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nbi83
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 Posté - 29 juil. 2009 : 18:28:00
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Bonjour,
Et avant tous merci pour les réponses qui seront apportées au sujet.
Je vais vous faire un petit topo sur la situation :
Une maison en indivision sur 3 étages (comprenant 2 grands appartements et deux combles dont 1 aménagé) appartient à 2 soeurs, une des soeurs décède et laisse 3 héritiers.
Ces 3 héritiers décident de vendre distinctement l'appartement et 1 des 2 combles (celui qui est aménagés), pour ce faire ils ont besoin d'installer (selon ERDF) 3 compteurs électriques (1 pour les communs, 1 pour l'appartement, 1 pour le comble).
Les 3 héritiers prennent à leur charges l'ensemble des travaux menant de la rue jusqu'à la pose du compteur général
Le problème est qu'en effectuant ces travaux la soeur survivante est obligé de se raccorder au nouveau compteur général. Et elle n'a pas vraiment envie d'effectuer des frais alors qu'elle est déjà raccordé à 1 compteurs éléctriques.
1iere question : la soeur survivante est-elle obligé d'autoriser ces travaux 
2ième question : peut elle empécher la vente des deux biens distinctement ( afin de minimiser le nbre de propriétaires).
3ième question : n'a t'elle pas un droit de préemption sur les biens ( ou du moins les 3 héritiers ne doivent-ils pas lui demander si elle a envie de racheter les biens ???).
J'ai consulté différents sites sur le sujet, et en gros je n'ai pu constater qu'on ne peut contraindre quelqu'un a rester en indivision, et que pour tout acte en indivision il faut l'unanimité des 2/3 des droits indivis.
A ma connaissance, il n'y a pas de papiers ou d'actes sous seing privés régissant l'indivision.
Merci à nouveau pour l'ensemble des réponses apportés
Cordialement,
NBI83
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
 Posté - 29 juil. 2009 : 18:48:18
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Ces 3 héritiers décident de vendre.
Ces 3 ayants droit sont dans l'indivision au même titre que leur tante sur la totalité de cette maison.
Ils ne peuvent que céder leurs droits indivis recueillis dans la succession de leur mère soit à cette tante,bénéficiant d'une priorité, soit à un tiers qui accepterait de se retrouver dans l'indivision avec cette tante.
Peu probable....
Ces trois neveux ne pourraient vendre que si, aux termes d'un partage de la succcession, cet appartement leur avait été attribué, solution difficilement réalisable sans créer une copropriété avec des lots distincts attribués à chacun dans le cadre dudit partage.
la soeur survivante est-elle obligé d'autoriser ces travaux
Réponse négative.
peut elle empécher la vente des deux biens distinctement ( afin de minimiser le nbre de propriétaires).
La vente ne peut que se réaliser d'un commun accord entre les coindivisaires.
n'a t'elle pas un droit de préemption sur les biens ( ou du moins les 3 héritiers ne doivent-ils pas lui demander si elle a envie de racheter les biens ???).
RĂ©ponse affirmative.
J'ai consulté différents sites sur le sujet, et en gros je n'ai pu constater qu'on ne peut contraindre quelqu'un a rester en indivision, et que pour tout acte en indivision il faut l'unanimité des 2/3 des droits indivis.
Exact.
Mais au cas particulier ils ne sont que 2 puisque les 3 neveux représentent UNE personne,leur mère, à part égale avec sa soeur (tante des 3 neveux en question. |
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nbi83
Nouveau Membre
5 message(s)
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 2
Posté - 30 juil. 2009 : 11:47:32
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Merci dethau, des réponses claires, malgré je sollicite une derniere précison. Est ce que tous les éléments des réponses précédentes restent valables si à l'origine de l'indivision, il etait bien convenu que :
Soeur X avait 1 appartement + 1 comble (en pleine propriété).
Soeur Y avait 1 appartement + 1 Comble (en pleine propriété).
Bien cordialement. |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 30 juil. 2009 : 15:21:42
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Cette répartition entre X et Y est fictive.
Il s'agit d'un accord amiable entre les deux soeurs.
Dans la réalité, ces deux personnes étaient dans l'indivision sur ces deux parties de l'immeuble.
Il ne pouvait en être autrement puisqu'aucun partage des biens successoraux n'a suivi pour individualiser la part de chacune ce qui les aurait mis dans l'obligation de créer une co-propriété composée de lots;
Si cette copropriété avait été crée; les 3 neveux n'auraient aucune question à se poser sur l'aménagement et la vente des biens dont ils seraient aujourd'hui propriétaires du chef de la succession de leur mère. |
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nbi83
Nouveau Membre
5 message(s)
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4
Posté - 30 juil. 2009 : 20:52:07
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Dethau merci beaucoup pour vos explications, qui une fois dites tombe sous le sens.
Je ne manquerais pas d'alimenter le sujet une fois que j'en saurais un peu plus sur cette petite histoire de famille
Bien cordialement,
NBI83 |
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