouveau sous le soleil !!!
La loi ne comporte aucune disposition sur la nullité d'une assemblée. Elle parle seulement de la contestation des décisions. Si un copropriétaire présent conteste toutes les décisions, il doit effectivement s'être opposé à toutes les résolutions. Cette solution n'est pas nouvelle. Il y a seulement différence entre contestation de toutes les décisions et nullité de l'assemblée.
L'annulation de l'assemblée relève du droit commun : non respect des règles primordiales diverses.
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Sunbird
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Posté - 01 juin 2021 : 11:22:20
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Avant cet arrêt, tout copropriétaire pouvait demander l'annulation d'une AG même si il avait voté "pour" des résolutions Civ. 3e, 28 mars 2019, n°18-10073. |
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JPM
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25
Posté - 01 juin 2021 : 11:49:39
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Indication erronée de Sunbird !
L'arrêt mentionne citation: Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article 42, aliéna 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à une action en annulation de l'assemblée générale en son entier, de sorte que le copropriétaire qui a voté en faveur d'une décision n'est pas admis à contester l'assemblée générale dans son ensemble, et constaté, par motifs adoptés, que la SCI, Mme M... et Mme P... F... avaient voté en faveur de plusieurs décisions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient irrecevables à solliciter l'annulation de l'assemblée générale pour non-respect du délai de convocation ;
Sur un autre moyen il y a cassation.
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Sunbird
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Posté - 01 juin 2021 : 13:35:52
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ArrĂŞtez de faire de la politique.
Avant cet arrêt de 2019, un copropriétaire pouvait contester l'ensemble de l'ensemble de l'assemblée générale sur un problème de forme même si il avait voté "pour" une résolution. Aujourd'hui il ne peut plus faire cette demande, et il faudra en lieu et place demander l'annulation des résolutions pour lesquelles il était opposant. |
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JPM
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Posté - 01 juin 2021 : 13:43:31
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Que vient faire la politique ici ?
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dhuneau
Contributeur débutant
France
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Posté - 31 janv. 2022 : 18:13:15
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Dans le prolongement de la CA de Chambéry, La CA de Versailles, quelques mois plus tard, nous a apporté un éclairage complémentaire :
Sur la demande de restitution des honoraires
La société GIB ne conteste pas devoir restituer les honoraires qu'elle a perçus au titre des années 2011 et 2012, mais soutient que l'annulation de son mandat de syndic entraîne des restitutions réciproques et que dans la mesure où elle a assumé une mission complète de syndic au cours de la période litigieuse, elle peut prétendre à une indemnisation des prestations qu'elle a effectuées, qu'elle chiffre aux mêmes montants que les honoraires qu'elle a perçus.
C'est cependant à bon droit que le premier juge a retenu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de l'article 66 de son décret d'application du 20 juillet 1972, le syndic ne pouvait exiger d'autre rémunération que celle résultant de son mandat ou de la décision le désignant.
En l'espèce, l'annulation de l'assemblée générale du 5 mai 2011 ayant fait disparaître rétroactivement tout mandat ou toute décision de désignation déterminant les modalités de rémunération de la société GIB, celle ci ne peut prétendre à aucune rémunération.
C'est encore à juste titre que les premiers juges ont écarté la théorie de l'enrichissement sans cause invoquée par la société GIB, en rappelant que son application était subsidiaire et qu'il existait en l'espèce une règle d'ordre public qui devait être appliquée.
La société GIB n'apporte pas en cause d'appel d'élément de discussion nouveau susceptible de remettre en cause cette motivation.
L'on peut ajouter que toute autre analyse aurait pour effet de contourner les dispositions d'ordre public de la loi Hoguet et de son décret d'application.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société GIB à rembourser au syndicat des copropriétaires
Bonjour
Avez-vous le texte et les références de cet arrêt de la CA de Versailles?
Merci d'avance |
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JPM
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Posté - 31 janv. 2022 : 19:52:08
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L'arrêt est sans grand intérêt car l'affaire est fondée sur l'enrichissement sans cause qui n'a rien à voir dans ce cas
Dans certaines circonstances c'est la perte d'un espoir légitime qui justifie le maintien des honoraires jusqu'à la fin normale du mandat.
Il y a des cours d'appel anti syndic. Quand on peut une bonne cassation fait du bien. |
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Posté - 31 janv. 2022 : 21:08:46
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Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 mai 2020, n° 18/00903
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 31 janv. 2022 : 21:24:19
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Un arrêt plus récent :
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 juin 2021, n° 19/09723
Il ressort de l’analyse ci-avant, selon laquelle les quasi-contrats et la la théorie du mandat tacite sont inapplicables en l’espèce, et selon laquelle en l’absence de mandat de syndic, le cabinet Morel ne peut prétendre au paiement de frais et d’honoraires, et ce, même si les diligences accomplies par le cabinet Morel sont justifiées et non remises en cause par le syndicat des copropriétaires, et même si l’absence de mandat de syndic résulte de l’effet rétroactif d’une décision postérieure, que le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter le remboursement des frais et honoraires versés au cabinet Morel, sur le fondement de la répétition de l’indu, pour la période pendant laquelle celui-ci a géré la copropriété sans mandat de syndic?;
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 31 janv. 2022 : 21:35:30
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GĂ©dehem
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Posté - 31 janv. 2022 : 22:21:36
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"Il y a des cours d'appel anti syndic."
Diantre diantre, JPM avec son gilets jaune : tous vendus ... 
Perso, je connais (j'ai connu est plus juste), pas mal de syndics (du moins un nombre certains), qui maitrisaient l'art du contournement, des textes, des règles ..... , les yeux fixés sur leurs marges
Quelques uns sont parfois pris les doigts dans le pot de confiture, les pauvres ....
La faute Ă ces juges "anti-syndics" .....
Finalement, entre l'ARC, les copropriétaires, et maintenant les juges, voila nos braves syndics sans amis .......  |
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JPM
Modérateur
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Posté - 31 janv. 2022 : 22:44:15
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Vous ne connaissez pas la Chambre sociale dont on connait la jurisprudence quand on connait son nouveau président
Au fait, dans un autre genre : je propose que le notaire, après la vente d'un lot, n'envoie qu'une LRAR au syndic et non pas deux comme c'est le cas pour l'instant.
Actuellement une LRAR pour le transfert de propriété
Une autre pour provoquer l'opposition s'il y a lieu. |
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Sunbird
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Posté - 01 févr. 2022 : 12:15:33
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Pas de mandat, pas d'honoraires.
Nous retrouvons également la même règle dans le cadre des agences immobilières.
Pas de possibilité régulariser la situation avec une AG qui validerait les honoraires.
Si on est petit syndic, et qu'on a un copropriétaire qui cherche la nullité du mandat en contestant tous les ans l'AG dans laquelle on est nommé, la prudence est de partir, car le risque est d'avoir des années d'honoraires à rembourser au SDC et de mettre la clé sous la porte. |
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 Posté - 01 févr. 2022 : 17:15:15
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JPM
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Posté - 01 févr. 2022 : 18:20:47
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Sunbird : citation: Si on est petit syndic, et qu'on a un copropriétaire qui cherche la nullité du mandat en contestant tous les ans l'AG dans laquelle on est nommé, la prudence est de partir, car le risque est d'avoir des années d'honoraires à rembourser au SDC et de mettre la clé sous la porte.
C'est bien pour cela qu'il faut obtenir le rejet de cette règle scandaleuse.
Heureusement que dans certains cas une partie des copropriétaires refusent leur quote-part et donne ordre de la restituer à l'ancien syndic Dernier cas connu : 17 sur 25.
Autre solution : le nouveau démissionne par solidarité avec l'ancien. Vu deux fois en trente ans.
Pour la prochaine réforme on va proposer que les effets de l'approbation des comptes par l'assemblée s'étendent aux comptes individuels
Très objectivement il faut supprimer la solution actuelle qui a tous les défaits et pas une qualité.
Mon observation tombe si le syndic n'a pas envoyé avec la convocation le projet individuel de répartition des charges.
Dans le cas normal chaque copropriétaire a 21 jours pour examiner ses comptes.
Il peut donc formuler une réclamation, saisir le conseil syndical, etc ...
Il peut dire en AG, ou faire dire, qu' il est en désaccord avec telle répartition.
Mais les vicieux se réjouissent ; pas un mot de leur problème au cours de l'assemblée. Après ils assignent. Pagaille dans les comptes pendant 3 ou 4 ans.
Donc l'approbation des comptes du syndicat, faute de réclamation au cours de l'assemblée s'étend aux comptes individuels.
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Posté - 01 févr. 2022 : 20:06:15
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« Pour la prochaine réforme on va proposer que les effets de l'approbation des comptes par l'assemblée s'étendent aux comptes individuels ».
Très mauvaise idée. Ce serait une folie …
A la moindre contestation des comptes, par exemple, plus possible d’assigner en référé les mauvais payeurs …
Il faut conserver le côté certain, liquide et exigible !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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Posté - 01 févr. 2022 : 20:37:38
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Bien d'accord !!! 
Vouloir mélanger approbation des comptes du syndicat et la répartition individuelle qui en est faite, voila bien le boulevards pour bien des syndics, les moins scrupuleux .
Boulevard qui incitera les réticents à s'y engouffrer, histoire de rester à niveau !!!
Il y a mieux à faire : occupons nous prioritairement du gros problème du mandat social donné à des sociétés commerciales, qu'il faut interdire urgemment !
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JPM
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Posté - 01 févr. 2022 : 21:26:15
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Copropriétaire 33 : citation: A la moindre contestation des comptes, par exemple, plus possible d’assigner en référé les mauvais payeurs …
Il faut conserver le côté certain, liquide et exigible !
est complétement en dehors de la discussion
Actuellement si les comptes ont été approuvés Dupont peut contester encore le sien pendant 5 ans . C e qui fait parfois des affaires dans lesquelles il faut remonter 7 ans en arrière pour redresser des comptes. Tâche impossible bien entendu surtout si cinq ou six copropriétaires ont vendu leur appartement.
Alors je dis que Dupont a trois semaines pour vérifier le projet de compte qu'il a reçu. S'il trouve une erreur il doit se manifester dès avant l'assemblée vis à vis du syndic et du président du CS, en tout cas au plus tard le jour de l'assemblée.
S'étant manifesté il est recevable à agir s'il n'a pas obtenu satisfaction.
S'il ne s'est pas manifesté c'est qu'il approuve aussi son propre compte.
Grande simplicité et pas trois ans de procédure pour des clopinettes en général.
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Annulationd'une A.G. et mandat de syndic 
