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 Posté - 25 juil. 2009 : 12:10:47
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 Posté - 25 juil. 2009 : 12:38:57
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la commune va devoir demander l'accord des proprio du fond dominant : ce qui est reproché ici c'est l'absence d'accord préalable.
les proprios du dominant seront obligés de donner cet accord si le passage est aussi commode.
à défaut d'accord, il appartiendra au juge de renvoi d'apprécier si le passage proposé est aussi commode que les anciens, ce dont je doute éminemment, malgré le rapport d'expertise judiciaire cité :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-15.649, Publié au bulletin
alors, si les requérants ne demandent pas de DI, il obtiendront nécessairement la remise en état initial :
JP constante, voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-10.300, Publié au bulletin par exemple...
c'est une DUP qu'il fallait mettre en oeuvre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 juil. 2009 12:39:38 |
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Va-t-il falloir vider ....le lac ? 
