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Elume
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 Posté - 20 août 2009 : 15:35:35
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Bonjour,
Une triste nouvelle ce jour, je vous énonce ma mésaventure.
En 2004, je signe pour l'acquisition d'un petit T3 en VEFA situé dans une copropriété d'une dizaine de lots.
Les travaux se déroulent bien et je règle les tranches de paiement jusqu'à la tranche de 85% qualifiée de mise hors d'air.
Sur ce, ma situation de famille ayant changé, je décide de revendre ce bien pour acquerir quelque chose de plus grand.
Un notaire effectue en fin 2004, une cessation de contrat de VEFA d'un bien au stade 'Hors d'air'. Il insère même un article nous enlevant toute responsabilité sur la chose faite et la chose à faire.
Mais, comble de malchance, le promoteur arrête le chantier quelques mois plus tard.
Notre acheteur décide donc, cinq mois après la cession de contrat, de faire un constat d'huissier sur l'état d'avancement des travaux.
Ce constat d'huissier relève que les menuiseries intérieures et extèrieures sont posées, que les placoplatres des murs et plafonds sont faits, que les gaines et fils electiques sont posés,etc, mais il relève l'absence de volets et d'arrêts de volets et l'absence de crepi.
Au début 2007, le promoteur fait faillite et un repreneur reprend le projet à la moitié de sa valeur en le qualifiant volontairement au stade 'hors d'eau'.
Dès lors notre acheteur nous assigne en justice pour 'Dole' en indiquant que le bien était au stade hors d'eau et non hors d'air.
En 2009, le jugement tombe, je suis condamné pour dole avec Ordonnance d'exécution provisoire de la totalité du montant du bien augmenté des frais d'hebergement succombés par mon acheteur durant la période.
Mes questions sont nombreuses :
1) Le juge avait-il le droit de juger une assignation sur un bien pour lequel mon acheteur n'était plus propriétaire (En effet l'assignation est postérieure à la date de revente du bien).
2) La pose de volets et d'arrêts de volets fait-elle partie obligatoirement du stade 'Hors d'air' ? de même le crépi des façades fait-il partie du stade 'Hors d'air' ?
L'attestation du Directeur technique spécifiait 'Les menuiseries extérieures et intérieures sont posées' sans pour autant mentionner de pose de volets.
L'huissier mandaté en 2005 par mon acheteur indiquait dans son constat que 'Les menuiseries intérieures ou extérieures ne possédaient pas de poignées' donc par voie de conséquence qu'elles étaient posées. Par ailleurs les photos du constat montrent la porte d'entrée, la porte-fenêtre arrière, la grande baie vitrées du salon et des 2 fenêtres de l'étage.
3) Pourquoi le juge n'a-il pas tenu compte du même constat d'huissier qui fait état de travaux largement au dessus de la tranche hors d'air, comme la pose de placo-platre sur les murs et plafonds des 2 niveaux ou comme la pose de gaines et cables électriques dans tout l'appartement ou enfin la présence de toutes les cloisons et des portes intérieurs ? confirmé par les photos du constat.
4) Un constat d'huissier effectué 5 mois après une vente est-ce légal ? En effet, rien n'empéchait mon acheteur d'enlever les volets et arrêts de volets et de reboucher les trous en faisant un peu de maçonnerie...
5) Le notaire n'avait-il pas obligation de faire une vérification, par voie d'huissier, de l'état hors d'air avant de procéder à la signature du contrat ?
6) Existe-t-il un moyen de faire susprendre l'Ordonance d'éxécution provisoire, jusqu'à l'Appel du jugement ?
Ce jugement est tout a fait honteux et disproportionné, car cela va m'obliger à vendre ma maison sans moyen de récupérer mon ancien appartement en litige qui a été revendu par l'acheteur, le juge n'ayant pas cassé la vente.
Je ne sais plus quoi faire, mon avocat dit qu'il faut obligatoirement payer !
Merci de m'apporter toute l'aide que vous jugerez utile dans ces moments difficiles
Bonne journée.
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Édité par - Elume le 29 août 2009 23:26:25 |
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axe
Contributeur actif
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Posté - 23 août 2009 : 09:44:39
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citation: Initialement posté par Elume
6) Existe-t-il un moyen de faire susprendre l'Ordonance d'éxécution provisoire, jusqu'à l'Appel du jugement ?
c'est potentiellement possible à l'aide d'une procédure de référé
la décision peut être extrêmement rapide
si il y a urgence (référé d'heure à heure)
il vous faudra bien sûr argumenter très très sérieusement !!!
http://www.dictionnaire-juridique.c...n/refere.php
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Elume
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 2
Posté - 24 août 2009 : 07:52:25
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Bonjour
Merci axe pour votre réponse
Bonne journée |
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Emmanuel
Contributeur débutant
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3
 Posté - 24 août 2009 : 08:47:03
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Et surtout changer d'Avocat aussi. |
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| J'ai mis une planète en avatar : beaucoup de mes compatriotes sont sur une autre (de planète) |
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Elume
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Posté - 24 août 2009 : 15:06:31
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Bonjour,
j'ai énormément lu en faisant des recherches avec Google, mon attention a été retenue par la notion de "Dol incident" ou d'erreur excusable. Ce sont des éléments qui pourraient me servir pour mon Appel.
En effet dans cette affaire il semble bien que le directeur technique a émis une attestation qui ne correspondait pas à un stade 'Hors d'air'. (Manque de volets)... et le notaire n'a pas mandaté un huisser pour vérifier que ce stade était bien atteint et a autorisé la cession de contrat.
Auriez-vous des informations sur des cas concrets de dol incident (jurisprudence) portant sur une cessation de contrat.
Merci d'avance pour le temps que vous pourrez consacrer à me répondre.
A+
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5
Posté - 29 août 2009 : 23:51:59
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Je suppose que vous êtes déjà allé sur le site de Légifrance, judiciaire, cour de cassation avec comme recherche "dol incident " et/ou "dol cession contrat" pour vérifier si certains arrêts pouvaient vous être utiles ? |
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Édité par - quelboulot le 29 août 2009 23:54:06 |
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Elume
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Posté - 30 août 2009 : 11:39:20
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Bonjour quelboulot,
Merci pour l'information, je vais regarder cela.
Bonne journée. |
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Posté - 30 août 2009 : 12:20:18
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citation: 5) Le notaire n'avait-il pas obligation de faire une vérification, par voie d'huissier, de l'état hors d'air avant de procéder à la signature du contrat ? Non, si vous lui avez déclaré que c'était hors d'air. Que disait l'acte de vente?
Je suis étonné de certaines de vos questions, car il y a des attendus dans un jugement, que vous avez et que nous n'avons pas.
Les deux parties ayant fourni leurs arguments, les votres ont forcément été entendus a moins qu'il n'y ait eu personne pour vous representrer le jour de l'audience et donc personne pour les énoncer.
Normalement, la réponse a la plupart de vos questions se trouve dans les attendus.
citation: 4) Un constat d'huissier effectué 5 mois après une vente est-ce légal ? En effet, rien n'empéchait mon acheteur d'enlever les volets et arrêts de volets et de reboucher les trous en faisant un peu de maçonnerie... par exemple, quelle a été l'intervention de votre côté concernant cet argueemnt le jour de l'audience, ou avant lors de l'échange des conclusions?
Si le point de l'irrégularité a été évoqué par vous, il a du en etre tenu compte. SI il n'a pas été évoqué, le juge a vraisemblablement tenu
compte du fait que, puisque vous ne contestez pas, il n'y a pas lieu de mettre en doute ce constat.
Je suis un peu comme Emmanuel, je pense qu'il est urgent que vous preniez quelqu'un de sérieux pour votre défense.
L'exécution provisoire avant même tout appel a été prononcée? Normalement, l'appel permet de surseoir à l'éxécution. |
Édité par - ribouldingue le 30 août 2009 12:29:33 |
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Posté - 30 août 2009 : 12:34:30
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j'ai du mal à comprendre en revanche pourquoi, sur uen affaire qui a été jugée en procédure normale (pas en référé) et qui est susceptible d'appel, il faudrait faire un référé pour suspendre l'exécution.
Il me semble que cette demande en référé 'interagissant' avec l'affaire en cours a toutes les chances d'être refusée.
Si il y a un problème lié à l'éxécution, - et je ne vois pas pourquoi il y en aurait puisque vous allez faire appel - c'est plutôt a la limite le juge de l'éxécution qu'il faut saisir, par le tribunal en référé, qui aura du mal a déjuger une affaire jugée sur le fond apres une procédure ou personne n'a jugé bon de demander un référé.
Le jugement vous at'il été signifié? |
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axe
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9
Posté - 31 août 2009 : 09:24:11
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Ribouldingue,
l'intérêt pour une partie de demander l'exécution provisoire est justement
qu'elle n'est pas suspendu en cas d'appel !
le jugement doit être exécuté quelle que puisse être la future décision en appel !
cette suspension doit donc faire l'objet d'une autre décision !
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axe
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Posté - 31 août 2009 : 09:31:58
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citation: 4) Un constat d'huissier effectué 5 mois après une vente est-ce légal ? En effet, rien n'empéchait mon acheteur d'enlever les volets et arrêts de volets et de reboucher les trous en faisant un peu de maçonnerie...
même si je comprends bien l'importance de ces volets
espérer gagner là dessus me semble un peu léger ...
y avait il des volets oui ou non ?
si ils ont été installé plus tard par une entreprise ca a du laisser des traces: devis, facture ... etc |
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Elume
Nouveau Membre
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Posté - 31 août 2009 : 17:48:46
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Bonjour,
citation: Les deux parties ayant fourni leurs arguments, les votres ont forcément été entendus a moins qu'il n'y ait eu personne pour vous representrer le jour de l'audience et donc personne pour les énoncer
En fait, j'avais constitué un dossier complet à mon avocat quelques jours après mon assignation devant le TGI il y a environ 2 ans.
Bien évidemment, toutes les attaques portées avaient leurs réponses. Je n'ai même pas été informé par mon avocat de la date du jugement.
En fait je bénéficiais d'une protection juridique avec mon assurance, et c'est elle qui m'a transmis un mois et demi après le jugement un courrier de l'avocat qu'elle avait reçue depuis un mois. La lettre de l'avocat indiquait que j'avais perdu et qu'il fallait payer à cause de l'ordonnance d'exécution provisoire prononcée par le juge et ceci même si je faisais Appel. Je ne sais même pas si l'avocat était présent à l'audience !. Sur ce mon assureur a refusé de continuer à me prendre en charge pour continuer en Appel sous prétexte que j'étais condamné.
citation: par exemple, quelle a été l'intervention de votre côté concernant cet argueemnt le jour de l'audience, ou avant lors de l'échange des conclusions? Comme dit ci-avant, je n'ai jamais été informé d'une audience préliminaire avec échange de conclusions. Peut-être que cette information est parvenue à mon assureur qui ne me la pas transmise ?
citation: Si le point de l'irrégularité a été évoqué par vous, il a du en etre tenu compte. SI il n'a pas été évoqué, le juge a vraisemblablement tenu compte du fait que, puisque vous ne contestez pas, il n'y a pas lieu de mettre en doute ce constat. J'avais évoqué avec l'avocat la légalité d'un constat d'huissier réalisé 5 mois après la cession de contrat. Il semble bien que l'avocat n'a rien dit la dessus puisqu'il est la cause du jugement pour dol et la qualification 'Hors d'air' au lieu du 'Hors d'eau'.
citation: même si je comprends bien l'importance de ces volets ...espérer gagner là dessus me semble un peu léger ... Les volets n'étaient pas posés mais toutes les menuiseries intérieures l'étaient. J'étais loin d'imaginer que trois volets feraient qualifier un bien au stade hors d'eau.
J'ai effectué le règlement hors d'air sur présentation de l'attestation de l'architecte, les 3 volets n'étaient pas posés mais toutes les menuiseries intérieures étaient posées, les cloisons étaient montées, les portes intérieures en place , tous les mûrs et plafonds étaient platrés, les gaines et fils électriques étaient passées.
Le stade du hors d'air était largement dépassé et je l'avais dit à mon avocat. Tous ces travaux complémentaires étaient constatés par le même huissier qui indiquait l'absence de volets... Alors pourquoi le juge n'en a-il pas tenu compte ?
J'en conclus que mon avocat n'a pas fait son travail et qu'il ne n'a pas défendu. Il est certain que ce n'est pas lui qui aura mon dossier en Appel...
Compte tenu de ce jugement, je me demande même si cela vaut la peine de faire Appel ?
Merci pour les réponses que vous m'avez faite et bonne journée |
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axe
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Posté - 01 sept. 2009 : 10:07:25
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citation: Compte tenu de ce jugement, je me demande même si cela vaut la peine de faire Appel ?
à quelle somme êtes vous condamné ?
chiffrez cette affaire et vous saurez si ca vaut le coup !
sinon, laisser un avocat traiter une affaire seul c'est risqué ...
il faut le suivre, l'aiguiller, lui apporter des arguments, de la jurisprudence ...
bref faire un peu son boulot ...
et bien sûr assister à l'audience quand l'enjeu est important !
le package assistance juridique peut être un piège,
l'avocat est payé quelle que soit l'issue du procès !
si vous faites appel demandez à l'examen du dossier si vous avez une chance , de gagner ou d'au minimum faire réduire votre condamnation ...
stratégiquement, si vous obteniez la suspension de l'exécution provisoire
vous pourriez éventuellement négocier avec la partie adverse pour trouver une issue moins pénalisante pour vous ...
sachez que même l'exécution d'un jugement peut se régler par une transaction:
une procédure d'appel est longue et onéreuse !!!
(s'entend pour l'autre partie aussi) |
Édité par - axe le 02 sept. 2009 10:11:04 |
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nefer
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Posté - 01 sept. 2009 : 12:50:06
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ce n'est pas parce que cette procédure était prise en charge par votre assurance que vous n'aviez pas le droit de suivre cette procédure tout au long en prenant rendez vous avec l'avocat, en lui demandant de vous transmettre les documents fournis par la partie adverse, en demandant à ce qu'il vous soumette son projet de conclusions, à demander les différents dates de la procédure.....et à aller assister à l'audience...... |
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Elume
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Posté - 01 sept. 2009 : 17:18:28
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Bonjour,
citation: à quelle somme êtes vous condamné ? A la totalité du montant réglé à la cession du contrat, a savoir 97.000 euros.
Vous avez raison, j'ai trop fait confiance en mon avocat, j'ai fait confiance aussi, Ã tort, Ã la justice de notre pays car je me croyais dans mon droit.
J'ai encore quelques jours pour prendre ma décision de faire Appel, mais je n'aurai probablement pas les finances pour suivre puisque je vais devoir vendre ma maison sur commandement d'huissier, lequel ne saurait tarder !
L'ordonnance d'exécution provisoire, une procédure qui va me ruiner sans me donner la possibilité financière de me défendre en Appel... une vraie S........
Bonne journée. |
Édité par - Elume le 01 sept. 2009 17:20:17 |
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axe
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Posté - 02 sept. 2009 : 10:06:25
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citation: Initialement posté par ElumeBonjour, citation: à quelle somme êtes vous condamné ? A la totalité du montant réglé à la cession du contrat, a savoir 97.000 euros.
et en + votre adversaire a revendu, je crois comprendre ...
le tribunal aurait pu annuler la vente ...
aurait-il jugé que vous étiez de mauvaise foi ?
demandez la suspension de E.P avec comme argument la disproportion
des conséquences de la condamnation ...
cette procédure est un préalable, elle ne vous coutera pas bien cher ... |
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Elume
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Posté - 04 sept. 2009 : 09:44:51
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Bonjour axe,
citation: le tribunal aurait pu annuler la vente ... aurait-il jugé que vous étiez de mauvaise foi ? En fait, le promoteur, 5 mois après notre cession de contrat, a arrété les travaux, et un an après a été placé en liquidation judiciaire. Deux ans après tout le projet (10 lots) a été repris à bas prix par un promoteur suite à une vente aux auchères.
citation: demandez la suspension de E.P avec comme argument la disproportion
des conséquences de la condamnation ...
cette procédure est un préalable, elle ne vous coutera pas bien cher ...
Sous quelle forme puis-je demander cette suspension ?
Bonne journée... |
Édité par - Elume le 04 sept. 2009 09:45:23 |
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ainohi
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Posté - 04 sept. 2009 : 12:15:37
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citation: Initialement posté par Elume
Sous quelle forme puis-je demander cette suspension ?
Il faut interjeter appel et saisir le premier président en référé pour qu'il ordonne une suspension de l'exécution provisoire. L'article 524 du code de procédure civile lui en donne en effet compétence si l'exécution provisoire "risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives".
Pour ces actes de procédures, adressez-vous à un avocat, que vous aurez choisi vous-même, sans recourir à votre assurance qui ne vous fournit en fait qu'une assistance au rabais.
Mais faites vite. |
Édité par - ainohi le 04 sept. 2009 12:16:25 |
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Dol avec décision exécutoire !!! 
