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br941
Contributeur débutant
60 message(s)
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 Posté - 04 sept. 2026 : 11:14:26
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Bât 1: 1986, Bât 2: 1989, Bât 3 :1993, Bât 4: 1996. Depuis la suppression il ne l'a pas fait ! |
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Posté - 08 sept. 2026 : 12:34:40
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Il existe une exception au fonds alur pour les bâtiments neuf, cad de moins de dix ans d'âge, et dans votre cas la limite est forclose. |
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br941
Contributeur débutant
60 message(s)
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Posté - 19 oct. 2026 : 16:47:09
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Il existe des charges spéciales par batiment. Le Syndic dit ne pas pouvoir utiliser le fonds ALUR pour pour des travaux sur un batiment car les appels de cotisation ont été faits avec les tantièmes généraux. |
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Posté - 20 oct. 2026 : 13:24:49
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Qu'il sorte le texte de loi interdisant de la faire. Comme il n'y en n'a pas il va devoir s'exécuter. |
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PCS1975
Contributeur actif
319 message(s)
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 Posté - 21 oct. 2026 : 22:40:22
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Je plussoie ce que dit ribouldingue : un article de loi interdisant l'utilisation du fonds ALUR par une autre clé que celle des charges générales n'existe pas.
En revanche, l'article 14-2-1 de la loi 1965 indique l'exact contraire précisant que l'utilisation du fonds ALUR doit tenir compte des charges spéciales.
C'est ennuyeux : votre syndic confond les cotisations au fonds ALUR qui ne peuvent être appelées que selon la clé des charges générales et l'utilisation (ou affectation) pour financer des travaux adoptés avec le fonds ALUR qui peut se faire selon la grille de charges la plus pertinente, en l'occurrence les grilles de charges spéciales dans votre cas.
Article 14-2-1 loi 1965 : L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Et ne vous faites pas embobiner par votre syndic : cet article est d'ordre public, ce qui signifie que même si votre règlement de copropriété est en contradiction avec l'article 14-2-1, cette clause de votre règlement est juridiquement sans valeur.
Pour finir, je suis un peu étonné par votre question : je croyais que le fonds ALUR avait été restitué aux copropriétaires ? (voir le début de cette même discussion). Si tel est le cas, la question de savoir quelle clé de charges utiliser sur ce fonds ALUR ne se pose pas si le fonds ALUR disponible est de 0 € !! |
Édité par - PCS1975 le 21 oct. 2026 22:58:57 |
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Sujet |
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Utilisation fonds alur 
