Universimmo.com - ordonnance au tribunal

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter


Retrouvez la dernière lettre en ligne

Professionnels :

universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici
Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici

	Le Forum de discussion (nouveau)
	Le Forum ancienne version


	Consultation juridique en ligne
	Des réponses à vos questions...
	Nos Services "A la Carte"

	Nos Dossiers d'Actualité
	La Revue de Presse
	Le Dico de l'immobilier
	Le Guide Juridique
	Le Guide Bâtiment
	Les Dossiers
	Les Fiches Pratiques

	Sites utiles
	Indices et chiffres clés

Ce site est membre de

Fédération Française de l'Internet Immobilier

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Locataires

Divers Locataires

ordonnance au tribunal

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

soleil13
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2009 : 20:20:43

Bonjour à tous,
La direction de la santé publique de la Mairie etait venue faire un constat chez moi il y a 2 ans pour la vétusté des volets et porte-fenetres de la loggia. Elle avait mis en demeure le proprietaire. Mais il y a une anomalie dans la pose des nouveaux volets et il a refusé de changer le porte fenetre (inchangé depuis 30 ans) qui ne ferme plus et dont les gaines d'étanchéité sont usées.

La Mairie m'a dit qu'elle ne pouvait pas l'obliger à le faire. Elle m'a donné le numéro de dossier et m'a dit que seul un avocat peut avoir accès au dossier "en demandant une ordonnance au tribunal pour une copie du dossier à leurs services".

Quelqu'un pourrait t-il me dire comment se passe cette procedure et si on peut utiliser l'aide juridictionnelle.

Avec mes remerciements

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com

Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com