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 Posté - 13 août 2009 : 15:33:37
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bonjour, je suis nouveau sur ce forum qui parait-il donne de bons conseils. :)
Le titre du sujet dit tout : j'ai reçu aujourd'hui une lettre de rappel pour des frais d'avis d'échéance. Je suis locataire dans cet appartement depuis le 24 avril.
Ce courrier stipule que je dois 4 fois 2,50 euros de frais d'avis d'échéance pour le mois de mai, juin, juillet et août 2009.
Il est écrit : "nous vous rappelons que selon les termes de votre engagement de location, votre loyer doit être réglé dans son intégralité le premier jour du mois et vous serions très obligés de bien vouloir respecter ce délai. Pour le cas où votre paiement se serait croisé avec ce rappel, veuillez considérer notre demande de règlement comme nulle et non avenue."
Je suis à jour de mes loyers et je les paie par chèque.
Dans mon bail, il est écrit dans les clauses particulières : "frais d'avis d'échéance : ils seront facturés 2,50 euros TTC. L'envoi des avis d'échéance fait l'objet d'une gestion automatisée et ne peut être supprimé, même à la demande expresse du locataire."
Il me semble que ces frais ne sont pas vraiment légaux, je leur en ai déjà fait part deux fois. Pouvez-vous me répondre merci.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 13 août 2009 : 16:40:37
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Vous avez raison. Ces frais sont illégaux.
Ci-joint le texte.
http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACECQ.htm
Envoyez leur un courrier en LRAR :
Conformément à l'article 4 alinéa p de la loi du 6/7/89, est réputée non écrite toute clause :
citation: Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
Donc, je ne paierai pas ces frais de quittance. |
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 Posté - 13 août 2009 : 20:10:17
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ah ! c'est bien ce qu'il me semblait ! ils sont gonflés quand même !
ce ne sont même pas des frais d'avis de quittance, seul l'avis d'échéance est envoyé |
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Posté - 14 août 2009 : 12:57:45
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faites leur un courrier recommandé avec demande d'avis de réception indiquant que vous avez recu leur courrier, et (réénoncez leur demande), vous faites donc référence à l'article cité de la loi de Juillet 1989 qui régit 'notre' contrat de bail (car c'est le contrat entre les deux parties) et vous les mettez en demeure de stopper cette demande récurrente illégale. |
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rappel frais d'avis d'échéance 
