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spencer
Nouveau Membre
France
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 Posté - 01 oct. 2009 : 02:59:08
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Bonjour,
Je parle pas tres bien francais mais j'ai besoin d'aide par ce-que j'ai un probleme avec les proprietaire de mon nouvelle appartement.
J'ai signé le contrat en juin 2009 et le contrat a commencé le 1 juillet. Quand j'ai signé le contrat j'ai pensé naturellement que tout etait legal. Mais quand j'ai dis a la proprietaire de l'appartement, en septembre, que je voulais essayé d'avoir le caf, il m'a dit que l'appartement n'est pas declaré et que je ne peut pas avoir le caf a cause de ca. Il ma pas dit que l'appartement n'est pas declaré quand j'ai signé le contrat en juin.
Donc ma question finale est: es-ce-que le contrat est valide si l'appartement n'est pas declaré?
Merci en avance...
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nefer
Modérateur
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 Posté - 01 oct. 2009 : 07:10:54
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voulez vous dire que le propriétaire ne compte pas déclarer ses revenus fonciers?
si c'est cela, ce n'est pas votre problème
ou est ce la contructon du logement qui n'est pas déclaré aux services de l'urbansme ?
mais votre contrat de bail est valide
vous pouvez même effectuer votre demande d'allocation auprès de la CAF
à leur demande vous pourrez leur fournir une copie du bail , les quittances de loyer(j'espère que vous les avez demandés)
si le propriétaire ne déclare pas ses revenus fonciers lors de la déclaration de revenus: ce n'est pas votre problème |
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spencer
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 01 oct. 2009 : 11:13:18
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merci d'avoir repondé.
Mais le probleme c'est qu'il-y-a un fiche dans le document d'application pour caf qui doit etre completé et signé par la proprietaire. Ma proprietaire ne veut pas completé le fiche par-ce-que il a peur de se faire attraper par l'administration fiscale.
Il faut faire quoi en cette cas la? C'etait pour ca que je voulais savoir si le contrat est bien valide quand l'appartement n'est pas declaré (la proprietaire ne paye pas les impot).
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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3
Posté - 01 oct. 2009 : 11:57:21
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Bonjour Spencer ,
Tu as un bail pour ta location ?
Oui alors tu vas à la CAF et tu leur dis que la propriétaire ne veux pas remplir le papier, tu verras bien ce qu'ils te répondent ....
Sinon tu fournis l'adresse de la propriétaire afin que la CAF puisse lui faire un courrier ...cela devrait faire bouger les choses.
Comme le dis Nefer , ce n'est pas ton problème si les loyers ne sont pas déclarés , tu n'es pas censé le savoir , toi tu veux juste remplir un dossier de la CAF .
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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Posté - 01 oct. 2009 : 18:35:02
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dans ce cas là la CAF demande le bail et les quittances |
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Sujet |
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Appartement pas declaré - validité du contrat 
