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 Préjudices immatériels consécutifs
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Guymmo
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330 message(s)
Statut: Guymmo est déconnecté

Posté - 01 oct. 2009 :  11:21:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous avons un sinistre de fuite sur le réseau d’alimentation en eau froide. L’assurance dommage ouvrage est intervenue pour faire effectuer la réparation. Avant la déclaration nous avons perdu 200 mètres cubes (à 4 € = 800 €). L’assureur a eu besoin de 6 mois, malgré nos relances, avant d’intervenir : encore 6 x 50 mètres cubes, donc pour 1200 € s’est écoulé. Préjudice en surfacturation d'eau 2000 €

Notre police dommage ouvrage comporte l’option facultative "Préjudices immatériels consécutifs"

Il me semble donc que l’assureur doit nous indemniser pour la facturation de la surconsommation consécutive à ce sinistre de fuite.
L’assureur raisonne différemment :
S'agissant de la surconsommation d'eau, nous ne pouvons que maintenir notre refus de garantie.
En effet, notre contrat, s'il prévoit bien une garantie " immatériels ", ne s'applique que lorsqu'il y a préjudice d'ordre pécuniaire uniquement.
La perte d'eau liée à la fuite sur réseau EF est assimilée à des dommages matériels de nature mobilière.

L’assureur prétend que le préjudice de la facturation de la surconsommation d’eau n’entrerait pas dans la case « Préjudices immatériels consécutifs « parce que l’eau est matérielle et non pas immatérielle. Ce raisonnement me parait absurde: il ne s'agit pas d'une perte d'un volume d'eau existant, il s'agit des frais engagés pour éviter la rupture du service de fourniture EF (eau froide), selon moi.

Qui a raison ? Quels arguments faut-il utiliser?

Édité par - Guymmo le 01 oct. 2009 11:24:18

ainohi
Contributeur vétéran

2129 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 Posté - 01 oct. 2009 :  13:01:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je crains que l'assureur ait raison. L'assurance dommages-ouvrages ne fait que préfinancer la mise en jeu de la garantie décennale qui ne couvre que les dommages portés à l'immeuble qui sont de nature à le rendre impropre à sa destination, c'est à dire inhabitable. Concrètement, elle n'interviendra que sur la plomberie, éventuellement certaines parties du gros oeuvre qui auraient souffert.

Pour l'excès de consommation d'eau, il faudra engager la responsabilité civile du constructeur.

Guymmo
Contributeur actif



330 message(s)
Statut: Guymmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 oct. 2009 :  15:55:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ainohi, je suis entièrment d'accord avec le fait que l'assurance dommage ouvrage se limite à la réparation de la fuite. Mais: nous avons une assurance dommage ouvrage et en supplément une option facultative qui couvre "les prejudices immatériels consécutifs".

Il y a incontestablement préjudices consécutifs à la fuite: facture sur un volume d'eau qui est parti dans la nature. Ce préjudice: est il immatériel?
  • Non, selon l'assureur: il y a dommage sur l'eau: l'eau est materielle.

  • Oui selon nous: il ne s'agit pas de dommages sur un volume d'eau appartenant à la copropriété (ou quiconque): il s'agit d’un préjudice purement financier qui correspond au surcout pour maintenir la canalisation en service.

Qui a raison ?

Édité par - Guymmo le 01 oct. 2009 15:57:41
 
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