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consturba
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35 message(s)
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Posté - 25 juil. 2009 : 14:17:59

Bonjour,

Un commerçant (bar-brasserie-presse dans village très rural) souhaite vendre son commerce (murs et fond).
Le seul prospect intéressé propose l'acquisition du fond de commerce uniquement du fait de moyens financiers extrêmement réduits.
La pérennité de l'activité étant loin d'être assurée, le propriétaire serait d'accord pour lui céder son fond, mais à condition que l'acquéreur, en cas de cessation d'activité et restitution anticipée des locaux, lui restitue aussi le mobilier et surtout la licence IV (ce que l'acquéreur potentiel accepte au vue du faible prix qu'il propose pour l'acquisition du fond)
Bref, comment retranscrire cet accord ? Dans l'acte de vente du fond ? Dans le bail ???

Vous remerciant par avance pour vos réflexions

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