Universimmo.com - suspention de la prescription

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter


Retrouvez la dernière lettre en ligne

Professionnels :

universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici
Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici

	Le Forum de discussion (nouveau)
	Le Forum ancienne version


	Consultation juridique en ligne
	Des réponses à vos questions...
	Nos Services "A la Carte"

	Nos Dossiers d'Actualité
	La Revue de Presse
	Le Dico de l'immobilier
	Le Guide Juridique
	Le Guide Bâtiment
	Les Dossiers
	Les Fiches Pratiques

	Sites utiles
	Indices et chiffres clés

Ce site est membre de

Fédération Française de l'Internet Immobilier

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Locataires

Divers Locataires

suspention de la prescription

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 13 juil. 2009 : 06:21:52

Bonjour.

Est-ce que la saisine de la commission départementale de conciliation a pour effet de suspendre la prescription quinquenale lors d'une action en répétition de charges locatives ?

Merci.

nefer
Modérateur

14360 message(s)
Statut:

Posté - 13 juil. 2009 : 10:56:58

NON

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 13 juil. 2009 : 14:19:21

MERCI

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 14 juil. 2009 : 04:42:17

Bonjour. à l'attention de Nefer:

Concernant la supension de la prescription par saisine de la CDC, je viens de recevoir une information nouvelle par une autre source:

" il me semble que celà soit possible depuis la réforme des prescriptions civiles du 17 juin 2008. En effet la réforme introduit une nouvelle cause de suspension : la médiation et la conciliation ( art.2238 nouveau du code civil)"

Lorsque vous m'avez répondu NON, aviez-vous connaissance de cet article 2238? Qu'en pensez-vous?

Merci de vos conseils.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com

Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com