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bobby
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 Posté - 05 août 2009 : 23:47:28
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Une agence m'a présenté un acquéreur pour mon appartement. Je donne un accord verbal faute de mieux et l'agence me demande de contresigner un document "mandat de négociation exclusif". Ce document semble imposer a l'acquéreur (mandant) de passer exclusivement par l'agence (mandataire) pour réaliser la vente, ce qui a priori ne me concerne pas, sauf qu'a la fin, l'agence m'a demandé d'inscrire "bon pour vente au prix de xxx". On a rendez-vous la semaine prochaine pour la signature du "compromis de vente". Or, depuis, j'ai eu une proposition d'une autre agence a un prix nettement supérieur et conforme a ce que je voulais. Suis-je engagé par ce mandat de négociation ou puis-je vendre au plus offrant tant que le compromis n'a pas été signé?
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ghghgh
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Posté - 06 août 2009 : 10:18:37
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Quelqu'en soit l'intitulé, il semble (vérifiez le) que le document en question porte "accord sur la chose et sur le prix"
Cet accord vaut vente, aux termes de l'article 1583 du Code Civil.
Vous êtes donc totalement engagé et ne pouvez donc pas promettre à nouveau, quelquesoient les avantages que vous pourrirez en tirer.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090806 |
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bobby
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 2
Posté - 06 août 2009 : 23:32:59
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Le problème est que l'intitulé du document n'est pas "accord pour la vente de tel bien à tel prix", ce qui aurait été clair et sans contestation possible, mais "mandat de négociation exclusif". Les identités de l'acquéreur et de l'agence sont complètes, et ils sont seuls concerné par ce mandat. Mon nom est mentionné en temps que propriétaire et j'ai contresigné à la fin. Je pensais que seul un "compromis de vente" engageait le vendeur et je ne connaissais pas ce document.
Ce genre de document est-il courant?
Son but inavoué est-il en fait d'interdire au vendeur de vendre au plus offrant avant même la signature du "compromis de vente"?
Est-ce légal?
Comment s'en sortir puisque 5000€ sont en jeu et c'est pour moi une somme importante?
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Édité par - bobby le 09 août 2009 12:49:14 |
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amepi
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 Posté - 07 août 2009 : 16:36:46
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La seule porte de sortie serait que le mandat soit nul pour vice de forme.
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ghghgh
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Posté - 07 août 2009 : 17:53:41
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La mention manuscrite précédant votre signature (bon pour vente au prix de...) est pourtant suffisamment explicite.
Il est rageant d'avoir une proposition supérieure quelques jours ou quelques heures après avoir accepté la vente...mais une fois la négociation terminée, validée et entérinée...on ne peut pas revenir dessus.
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Posté - 07 août 2009 : 21:30:46
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Bonsoir.....
Un peu étonné par la conclusion "juridique". Je n'ai pas trop à dire sur la finalité recherchée qui, pardon, est un peu "heurtante", car à l'inverse sans proposition autre, celle-çi aurait été la bienvenue....
Mais telle que les choses sont décrites, certes il y a bon pour vente, mais y a t-il d'une part accord de l'acquéreur non équivoque ?
Et quand bien même, l'on pourrait l'envisager, il faudra oublier toutes demandes de conditions suspensives, me semble-t-il que pourrait souhaiter l'acquéreur et donc possibilité pour le vendeur de les refuser qui ...génèreraient certainement la conclusion.
En tout état de cause, si les choses sont mal faites au départ......tout est plaidable !
L'agence est-elle bien "clean" sur la façon de procéder ?......... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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allezquesi
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Posté - 08 août 2009 : 09:12:43
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Qu'en est il sur le plan juridique du mandat de négociation, dans le sens ou celui ci ne stipule que sur le fond l'accord sur la chose et sur le prix, et rien sur la forme ( conditions suspensives et résolutoires)?!
Le vendeur est il obligé d'accepter toutes les conditions suspensives ou résolutoires, les délais (signature sur 1an...) que pourraient introduire l'acquereur?
De même le vendeur peut il imposer dans la rédaction du compromis que l'acquereur ne soumette aucune condition, même celle du financement ? |
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Posté - 08 août 2009 : 09:27:44
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Oui! Tès attaquable !
Et l'Agence qui est un professionnel verra sa responsabilité engagée quoiqu'il arrive car.........cette vente n'ira jamais au bout......dans ces conditions (suspensives non écrites)........(Plomb-termites-amiante..carrez .etc)
Il me semble que cela s'apparente Ă un certain forcing de la vente 'Ă l'arrache"........"sur le capot de la voiture".
Un Ă©tudiant Master 1 en droit.......en ferait ses "choux gras" !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gregor
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Posté - 08 août 2009 : 09:34:27
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axe
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Posté - 08 août 2009 : 09:49:57
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les dernières interrogations sont légitimes ...
mais si un compromis de vente normal Ă l'usage
(pas de conditions suspensives extravagantes, taux de crédit en cours ...)
était proposé ???
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
un tribunal saisie ne forcerait probablement pas la vente ou la signature du compromis mais attribuerait des dommages et intérêts ...
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Posté - 08 août 2009 : 10:05:48
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si avec crédit ou sans crédit pas avec un crédit non extravagant (c'est quoi extravagant), non? (c'est un des exemples)
Je crains qu'il ne faille pas chercher ni à encourager, ni à avaliser cette pratique source à contentieux immédiats et qui leure autant le vendeur que l'acquéreur........et même l'agent immobilier
Et je verrais bien les dommages et intérêts......à payer par l'agence |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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amepi
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Posté - 08 août 2009 : 12:17:10
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Je ne vois pas en quoi l'agence est en faute.
Aucun élément ne va dans ce sens. A part la mode actuelle comme quoi le professionnel est un ******, puisqu'il est professionnel.
Encore une fois la meilleure piste à creuser est celle d'une nullité éventuelle du mandat. |
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Scorpion
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Posté - 08 août 2009 : 13:04:47
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citation: Initialement posté par bobby
Mais ***Modération UI : supprimé à la demande de l'auteur*** je pensais que seul un "compromis de vente" engageait le vendeur et je ne connaissais pas ce document.
Ce genre de document est-il courant?
Son but inavoué est-il en fait d'interdire au vendeur de vendre au plus offrant avant même la signature du "compromis de vente"?
Est-ce légal?
Comment s'en sortir puisque 5000€ sont en jeu et c'est pour moi une somme importante?
Vous devriez faire attention à ce que vous racontez, ca finira par vous jouer des tours. Dites plutot que ca vous ennuie de vous etre engagé et que vous souhaiteriez rompre votre engagement afin de vendre plus cher. ***Modération UI : mention supprimée à la demande de l'auteur du sujet***. |
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Posté - 08 août 2009 : 13:41:59
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Je persiste!
Un compromis se fait dans des règles bien définies......et non pas un bon pour vente griffoné sur un papier.
Oui, ceci peut s'apparenter à de l'escroquerie......ou soyons gentil...de la légèreté...en abusant du non professionalisme des gens en la matière...
Essayez de faire signer la mĂŞme chose Ă un promoteur ou Ă un avocat, voir un notaire.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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axe
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Posté - 08 août 2009 : 14:48:15
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Ă bobby
si le "bon pour vente au prix de xxx"
a été signé à votre domicile,
le contrat est frappé de nullité:
Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Vente d'un immeuble en viager - Portée.
1re Chambre civile, 3 juillet 2008 (Bull. n° 189, pourvoi n° 06-21.877)
A la suite d’une annonce parue dans un journal, un particulier avait demandé à une société Cédric Vie de se rendre à son domicile afin de procéder à l’estimation gratuite de son appartement. Lors de la première visite, la société avait fait une proposition d’achat du bien pour elle-même. Le projet d’acquisition avait donné lieu, quelques jours plus tard, lors d’une seconde visite, à la signature d’une promesse de vente, sur laquelle le particulier était revenu le lendemain même de la signature. Sur appel du particulier, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement déféré qui avait déclaré la vente parfaite, avait déclaré nulle la promesse de vente, au motif qu’elle était soumise aux formalités de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu’elle aurait dû en conséquence comporter le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation.
Pour estimer applicable la réglementation sur le démarchage à domicile en matière de vente d’immeuble, la première chambre civile s’est fondée sur les termes d’une réponse ministérielle qui a précisé que les immeubles étaient inclus dans le champ d’application de la loi (Rép. min., n° 56134, JOAN Q, 12 octobre 1992, p. 4732), sur l’opinion émis en doctrine (Calais-Auloy et Steinmetz, Droit de la consommation, 7e éd., Précis Dalloz, 2006, n° 111, p. 123-124) et sur le fait que, dans un arrêt du 28 novembre 2000 (Bull. crim., 2000, n° 355) la chambre criminelle avait déjà fait application de la réglementation du démarchage à la promesse de vente d’un bien immobilier en ces termes : “Attendu que les juges d’appel énoncent que l’échange des consentements entre les parties, sur la chose et sur le prix, s’est opéré, après la visite de la maison, au domicile de l’acquéreur ; qu’ils en déduisent que l’opération de vente immobilière a été conclue à la suite d’un démarchage à domicile, de sorte que le contrat proposé tant par le négociateur que par l’agent immobilier, soumis aux formalités prévues par l’article L. 121-23 du Code de la consommation, aurait dû comporter un formulaire permettant l’exercice, par l'acheteur, de la faculté de rétractation ; qu’ils ajoutent que le prévenu a immédiatement obtenu un paiement en contrepartie de la signature de l’acte, en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 121-26 du même Code ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, par une appréciation souveraine du moment et du lieu où l’acheteur a accepté l'offre de vente, la cour d'appel a justifié sa décision”.
http://www.courdecassation.fr/publi....html?_Imp=1 |
Édité par - axe le 08 août 2009 14:49:13 |
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amepi
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Posté - 08 août 2009 : 16:12:16
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citation: Initialement posté par contact
Je persiste!
Un compromis se fait dans des règles bien définies......et non pas un bon pour vente griffoné sur un papier.
Oui, ceci peut s'apparenter à de l'escroquerie......ou soyons gentil...de la légèreté...en abusant du non professionalisme des gens en la matière...
Essayez de faire signer la mĂŞme chose Ă un promoteur ou Ă un avocat, voir un notaire....
Ce "bon pour vente" est prévu par les textes, il s'agit du troisième alinea de l'art. 72 du décret d'application de la loi Hoguet :
"Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention."
Axe je suis d'accord avec vous, mais l'histoire ne dit pas, jusqu'ici, que le mandat a été signé à domicile. Subsidiairement, même si c'était le cas, c'est habituellement difficile à prouver.
Avec les éléments que nous avons, encore une fois, rien ne permet d'incriminer l'agence.
bobby, pouvez-vous nous dire ce qui est inscrit sur le cachet de l'agence : y a-t-il le n° de la carte pro, etc... |
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axe
Contributeur actif
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Posté - 08 août 2009 : 19:35:10
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citation: Initialement posté par amepi
Axe je suis d'accord avec vous, mais l'histoire ne dit pas, jusqu'ici, que le mandat a été signé à domicile.
si on relit l'arrĂŞt,
qu'importe le lieu où a été signé "le bon pour" ou même un compromis en bonne et du forme ...
le simple fait qu'il y ait eu visite Ă domicile (difficile de faire autrement),
il doit y avoir formulaire et délai de rétractation !
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bobby
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 août 2009 : 19:09:24
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Réponse a amepi : l’agence est parfaitement « clean » avec n° de carte pro
Réponse à axe : la signature a eu lieu à l’agence après la visite.
A la lecture de toutes vos réponses, j’en conclu que le fait d’écrire « bon pour vente….. » sur un document engage le vendeur de façon irrévocable et l’obligera à signer le compromis de vente. Par contre l’acquéreur peut se désister. C’est la première fois que je vends un bien immobilier, et je remercie tous les contributeurs d’avoir éclairé ma lanterne.
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Posté - 09 août 2009 : 20:40:04
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RĂ©ponse Ă amepi
Chapitre VII : Les conventions prévues par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
Article 72
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 46 ()
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
”Transactions sur immeubles et fonds de commerce” ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 73.
Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.
Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandat.
Ce registre est à l’avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.
........
Que nenni ! Que nenni !
Il ne faudra pas mélanger l’accord d’un vendeur pour confier un bien à la vente à une agence (objet de la loi Hoguet et son décret)…….et un accord du vendeur de vendre à tel acquéreur dans des conditions dument précisées
Restons quand mĂŞme "lucide" sur cette question..........
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Scorpion
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Posté - 09 août 2009 : 21:51:18
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citation: Initialement posté par bobby
Réponse a amepi : l’agence est parfaitement « clean » avec n° de carte pro
Réponse à axe : la signature a eu lieu à l’agence après la visite.
A la lecture de toutes vos réponses, j’en conclu que le fait d’écrire « bon pour vente….. » sur un document engage le vendeur de façon irrévocable et l’obligera à signer le compromis de vente. Par contre l’acquéreur peut se désister. C’est la première fois que je vends un bien immobilier, et je remercie tous les contributeurs d’avoir éclairé ma lanterne.
Bien sur que vous vous êtes engagé, et il n'y a pas de délai de réflexion pour vous. (sauf si vous avez été démarché, et que vous avez 7 jours de reflexion pour dénoncer le mandat). Vous pouvez refuser de signer le compromis, mais l'agence peut vous attaquer en dommages et intérêts. Ces DI seraient équivalents à la commission spécifiée sur le mandat. |
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amepi
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Posté - 09 août 2009 : 21:54:19
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citation: Initialement posté par bobby
Réponse a amepi : l’agence est parfaitement « clean » avec n° de carte pro
Réponse à axe : la signature a eu lieu à l’agence après la visite.
A la lecture de toutes vos réponses, j’en conclu que le fait d’écrire « bon pour vente….. » sur un document engage le vendeur de façon irrévocable et l’obligera à signer le compromis de vente. Par contre l’acquéreur peut se désister. C’est la première fois que je vends un bien immobilier, et je remercie tous les contributeurs d’avoir éclairé ma lanterne.
Vous n'avez pas répondu à ma question, qu'y a-t-il sur le cachet de l'agence ? Le n° de carte pro est loin de suffire.
Si vous voulez un coup de main, répondez aux questions ! |
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Sujet |
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mandat de negociation exclusif 
