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jwf
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26 message(s)
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Posté - 09 mai 2013 : 20:56:02

bonjour,
ma mère est décédée et elle a fait une donation du seul bien immobilier qu'elle possédait à ma demi-soeur.

le notaire me dit qu'on est pas obligé de faire un acte de partage, ma soeur est propriétaire de part la donation, et qu'il suffit qu'elle me fasse une reconnaissance de dettes enregistrée aux impots.

je ne pense pas qu'on puisse régler une succession par une reconnaissance de dettes ? si ma demi soeur ne me paie plus, je n'ai pas trop de recours, et pire s'il elle décédait, je dois aller au tribunal pour réclamer ma part à mes neveux mineurs, et le notaire me dit qu'effectivement c'est ce qui pourrait arriver et que mes neveux pourraient contester la somme que je réclame.

l'acte de partage ou autre document notarié n'est il pas obligatoire ?
Merci de votre réponse

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