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 Plan de bornage = acte de vente ?
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lonapa
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PostĂ© - 08 mars 2017 :  11:18:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mes parents possède une habitation en viager, celle de mon grand oncle agé de 96 ans..
Suite au décès de mon père en 2011, mes 2 frères et moi avons hérité de 50% du viager.
En 2013, le voisin a Ă©riger un mur sur une partie du terrain de mon grand oncle.
Ensuite, ma mère mon grand oncle et leur voisin ont signé une modification parcellaire cadastrale suivant la construction du mur qui a été enregistré depuis au cadastre.
Sur le plan de bornage apparait les 2 parcelles créées avec les annotations :
Partie à céder à Mr et Mme xxxx
Partie à céder à Mr et Mme yyyy

Le voisin refuse de payer sa part des frais de bornage que ma mère a entièrement réglé. Il refuse aussi de payer les frais de notaire.

Devant un tel agissement, nous ne souhaitons plus céder notre parcelle et demandons la démolition du mur ériger sur notre terrain.
Or d'après l'huissier, les annotations mentionnées sur le plan de bornage font office de vente.

Un regard des eaux usées de mon oncle se situe sur la partie à céder au voisin.
Le voisin possède un droit de servitude.

Est-ce vrai ? Que faut il que l'on fasse ?

Nous avons essayé de régler cela à l'amiable, en passant par un conciliateur de justice, en vain...

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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 1 PostĂ© - 08 mars 2017 :  12:50:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
avez vous consulté votre notaire?

lonapa
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2017 :  14:37:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non ,pas encore.

Pour quelle raison devrions nous le consulter ?

biscotte
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 mars 2017 :  14:46:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Parce que vu la situation il semble préférable d'avoir l'avis d'un professionnel qui aura les pièces entre les mains plutôt qu'un avis à distance .

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 mars 2017 :  15:35:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
En 2013, le voisin a Ă©riger un mur sur une partie du terrain de mon grand oncle.
Ensuite, ma mère mon grand oncle et leur voisin ont signé une modification parcellaire cadastrale suivant la construction du mur qui a été enregistré depuis au cadastre.


Votre descriptif de la situation est difficilement compréhensible

1 - en 2013 le voisin construit un mur au milieu d'une parcelle qui ne lui appartient pas !

2 - après cette construction votre mère et votre grand oncle procèdent à une modification parcellaire.

C'est donc qu'ils sont d'accord avec l'empiètement du voisin ?

3 - cette modification parcellaire est "enregistrée" au cadastre

4 - aujourd'hui, alors que votre mère a payé seule tous les frais (bornage et notaire) vous souhaitez mettre en cause ce voisin !!!

Comme vous l'indique Nefer, commencez par prendre attache avec le notaire pour qu'il vous indique ce que votre mère et votre grand oncle ont signés... Il vous expliquera "pourquoi"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

lonapa
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France
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 mars 2017 :  19:26:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lorsque mon père est décédé, nous n'étions pas au courant du viager.
Nous ne souhaitons rien de l'héritage et avons tout laissé à notre mère.

Maintenant, mon grand oncle à 96 ans et ma mère à fait plusieurs AVC.
Les points 1, 2 et 3 sont vrais. Je ne sais pas pourquoi mon grand oncle s'est laissé "abusé" par l'échange des 2 parcelles, ni pourquoi ma mère a accepté.
Mais ils ne sont pas passé chez le notaire.
Ma mère à du régler seule les frais de bornage et le voisin se refuse de payer le notaire, c'est d'ailleurs ce qui nous a alerté, ça et les lettres de menaces.
Nous avons pris connaissance du viager qu'en 2014, lors du passage chez le notaire pour la succession de mon père, qui comprenais le viager.

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 mars 2017 :  19:54:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Les points 1, 2 et 3 sont vrais. Je ne sais pas pourquoi mon grand oncle s'est laissé "abusé" par l'échange des 2 parcelles, ni pourquoi ma mère a accepté.


Maintenant vous Ă©voquez un "Ă©change" de parcelles ???
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 08 mars 2017 19:55:34

lonapa
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 mars 2017 :  20:09:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai toujours parlé d'un échange ! Car il est marqué comme évoqué précédemment :
"Sur le plan de bornage apparait les 2 parcelles créées avec les annotations :
Partie à céder à Mr et Mme xxxx par Mr et Mme yyyy
Partie à céder à Mr et Mme yyyy par Mr et Mme xxxx"

J'en déduit un échange...

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 mars 2017 :  21:18:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
J'en déduit un échange...


Vous "déduisez" parfaitement, mais j'abandonne nos "échanges" !

Et vous invite à suivre les conseils prodigués initialement par Nefer


citation:

nefer Posté - 08 mars 2017 : 12:50:37
avez vous consulté votre notaire?

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 08 mars 2017 21:19:32

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 mars 2017 :  22:05:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je crois que le conseil de voir votre notaire est le bon.
J'ajouterais que , si vous pensez que le voisin a abusé de vos "parents" alors qu'ils étaient agés et pas en position comprendre ce qu'ils signaient, vous pourriez le cas échéant entamer une procédure pour "abus de faiblesse" (vous parlez de "lettres de menaces") . C'est peut-être une piste à explorer.
Dans tous les cas, tournez vous vers un professionnel (votre notaire dans un premier temps) car les bénévoles d'un forum n'ont pas les éléments en main pour cette affaire complexe.
 
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