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suspention de la prescription

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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 13 juil. 2009 : 06:21:52

Bonjour.

Est-ce que la saisine de la commission départementale de conciliation a pour effet de suspendre la prescription quinquenale lors d'une action en répétition de charges locatives ?

Merci.

nefer
Modérateur

14484 message(s)
Statut:

Posté - 13 juil. 2009 : 10:56:58

NON

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 13 juil. 2009 : 14:19:21

MERCI

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 14 juil. 2009 : 04:42:17

Bonjour. à l'attention de Nefer:

Concernant la supension de la prescription par saisine de la CDC, je viens de recevoir une information nouvelle par une autre source:

" il me semble que celà soit possible depuis la réforme des prescriptions civiles du 17 juin 2008. En effet la réforme introduit une nouvelle cause de suspension : la médiation et la conciliation ( art.2238 nouveau du code civil)"

Lorsque vous m'avez répondu NON, aviez-vous connaissance de cet article 2238? Qu'en pensez-vous?

Merci de vos conseils.

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