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Valeur de l'acte liquidatif ?

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henrigolo314
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2011 : 08:38:24

Bonjour,

Mes frères et moi-mêmes avons hérité d'un ensemble de biens en indivision.

Un partage a été décidé et un acte liquidatif (actant ce partage donc) a été signé par l'ensemble des co-indivisaires.

Mais suite a des querelles de personnes la procédure n'est pas allée plus loin. Donc pas d'enregistrement au cadastre, ni à la conservation des hypothèques et donc pas d'actes de propriété.

Le fait que l'acte liquidatif a quand même été signé et validé nous donne quels droits sur nos parts ? Par exemple ai-je le droit de vendre ma part sans l'accord des autres indivisaires ?

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 14 oct. 2011 : 13:32:07

Par exemple ai-je le droit de vendre ma part sans l'accord des autres indivisaires ?
Réponse négative.
Pour vendre, il est nécessaire d'être propriétaire et d'être en mesure de le justifier par un "titre de propriété" régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques.
Au cas particulier, l'absence de consensus entre les ayants droit paralysant l'action du notaire, ce document est en attente.

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