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couronne
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: couronne est déconnecté

PostĂ© - 24 aoĂ»t 2009 :  18:12:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quelle est selon vous la durée de prescription pour récupérer la TEOM dans le cas d'un bail commercial? Pour un bail de droit commun cette prescription est de 5 ans.....Elle serait que de 3 ans dans le cadre d'un bail commercial...J'ai posé la question sur le forum impots, quelqu'un m'a conseillé de la poser sur la forum bail commercial. Merci d'avance pour votre réponse
Signature de couronne 
M.COURONNE


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 aoĂ»t 2009 :  05:07:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je pense que l'article 2277 du code civil s'applique aussi bien aux baux commerciaux qu'au baux d'habitation. Il stipule que la durée de prescription des charges est de 5 ans.
Signature de maoyann 
Yann

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 aoĂ»t 2009 :  08:58:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la TEOM est une chage récupérable...donc la même prescription s'applique

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 aoĂ»t 2009 :  23:06:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BANZAI

la TEOM est une chage récupérable...donc la même prescription s'applique
Dire, de façon générale "La TEOM est une charge récupérable" n'a pas de sens dans le domaine des baux commerciaux parce qu'il n'y a aucune disposition légale réglant le partage des charges entre locataire et propriétaire.
Puisque cela n'est pas spécifiquement prévu dans les dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux il s'agit d'une question de droit commun des baux sur laquelle s'applique la prescription de droit commun de cinq ans.

Édité par - ainohi le 25 août 2009 23:08:53
 
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