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PBN
Contributeur actif

120 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Posté - 18 sept. 2009 :  11:22:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans le cadre d'une licitatio: je rachète à mon frère sa part dans le cadre d'une indivision 50/50 avec lui.

Qui doit supporter les honoraires de mutation du syndic (état daté) ?

Le vendeur (mon frère) ou l'acheteur (moi) ?

Merci pour votre réponse.

nefer
Modérateur

14402 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 18 sept. 2009 :  12:08:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les frais d'état daté sont à la charge du vendeur
 
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