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fanny D
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PostĂ© - 20 nov. 2012 :  22:46:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons signés, mon compagnon et moi, un compromis de vente le 30/10/2012 pour une maison sur une parcelle de 3300 m².
Après passage du géomètre, le vendeur nous a proposé une parcelle attenante de 1000 m² en plus, nous avons dit oui oralement, l'avenant au compromis de vente nous est parvenu le 16/11/2012, avec cette parcelle en plus, qui, sur le plan, a juste été entouré au fluo.

Le notaire nous a demandé de signer cet avenant, même si celui ci était la copie conforme du compromis, excepté le prix, qui avait augmenté, pour la parcelle en plus. Il n'y a mention, sur l'avenant, a aucun endroit de la parcelle en plus.
La date Ă©tait celle du compromis, puisque le notaire a juste fait copier-coller en changeant le prix.
Nous avons donc signé l'avenant et l'avons envoyé le 19/11/2012. Le vendeur n'y avait pas encore apposé sa signature.
En signant, on a bien mis la date du 19/11/2012 au côté de nos signatures.

A-ton droit au délai de rétractation de 7 jours sur l'ensemble du compromis, ou juste sur l'avenant?

Nous ne souhaitons plus acquérir la maison car mon compagnon a perdu son emploi, avec lequel nous envisagions de payer les travaux, en faisant un prêt après y avoir emménagé.
La maison n'étant pas très habitable en l'état (30 000 € frais de notaire inclus), nous n'avons pas assez de côté pour payer, et la maison, et les travaux.

Faut -il attendre l'avenant avec la signature du vendeur en RAR et ensuite, faire valoir un droit de rétractation (si on en a bien un) ?

D'avance merci de votre aide, nous ne savons que faire.
Fanny
Signature de fanny D 
fanny

Scorpion
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 1 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  12:38:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bo jour,

C'est vraiment pas tres clair comme histoire.

- Est ce un avenant ou un nouveau compromis ? Si c'est un nouveau compromis, ce qui parait le plus raisonnable sachant que les modifications sont substantielles, il faut un nouveau délai de réflexion de 7 jours.
- Pourquoi avoir signé si les 1.000 m2 n'ont pas été rajoutés ??????

Le plus simple est d'attendre le LAR, puis de faire jouer son droit de reflexion. Mais cela a t'il deja été notofié par le notaire après la signature du remiser compromis ?

fanny D
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Statut: fanny D est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  15:25:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un avenant, que nous avons signé après avoir demandé au notaire si c'était normal. ca n'est pas un nouveau compromis.
cet avenant nous a été envoyé en RAR, a t on droit alors a un nouveau délai de réflexion? (si oui, mieux vaut le savoir rapidement, on aurai que jusque demain pour l'envoyer !) d'avance merci.
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fanny

Scorpion
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Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  15:36:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le notaire doit notifier le délai de réflexion de 7 jours conformément à la loi SRU. J'imagine qu'il ne l'a pas fait. Donc pas de nouveau délai.

Il reste la possibilité d'en informer le vendeur afin de lui proposer une sortie de compromis RAPIDEMENT. Ca lui évitera de patienter 45 jours pour rien.

fanny D
Nouveau Membre

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Statut: fanny D est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  17:04:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est écrit sur la lettre qui accompagnait l'avanant au compromis : ' suite au rendez vous sur place avec le géomètre, comme convenu, je vous prie de trouver sous ce pli un avenant au compromis de vente . Je vous remercie de me le retourner signé comme indiqué. Dès reception, je le ferai signer par le vendeur, et vous le notifierai ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception pour purger votre délai de rétractation sur ce projet modifié. '
Doit on attendre de recevoir le RAR pour nous rétracter, ce délai de rétractation cours t il sur l'avenant ou sur tout le compromis, et, si on se rétracte, le compromis ' projet initial' est il toujours valable? Merci !
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fanny

Édité par - fanny D le 21 nov. 2012 17:05:52

Scorpion
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  17:11:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Alors la réponse est claire : il faut attendre que le notaire envoie le recommandé afin de vous notifier le délai SRU. Une fois que vous aurez reçu le courrier avec AR, vous pourrez vous désister SANS pénalités. Par contre la courtoisie vous oblige a en informer le vendeur par téléphone avant de vous rétracter. Attendez quand même d'avoir recu la lettre avec AR du notaire.

fanny D
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  17:22:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci beaucoup pour tout; on va suivre ce que vous dites, c'est bien sûr que le premier compromis sera caduque ?
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fanny

Scorpion
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  17:31:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le truc que je ne comprends pas c'est pourquoi vous dites " Il n'y a mention, sur l'avenant, a aucun endroit de la parcelle en plus."
C'est le point fondamental qui justifie de refaire un compromis ou un avenant. En plus le prix se trouve etre augmenté.

fanny D
Nouveau Membre

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Statut: fanny D est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  18:11:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et bien, c'est ainsi, le notaire nous a dit de ne pas nous inquièter, que c'était parce qu'elle n'avait pas la surface exacte qu'elle n'a pas changé le compromis initial, sauf pour le prix, et sur le plan, la parcelle a été entourée au fluo. mais apparement ça n'est qu'un avenant, et non un nouveau compromis. etes vous certain que le délai de rétractation porte sur l'ensemble du projet?
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fanny

Scorpion
Contributeur actif



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Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 nov. 2012 :  18:27:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK. Maintenant c'est clair et on a toutes les infos. Le nouveau délai c'est pour le nouveau prix. Donc je pense que le compromis reste valable si vous dénoncez l'avenant. Je ne suis pas clerc ni juriste. Aussi si un homme de loi passe par ici, qu'il le confirme.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 22 nov. 2012 :  16:40:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
S'il s'agit seulement d'un avenant concernant un terrain il n'y a pas possibilité de rétractation SRU, celle-ci ne s'applique qu'à l'habitation.
Signature de amepi 
amepi

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 22 nov. 2012 :  18:17:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais pourquoi n'appelez vous pas votre notaire pour être fixé?

il est là pour ça et travaille pour vous...
 
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