Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient ainsi, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) (cette réduction ne bénéficie donc pas aux actionnaires qui ont acquis leurs actions à l'occasion d'une simple cession).

Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2002

Par rapport au dispositif précédent, les aménagements apportés par la loi de finances pour 2002 (applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2002) portent principalement sur les éléments suivants:

- Auparavant, la réduction d'impôt ne bénéficiait qu'aux sociétés qui exerçaient une activité particulière (le bénéfice de la réduction d'impôt était ainsi réservé aux souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, une activité agricole ou une activité professionnelle non commerciale - Etaient donc notamment exclues les sociétés exerçant une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles). Ces exclusions ont été supprimées et l'activité de la société est donc désormais indifférente pour bénéficier de la réduction d'impôt.