Universimmo.com - Un devis en AG demande de dispense d'un autre

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radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2021 : 17:46:48

Bonjour,

notre AG aura lieu encore une fois par correspondance et un vote doit se faire sur la pose de répartiteurs de chauffage avec contrat sur 10 ans. Pas de détails juste un seul devis joint sans les Conditions Générales et Particulières du contrat jointes à la convocation.

La dernière AG a voté une mise en concurrence à partir de 1 500 € . Le devis indique une redevance annuelle par appareil (205 au total) et le côut du relevé annuel par appartement (50) : total 1 800 € par an.
Le syndic demande dans sa résolution de "le dispenser de solliciter d'autres devis concurrents compte tenu du montant peu élévé annuel et du nombre restreint d'entreprise sur le marché".

Si on se retrouve opposant peut on simplement utiliser la non mise en concurrence ?

nefer
Modérateur

14544 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2021 : 18:07:34

l'opposant (ou le défaillant) peut assigner le SDC en annulation de cette résolution pour non respect du seuil de mise en concurrence

radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2021 : 18:43:18

et cela même si le texte de la résolution précise "Le syndic demande dans sa résolution de "le dispenser de solliciter d'autres devis concurrents" ?

citation:

Initialement posté par nefer

l'opposant (ou le défaillant) peut assigner le SDC en annulation de cette résolution pour non respect du seuil de mise en concurrence

radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 30 avr. 2021 : 16:00:11

Bonjour !

en fait je pense avoir trouvé les 2 points litigieux ( peut être 3) :

1/ Le législateur a inséré la disposition dans la loi de 65 en créant l’article 24- 9 : « le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation DES DEVIS élaborés à cet effet. » Le syndic est donc contraint à procéder obligatoirement à une mise en concurrence d’entreprises, indépendamment du montant des travaux et du seuil fixé par l’AG.

2/ Le syndic demande un vote à l'article 24 en charges générales. Or ce devrait être l'Article 25 et hors parking/garages et petit bâtiment ne bénéficiant pas du chauffage collectif.

3/ Des exceptions sont néanmoins prévues par le législateur, notamment lorsque la mise en place de telles installations n’est techniquement pas possible. Notamment la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots (c'est le cas). Mais la société nous dit que c'est contournable car les répartiteurs sont posés sur chaque radiateur. Le coût par copropriétaire dépendra du nombre de radiateurs (répartiteurs + robinets thermostatiques)

citation:

Initialement posté par nefer

l'opposant (ou le défaillant) peut assigner le SDC en annulation de cette résolution pour non respect du seuil de mise en concurrence

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