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BenNal42
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 Posté - 18 août 2017 : 14:40:48
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Bonjour tout le monde,
Juste une petite question... Une convention signée entre le syndicat intercommunal d’électrification et l'ancien propriétaire de mon terrain est-elle valable si elle n'est pas enregistrée aux hypothèques ?
Si elle n'est pas valable, jackpot pour moi, sinon le signataire de l'époque n'est pas le propriétaire de l'époque, apparemment son fils et aucune cession enregistrée aux hypothèques entre les 2 personnes... Puis-je jouer là dessus aussi ?
D'avance merci.
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Sunbird
Pilier de forums
5008 message(s)
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 Posté - 19 août 2017 : 12:51:36
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Comment avez-vous eu connaissance de cette convention? |
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BenNal42
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2017 : 19:19:55
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Bonjour,
C'est ERDF qui me l'a envoyé à ma demande.
Ils avaient accepté de prendre en charge les tavaux, l'ensemble de mes voisins avaient reçu et signé les documents.
A 10 jours du début des travaux ils m'ont appelé en me signalant qu'ils avaient retrouvé cette convention... |
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Posté - 20 août 2017 : 07:27:21
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citation: sinon le signataire de l'époque n'est pas le propriétaire de l'époque Tiens tiens;...
On va dire que c'est deja un élément lourdement défavorable à Enedis ou l'intervenant local.
Est-ce que vos voisins ont de semblables conventions, correctement enregistrées au bureau de publicité foncière? |
Édité par - ribouldingue le 20 août 2017 07:38:47 |
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BenNal42
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2017 : 09:34:18
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Bonjour,
Mes voisins ne possèdent de conventions, ils ne sont pas impactés par ce poteau.
Concernant le signataire qui n'est pas le propriétaire, j'espère ne pas me tromper...
Le signataire est un certains monsieur PxxxE André. Si je me réfère au fichier des hypothèques, LA propriétaire du terrain était madame PxxxE Josette.
Ma question : La signature du mari est-elle valable ? N'est-ce pas Madame qui aurait dû signer ? De plus aucune trace d'une donation entre les anciens propriétaires et cette madame PxxxE Josette.
Puis-je envoyer à quelqu'un ces documents afin de valider ce que j'avance ? J'avoue ne pas être trop à l'aise avec tout ça... :)
Merci à vous. |
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Posté - 21 août 2017 : 12:21:38
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Entre époux je pense que le mandat implicite accepté par ailleurs s'applique.
Le souci est ailleurs, votre vendeur aurait du vous faire part de cette servitude. |
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BenNal42
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2017 : 14:55:08
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Ok merci.
Pensez-vous que le fait que cette convention ne'apparaissent ps aux hypothèques elle puisse être "annulée" ou reconnue non applicable ?
Merci. |
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Posté - 21 août 2017 : 15:03:36
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éventuellement inopposable aux tiers, dont vous évidemment.
tout dépend de son contenu exact... (type A, B, C notamment) ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BenNal42
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2017 : 15:54:57
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Posté - 21 août 2017 : 16:01:21
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a priori, type A, mise en oeuvre sur un terrain non bati à l'époque ?
le déplacement de la ligne pour batir est donc de droit et à charge de l'opérateur...
et... je m'arrête là :-) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BenNal42
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Posté - 21 août 2017 : 16:27:04
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Merci Emmanuel,
Effectivement mise en oeuvre sur un terrain non bâtie à l'époque.
Par contre ma construction est déjà faite...
Est-ce qu'une simple construction comme une dalle pour un cabanon ou une piscine hors sol est suffisante pour demander à ce que le poteau soit bougé ?
Merci beaucoup ! Promis après je me débrouille seule :)
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Posté - 21 août 2017 : 16:38:13
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c'est pas gagné |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BenNal42
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Posté - 21 août 2017 : 16:46:18
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Et jouer sur le fait que cette convention ne soit pas enregistrée aux hypothèques ? Un petit espoir ? |
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 21 août 2017 : 17:08:42
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Bonjour,
Pourquoi bouger la ligne si la construction est déja faite ? |
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BenNal42
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Posté - 21 août 2017 : 17:12:50
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Ce poteau se situe à 2m50 de ma terrasse et 5m50 de mes murs... ;) Donc pas très esthétique.
Et pour la revente, si jamais je venais à vendre mon bien, j'ai peur que cela provoque une moins value. |
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Posté - 21 août 2017 : 17:24:01
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BenNal42
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Posté - 22 août 2017 : 09:43:25
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Bonjour,
J'ai envoyé hier soir un recommandé à ENEDIS pour leur demander une convention qui serait enregistrée aux hypothèques ou chez un notaire...
Wait and see... Je garde espoir !
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Posté - 22 août 2017 : 13:06:55
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BenNal42
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Posté - 22 août 2017 : 16:04:25
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Bonjour ribouldingue, pourquoi cet étonnement ? Je n'aurai pas dû ? :( |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 août 2017 : 16:13:09
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une convention n'est opposable aux tiers que si elle est enregistrée au hypothèques... |
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BenNal42
Nouveau Membre
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Posté - 05 sept. 2017 : 11:14:40
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Bonjour,
Cela fait 2 semaines (21/08) que j'ai envoyé mon recommandé avec un accusé dans ma boite aux lettres le 23/08.
Aucune réponse de leur part.
Dois-je les mettre en demeure ?
Merci. |
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Convention non enregistrée aux hypothèques 
