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situation patrimoniale

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BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 12 août 2009 : 18:21:54

à la demande d'une amie, non reliée à Internet, je vous expose sa question

dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (mariage sans contrat), quelle date doit être prise en compte pour l'évaluation du patrimoine immobilier et de la situation bancaire de chacun des conjoints ?
- début des négociations?
- derniers relevés bancaires avant le dépôt de la requête?

le patrimoine immobilier (en indivision et en SCI) doit il être vendu avant le dépôt de la requête? (il y a le souhait de ne pas rester en indivision....car souhait de tout partager de suite

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 12 août 2009 : 19:38:03

quelle date doit être prise en compte pour l'évaluation du patrimoine immobilier et de la situation bancaire de chacun des conjoints ?
Essentiellement dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (a priori sans contentieux), les époux choisissent la date de la dissolution de la communauté.
La situation patrimoniale a retenir est donc celle correspondant à la dissolution.

le patrimoine immobilier (en indivision et en SCI) doit il être vendu avant le dépôt de la requête?
Effectivement, il est de beaucoup préférable de partager le patrimoine avant le dépôt de la requête et de liquider ainsi le "passé" en se répartissant tout le patrimoine afin de faire cesser l'indivision.
Pour la SCI, chacun peut conserver un nombre de parts sans être dans l'obligation de dissoudre la SCI. Cependant si cette SCI n'a plus lieu d'exister après le divorce ou ne présente aucun interêt pour eux, la dissolution serait préférable.
L'ensemble de ces opérations de liquidation et partage de communauté leur évitera des frais importants et permettra au Juge de prononcer son jugement rapidement sans avoir à régler les conséquences post-communautaires du divorce.

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