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 Posté - 28 juil. 2009 : 19:36:49
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Bonjour,
Nous avons emménagé le 31 Août 2008 et nous venons de recevoir un avis d'augmentation de loyer.
Cette augmentation, comme stipulée au contrat, intervient les 1ers Août de chaque année.
L'agence a t'elle le droit de nous demander cette augmentation alors que cela ne fait même pas un an que nous avons emmenagé?
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nefer
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 Posté - 28 juil. 2009 : 19:54:01
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oui si cela est bien indiqué dans votre bail
l'avez vous relu ? |
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joulia
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Posté - 28 juil. 2009 : 20:51:24
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non une indexation de loyer intervient après 1 an. donc au plus tot au 1er sept 2009 si vous êtes entrés le 31/8/2008.
mais si la date d'effet du contrat est notée au 1er aout 2008 (relire votre bail) alors oui, c'est possible.
c'est comme si on vous indexait au 1er janvier de chaque année et la 1ere année ca ne ferait que 4 mois que vous étiez dans l'appart !  |
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nefer
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Posté - 28 juil. 2009 : 21:33:04
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citation: Initialement posté par joulia
non une indexation de loyer intervient après 1 an. donc au plus tot au 1er sept 2009 si vous êtes entrés le 31/8/2008.
c'est inexact
la loi prévoit uniquement l'indexation annuelle, mais n'interdit pas qu'elle ait lieu avant la 1ère échéance annuelle: voir la jurisprudence!
c'est ainsi que lorsque la date de prise d'effet est en cours de moi, l'indexation est indiquée au 1er jour du mois pour une facilité de calcul |
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joulia
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Posté - 28 juil. 2009 : 22:55:47
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citation: Initialement posté par nefer
voir la jurisprudence!
eh bien nous l'attendons ! |
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Posté - 29 juil. 2009 : 07:55:47
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Ca m'intérese aussi car j'ai toujours fait l'indexation au jour pres a douze mois, entrainant des calculs parfois complexes. |
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Posté - 29 juil. 2009 : 10:31:07
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Effectivement je suis de l'avis de ribouldingue c'est assez complexe .
Car tout dépend de l'indice de référence du trimestre retenu.
Si non précisé pas de hausse au 1er août 2009
Si 1er trimestre retenu hausse = + 2,24 %
Si 2eme trimestre retenu pas de hausse
Si 3eme trimestre retenu hausse = + 0,90 %
Si 4eme trimestre retenu hausse = + 2,83 %
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| Signature de roland MAILLET |
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joulia
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Posté - 29 juil. 2009 : 11:57:54
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Bonjour Roland
citation: Si non précisé pas de hausse au 1er août 2009
pourquoi alors ne pas se refere a la loi et prendre l'indice en vigueur a la signature du bail ?
je ne vois pas pourquoi si pas d'indice indiqué, il n'y aurait pas d'indexation 
pour le reste, nous attendons la confirmation de l'affirmation de Nefer |
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maoyann
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Posté - 29 juil. 2009 : 12:18:47
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Numero6
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Posté - 29 juil. 2009 : 12:23:32
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citation: pourquoi alors ne pas se refere a la loi et prendre l'indice en vigueur a la signature du bail ?
je ne vois pas pourquoi si pas d'indice indiqué, il n'y aurait pas d'indexation
si rien d'indiqué , ne prends t'on pas le dernier indice connu à la date de signature du bail ?
En tout cas sur le formulaire de l'INC, c'est comme cela .
La date d'indexation est la date d'anniversaire du bail ou si indiqué et précisé sur le bail tous les 1 er janvier.je crois que ce sont les deux dates possibles ? |
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Édité par - Numero6 le 29 juil. 2009 12:26:47 |
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vero1901
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Posté - 29 juil. 2009 : 12:45:23
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l'art 17 de la loi du 06/07/89 indique clairement qu'a defaut de date de reference dans le bail, c'est le dernier indice connu au moment de la signature du bail qui s'applique
citation: d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090729
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Numero6
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Posté - 29 juil. 2009 : 13:43:14
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citation: d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
..../.... Ă la date convenue entre les parties.
Donc si on signe le bail 15 août et que la date de révision du loyer indiquée est tous les 1er août.C'est le 1er août , enfin moi je comprends comme cela. |
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Posté - 29 juil. 2009 : 15:25:33
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Vous avez parfaitement raison,au 31/08/2008 si l'indice n'est pas précisé l'on retient l'indice IRL du 2eme trimestre 2008 = 116,07 et le 01/08/2009 l'indice du 2eme trimestre 2009 vient de paraitre au 17/07/2009 = 117,59 soit une hausse de 1,31 %
Excusez moi je n'avait pas vu que l'indice du 2eme trimeste 2009 Ă©tait paru |
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| Signature de roland MAILLET |
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joulia
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Posté - 29 juil. 2009 : 16:05:01
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le probléme ici n'est pas tant ces indices mais plutot la date d'indexation qui interviendrait (selon Nefer) a une date avant les 1 ans d'occupation ...
je signe un contrat le 15 aout 2009,
et je dis au locataire, "vous serez indexés au 1er janvier 2010" ....  - soit dans 6 mois (à peu de choses près) ! |
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Posté - 29 juil. 2009 : 16:41:06
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citation: d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Il n'est pas précisé que la date convenue est obligatoirement postérieure au terme de l'année du contrat.
Perplexité ? |
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Numero6
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Posté - 29 juil. 2009 : 16:45:03
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citation: et je dis au locataire, "vous serez indexés au 1er janvier 2010" .... - soit dans 6 mois (à peu de choses près) !
Oui, mais l'indice de référence à prendre en compte serait alors celui connu au 1 er janvier A-1. car l'augmentation annuelle ne peut excéder la variation annuelle sur un an de l'IRL . |
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joulia
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Posté - 29 juil. 2009 : 18:17:43
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citation: Initialement posté par Numero6
Oui, mais l'indice de référence à prendre en compte serait alors celui connu au 1 er janvier A-1. car l'augmentation annuelle ne peut excéder la variation annuelle sur un an de l'IRL .
désolée, N6 mais là c'est de l'extrapolation pure et dure 
rien dans les textes ... |
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joulia
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Posté - 31 juil. 2009 : 10:23:21
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je fais remonter la question avant qu'elle ne s'enterre toute seule et que Nefer "oulbie" de nous donner sa jurisprudence ...
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vero1901
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Posté - 31 juil. 2009 : 21:45:34
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a mon avis, en cas de date anniversaire en cours de mois, il faut proratiser
par ex, bail signé le 15/08 et date d'indexation annuelle au 01/08 (cas soumis dans ce post), il faudra donc proratiser l'indexation
de ce fait, le loyer en aout +1 sera :
loyer d'origine + (loyer + indexation /30 + 15)
maintenant, pour simplifier, beaucoup de bailleur indique une date d'indexation au 1er du mois suivant lorsque le bail est conclu en cours de mois... |
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joulia
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Posté - 03 août 2009 : 23:06:43
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je fais remonter le sujet pour que Nefer n'oublie pas de fournir la fameuse jurisprudence !
sinon nous en concluons que votre réponse est fausse ...  |
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maoyann
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Posté - 15 sept. 2009 : 14:37:02
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Ce sujet était resté sans une réponse satisfaisant chacun des protagonistes.
Je suis tombé hier sur un article du numéro de septembre de MVVA dans un encart appelé Réponses Ministérielles.
Sujet : Révision anticipée du loyer possible
"Le ministre du logement a confirmé récemment que, en application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, les parties à un bail peuvant prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du contrat. En revanche la révision suivante devra avoir lieu un an plus tard, de date à date. En effet, il ne peut y avoir qu'une seule révision par an"
La référence notée est la réponse Balligand, JO de l'Assemblée nationale, 16 juin 2009, page 5936, n°35466 que je vous joins.
http://questions.assemblee-national...-35466QE.htm |
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Sujet |
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Augmentation de loyer 
