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beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

PostĂ© - 06 sept. 2009 :  21:15:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir

J'ignore si le sujet est placé dans la bonne rubrique. Dans la négative, je vous prie de m'excuser.

le bail est au nom de Mme X uniquement
Le loyer est payé depuis toujours par son ami. M.Y (pas de contrat entre eux)
M.Y a-t-il des droits sur le logement?

Je vous remercie
Signature de beau-soleil 
JM


quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 sept. 2009 :  21:23:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
M.Y a-t-il des droits sur le logement?
Non marié, non pacsé, ... aucun droit particulier
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
Pilier de forums



17400 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 sept. 2009 :  21:26:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Absolument aucun...

Le bail est un contrat, si il est écrit, il précise de façon indubitable les contractant et leurs devoirs et droits respectifs, il est donc impossible qu'une personne qui n'est pas au contrat ai des droits ou acquière des droits qui ne sont pas prévus parle conrtat oou par la loi.

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 sept. 2009 :  06:35:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK

Quelboulot et Ribouldingue, je vous remercie
Signature de beau-soleil 
JM
 
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