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choupinette
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 Posté - 27 févr. 2017 : 00:58:43
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Bonjour,
Je possède un terrain grève d une servitude de passage et d enfouissement au profit d une parcelle voisine.
Cette parcelle n est pas enclavée et la servitude est conventionnelle.
j ai été informée, il y a un mois ou deux, qu' un promoteur avait déposé un permis de construire sur cette parcelle voisine, pour un immeuble de 40 logements, mais que ce dernier avait été refusé parce que le débouché sur la voie publique (qui se fait en empruntant ma voie privée grevée de servitude de passage) nécessitait la création d un pan coupe afin d améliorer le champs de vision des véhicules sortant...
Je viens de découvrir que le permis avait finalement été accepté, Et j ai pu consulter rapidement ce dernier en mairie.
Pour le moment, le promoteur s'est abstenu d afficher le permis de construire.
Il s avere que sur l'un des plans de ce permis, le promoteur déclare démolir une partie de ma jardinière (qui est en fait un muret servant de jardinière, D'une dizaine de mètres de long sur une hauteur d environ 2 mètres) pour répondre aux préconisations de débouché sur la voie publique.
Le probleme est que je n ai jamais été contactée par le promoteur à ce sujet et que je n ai jamais donné d autorisation pour la destruction d une partie de mon muret.
Je vais récupérer la copie complète du permis demain en mairie, mais souhaiterai savoir si cette facon de procéder peut être assimilée à un permis obtenu par fraude ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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 Posté - 27 févr. 2017 : 09:31:00
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il n'est pas Ă©vident que la fraude soit retenue par l'administration et, surtout, par le juge administratif.
il faut donc jouer assez fin -sans déclencher le décompte des délais de recours- en informant le voisin que vous avez appris qu'il envisageait d'élargir l'accès à sa parcelle en détruisant votre cloture, que vous vous y opposer ce qui rend son projet impossible à mettre en oeuvre, avec copie au maire.
sachant que le contentieux de la fraude et de la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme est plein de pièges procéduraux, je vous invite vivement à prendre l'attache d'un avocat spécialisé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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choupinette
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Posté - 27 févr. 2017 : 17:29:32
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Merci pour votre précieux conseil...nous avons appelé ce jour là personne qui a instruit le dossier en mairie, pour l'informer que nous n avons jamais donné notre accord pour la destruction de la jardinière ...Nous allons donc dans un premier temps informer les différentes parties que nous refusons la destruction du muret situé sur notre propriété privée...et allons donc nous faire conseiller par un avocat spécialisé. Bien à vous et encore merci pour vos bons conseils ! |
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choupinette
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Posté - 18 mars 2017 : 17:27:21
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Bonjour,
J'ai une autre petite question :
Le schéma de principe d aménagement d'accès sur route départementale applicable à ma commune stipule une largeur d'accès de 7 mètres, un recul de 8 mètres par rapport a un portail, et des rayons de pans coupés de 3.20 mètres.
J'ai également vu que ces schémas types d’aménagement d’accès joints en annexe au règlement constituent des principes généraux, et peuvent être adaptés lors de l’établissement des permissions de voirie.
L'adaptation peut elle être une voie de 5 mètres de large au lieu des 7 mètres prévus ?
Merci d'avance pour vos Ă©claircissements
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Posté - 19 mars 2017 : 07:19:07
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qu'en dit votre avocat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 19 mars 2017 : 10:55:12
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Bonjour Emmanuel,
Je ne le vois que la semaine prochaine.....mais je vous en ferai part.
J'Ă©tais juste un peu impatiente et voulais avoir votre avis. |
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choupinette
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Posté - 12 sept. 2017 : 21:59:36
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Bonsoir, le promoteur à finalement renoncé à créer l'accès des immeubles par ma propriété privée. Le terrain n'étant pas enclave, il a trouvé une autre solution ?? |
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Permis de construire obtenu par fraude ? 
