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bailleurx
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 Posté - 11 avr. 2013 : 12:39:18
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laissez le soufller un peu s'il vient juste de commencer 
1) il ne devra declarer ces revenus que l'année prochaine
2) i veut juste passer en micro BIC donc ni 2033 ni 2031 |
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honglifr
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 22
 Posté - 11 avr. 2013 : 13:56:42
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Merci bailleurx.
J'ai lu vite et je coyais qu'il passerait en BIC-reel. J'en suis désolée. |
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bailleurx
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23
Posté - 11 avr. 2013 : 14:32:19
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rien de grave pas de quoi être desolée |
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bouzigues
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24
Posté - 11 avr. 2013 : 20:52:50
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Bonjour
Bailleur X
Vous laissez entendre qu'une entrée séparée ne concerne pas la location d'une partie de sa résidence principale ? |
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bailleurx
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Posté - 12 avr. 2013 : 13:31:48
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citation: Initialement posté par bouzigues
Bonjour
Bailleur X
Vous laissez entendre qu'une entrée séparée ne concerne pas la location d'une partie de sa résidence principale ?
non je le laisse pas entendre.... je l'affirme |
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laurent707
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Posté - 13 avr. 2013 : 17:16:39
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Merci bailleurx;
petite question pratique/
je vais déclarer en micro pour les impots 2013, mais comment je déclare les revenus de la chambre pour 2012 ?
En 2011 je les aient déclarés sur la déclaration 2044 avec les autres loyers non meublés, selon vous je re déclare en 2044 comme l'an dernier ou j'anticipe en déclaration micro sur la 2042 ?
merci.
laurent
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bailleurx
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27
Posté - 13 avr. 2013 : 21:05:06
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non pour cette année vous déclarez en micro BIC
ce sera plus intéressant pour vous l'abattement est de 50%
au lieu de 30 en micro foncier
vous pouvez même demander une rectification de votre déclaration 2011 |
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laurent707
Contributeur débutant
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28
Posté - 23 avr. 2013 : 10:45:10
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re Bonjour,
J'ai recu lla semaine derniere e formulaire P0i qui m'a été retourné du greffe avec un tampon et un numéro.
Ce matin j'ai reçu un certificat d'inscription au répertoire des entreprises....avec un numéro de siren, identifiant siret, activité principale APE 6820A: location de logements.
Me voila chef d'entreprise, avec la location meublée de ma studette.
C'est normal d'apres vous?
merci
laurent |
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laurent707
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29
Posté - 23 avr. 2013 : 10:50:14
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C'est un peu n'importe quoi...un numéro de siret pour une chambre de bonne.
C'est ça qu'ils appellent une création d'entreprise???????????
j'ai plutôt l'impression que c'est une manière détournée de masquer les chiffres de la débacle économique de ce pays, et d'imposer de nouvelles taxes sur le dos des bailleurs (la cfe par exemple....)
qu'en pensez vous???
merci d'avance.
laurent
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bailleurx
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30
Posté - 23 avr. 2013 : 14:43:12
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ce n'est pas nouveaux c'est comme ca depuis des année bien avant le gouvernement actuel et bien avant qu'on parle crise
les LMNP sont obligé de s'enregistrer et donc de créeer un entreprise
mais il ne sont pas obligé de cotiser au RSI par exemple
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laurent707
Contributeur débutant
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Posté - 03 juin 2013 : 16:22:48
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Bonjour,
Je suis dans ma déclaration de revenus et je sais pas comment déclarer mes loyers meublés de 2012.
J'ai rempli le formulaire P0i et j'ai donc un numéro de siret depuis le 17.03.2013.
Je sais pas où déclarer ces loyers meublé pour cette année??????
Dans le doute j'ai rempli la case 5ND au chapitre des locations meublées non professionnelles soumises aux prélev sociaux sur la déclaration 2042C PRO.
J'ai remplis avec mon nom et adresse et siret la case identification des personnes exerçant une activité non salariée.
J'ai bon ou pas?
Merci d'avance pour me répondre je suis à la rue avec mes déclarations.
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bailleurx
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Posté - 03 juin 2013 : 21:56:26
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oui c'est bon
Déclaration revenus 2042CK PRO (cocher la case location de logement meublé si internet)
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_8347.pdf
1) micro BIC case 5ND (auto-entrepreuneur / location logt meublé)
2) Réel report du resultat de l'activité declaré avant le 3 mai sur formulaire 2031 K (et les 2033) case 5NK (ou 5NA si un CGA contrôle vos comptes)
methode pour déclaration au réel loueur en meublé NON pro super simplifié (à déposer avant le 3 mai)
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12625
(le micro apres abattement et/ou le réel seront la base de la CSG RDS)
il faudra pas oublier aussi
Déclaration CFE fin de première année nouvelle taxe pro = CFE formulaire cerfa 1477 C (avant le 31 décembre et formulaire 1477 M si changements)
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_7667.pdf
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Édité par - bailleurx le 03 juin 2013 21:58:08 |
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laurent707
Contributeur débutant
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Posté - 04 juin 2013 : 12:08:18
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Merci bailleur X
je ne savais pas qu'il fallait faire une declaration CFE, ma femme auto entrepreneur la paie automatiquement chaque année. |
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Lagaffe
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Posté - 16 avr. 2014 : 19:33:08
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POi pour le meublé ?
Bin non. Car vous seriez assujettis à la CFE.
Un loueur en meublé n'est ni professionnel ni commercial dans la mesure où son revenu d'activité ne dépasse pas un certain seuil.
Extrait des textes de loi (les bons!) :
Il semblerait qu'il y ait un forcing de la part des impôts pour inscrire d'autorité les loueurs en meublé non professionnels au registre du commerce, d'où l'imposition supplémentaire CFE.
En faisant quelques recherches sur la législation des meublés, j'ai trouvé ceci:
recherche ggle "location meublée non professionnelle siret"
lien nommé "2041 GM - Impots.gouv.fr"
Lisez bien dans le pdf :
Si vous louez directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés, votre activité
est considérée comme exercée à titre non professionnel si :
- aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en
meublé;
J'en déduis qu'il est possible de ne pas être inscrit au registre du commerce et exercer à titre non professionnel une activité de loueur en meublé.
J'ai reçu dernièrement une convocation du service des impôts pour m'informer d'un rappel de CFE sur 3 ans...
J'attends qu'ils me montrent le texte imposant l'inscription au registre du commerce, afin de leur opposer leur texte qui dit le contraire.
La note DB 4F1113 des impôts précise :
En effet, sauf fourniture significative de prestations diverses (nettoyage de locaux, repas, lavage du linge ...) susceptibles de conférer à la location en meublé un caractère commercial sur le fondement du 6e alinéa de l'article 632 du code de commerce 2 , les loueurs en meublé ne sont pas des commerçants.
Donc non professionnels, non commerçants (désignation qui apparaissait dans les anciennes déclarations d'impôts)
Et déclaration en BIC ??? Contradictoire.
Et l'agent des impôts qui m'a forcé à remplir un formulaire de déclaration d'activité commerciale pour avoir un numéro SIRET... Abus de pouvoir ?
A suivre... |
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Lagaffe
Nouveau Membre
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35
Posté - 16 avr. 2014 : 19:34:10
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POi pour le meublé ?
Bin non. Car vous seriez assujettis à la CFE.
Un loueur en meublé n'est ni professionnel ni commercial dans la mesure où son revenu d'activité ne dépasse pas un certain seuil.
Extrait des textes de loi (les bons!) :
Il semblerait qu'il y ait un forcing de la part des impôts pour inscrire d'autorité les loueurs en meublé non professionnels au registre du commerce, d'où l'imposition supplémentaire CFE.
En faisant quelques recherches sur la législation des meublés, j'ai trouvé ceci:
recherche ggle "location meublée non professionnelle siret"
lien nommé "2041 GM - Impots.gouv.fr"
Lisez bien dans le pdf :
Si vous louez directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés, votre activité
est considérée comme exercée à titre non professionnel si :
- aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en
meublé;
J'en déduis qu'il est possible de ne pas être inscrit au registre du commerce et exercer à titre non professionnel une activité de loueur en meublé.
J'ai reçu dernièrement une convocation du service des impôts pour m'informer d'un rappel de CFE sur 3 ans...
J'attends qu'ils me montrent le texte imposant l'inscription au registre du commerce, afin de leur opposer leur texte qui dit le contraire.
La note DB 4F1113 des impôts précise :
En effet, sauf fourniture significative de prestations diverses (nettoyage de locaux, repas, lavage du linge ...) susceptibles de conférer à la location en meublé un caractère commercial sur le fondement du 6e alinéa de l'article 632 du code de commerce 2 , les loueurs en meublé ne sont pas des commerçants.
Donc non professionnels, non commerçants (désignation qui apparaissait dans les anciennes déclarations d'impôts)
Et déclaration en BIC ??? Contradictoire.
Et l'agent des impôts qui m'a forcé à remplir un formulaire de déclaration d'activité commerciale pour avoir un numéro SIRET... Abus de pouvoir ?
A suivre... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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36
Posté - 27 avr. 2014 : 22:19:59
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il me semble que ribouldingue vous a dejà répondu
mais c'est justement une des ambiguité de notre statut
le loueur de meublé est forcement un assujeti à la CFE (sauf si c'est son domicile) il doit s'enregister comme une entreprise (il aura donc un siret) et dans une certaine mesure il reste considéré comme non professionnel tant qu'il n'est pas enregistré à la chambre de commerce ( et donc pas de RSI)
être professionnel est supposé être un privilège(- exonération de la plus value au bout de 5 ans d'activité - bien(s) non inscrit au patrimoine pour les déclarations ISF- déficit pouvant diminuer directement les revenus "autres") f
et n'est possible qu'a 3 conditions
citation: -un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
- les recettes annuelle retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
- ces recettes excèdent l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal (traitements et salaires au sens de l'article 79, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux retirés de la location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62).
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Édité par - bailleurx le 27 avr. 2014 22:20:36 |
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Lagaffe
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Posté - 28 avr. 2014 : 16:53:16
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J'ai enfin tout compris.
Le principe de déclaration des meublé a changé depuis quelques années, je ne m'en étais pas aperçu, à part pour le changement de case dans la déclaration.
Sans être commerçant il a été décidé que notre activité était commerciale. Avec tout ce qui en découle.
BIC non commercial, facile à comprendre ?
C'est le fait de déclarer micro-entreprise qui dit entreprise donc passible de la CFE.
Après le passage de 72% à 50 % de déduction voilà cette CFE qui rend les locations meublées désavantageuses par rapport au vide.
Les étudiants et personnes précaires vont éprouver quelques difficultés supplémentaires.
Merci qui ? |
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Posté - 28 avr. 2014 : 17:21:07
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Lagaffe
Heureux de vous revoir et de voir que vous avez compris.
Oui, l'activité non commerciale est fiscalement commerciale.
Quant au professionnel non professionnel, j'en passe.
Le plus scandaleux maintenant c'est que la taxe professionnel, impôt IDIOT (vous vous souvenez sans doute) a été remplacé par un impot non idiot, le CFE.
Le CFE n'est basé QUE sur les valeurs locatives. Il plombe donc particulièrement les loueurs en meublés.
Son taux est faible, il est donc indolore.
Puisqu'il est donc indolore, on a créé un minimum forfaitaire non faible et non indolore. Si vous ne possédez qu'un studio, vous ne paierez donc que le minimum forfaitaire, qui peut monter dans certaines communes a plus de 1000 euros.
Puisqu'on vous dit que c'est non idiot.... |
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Lagaffe
Nouveau Membre
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Posté - 28 avr. 2014 : 18:44:19
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Après réception de mon premier avis de redressement je me doutais un peu du coup foireux.
J'ai donc modifié tous mes contrats de bail en vide à partir de décembre 2013. Ce qui ne m'empêche pas de laisser des meubles, du moment que l'inventaire ne permet pas de qualifier l'appartement de "meublé".
Ce que j'encourage les petits loueurs en meublé à faire, tout à fait légalement. On y gagne alors quelques centaines d'euros par an.
Question subsidiaire: reste-t-on loueur en meublé si on ne loue plus d'appartement meublé ? Garde-t-on la qualité d'entreprise à vie ?
Plus précisément faut-il demander une radiation de la liste comme payeur IDIOT, quand et auprès de qui ?
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Posté - 28 avr. 2014 : 19:06:32
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Lagaffe
IL ne faut pas confondre l'activité et la fiscalité.
Vous pouvez dans certains domaines maintenir une entreprise en activité sans qu'elle ne fasse rien. Elle est alors dormante, mais existante.
C'est bien au chef d'entreprise de décider, et pas à d'autres (impôts, greffe, services sociaux, RSI, ou impôts)
Il vous faut donc déposer une déclaration de fin d'exploitation (mon bonus: Vous n'aurez pas a justifier la raison de l'arrêt....). Je pense que c'est aussi une POP4
Vous avez actuellement en France plus d'un demi-million d'autoentreprises qui ne font rien et déclarent zéro euros d'activités....
Sinon, pour un seul meublé, et selon le niveau minimum de la CFE, le LMNP peut être ou peut ne pas être une bonne idée fiscalement parlant.
Quand on passe à plusieurs logements, et qu'on rembourse un emprunt, il y a rarement photo, le LMnP en réel est une bonne idée. |
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location meublé et trésor public 
