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 suspention de la prescription
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RV13
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PostĂ© - 13 juil. 2009 :  06:21:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.

Est-ce que la saisine de la commission départementale de conciliation a pour effet de suspendre la prescription quinquenale lors d'une action en répétition de charges locatives ?

Merci.


nefer
Modérateur

14556 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 juil. 2009 :  10:56:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
NON

RV13
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 juil. 2009 :  14:19:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MERCI

RV13
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 juil. 2009 :  04:42:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour. Ă  l'attention de Nefer:

Concernant la supension de la prescription par saisine de la CDC, je viens de recevoir une information nouvelle par une autre source:

" il me semble que celà soit possible depuis la réforme des prescriptions civiles du 17 juin 2008. En effet la réforme introduit une nouvelle cause de suspension : la médiation et la conciliation ( art.2238 nouveau du code civil)"

Lorsque vous m'avez répondu NON, aviez-vous connaissance de cet article 2238? Qu'en pensez-vous?

Merci de vos conseils.
 
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