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pmontgenie
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: pmontgenie est déconnecté

Posté - 19 août 2009 :  15:34:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Hello, lorsque l'acte de vente est signé, l'acheteur, s'il s'agit d'une collectivité locale (mairie par exemple) a-t'il des obligations identiques à un particulier pour le paiement ? En particulier, les fonds doivent-ils être remis au vendeur le jour de la signature ou bien peut-il décaler le paiement dans le temps ? Si oui, quel est le délai légal maximum pour effectuer le paiement au vendeur ?

nefer
Modérateur

14458 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 19 août 2009 :  16:43:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas l'acheteur qui remet les fonds au vendeur

il verse au notaire


que dit votre acte de vente ?
 
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