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doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Posté - 30 juil. 2009 :  19:14:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Bonsoir, une question pour vérification svp :

X et Y constituent une société civile aux fins d'acquérir un terrain et d'y édifier un immeuble sans recourir à une banque.
A cet effet, Y, qui n'est pas le gérant, apporte 1 million d'euros en compte courant d'associé.
Il souhaiterait toutefois garantir sa créance par l'inscription à son profit d'une sureté réelle.

Le peut-il ? Si oui, hypothèque conventionnelle ? PPD ?

Merci bien.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 Posté - 31 juil. 2009 :  19:33:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le peut-il ?
Sans problème.
Etant "propriétaire" de son compte courant.


Si oui, hypothèque conventionnelle ? PPD ?
Hypothèque conventionnelle dès lors que la somme figure toujours dans les comptes de la SCI au compte courant.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 juil. 2009 :  19:47:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Merci beaucoup et bonne soirée.
 
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