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alain
Contributeur senior
535 message(s)
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 Posté - 25 juin 2026 : 11:28:18
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Bonjour
Une copropriété de 32 lots avait 3 commerces à l'origine, donc 29 appartements et 3 commerces. Au fur et a mesure du temps, ceux ci ont périclité.
Ces 3 commerces avaient dès l'origine une coef de 1,5 par rapport aux appartements.
Le syndicat a accepté le principe de transformation en appartements sans l'exiger bien sûr, cependant sans préciser quoique ce soit sur les millièmes.
Ces commerces ont été vendus, les acquéreurs ont acquis dans l'état du rc qui leur a été signifié par le notaire
Ces nouveaux acquéreurs exigent maintenant que les coefficients des 'ex commerces soient ramenés à 1 comme pour les autres appartements.
Leur demande est elle justifiée
Si oui, à quelle majorité doit être votée l'adoption d'un projet de nouvel EDD, Unanimité ou article 26 ou autre ?
Merci
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 Posté - 26 juin 2026 : 10:11:01
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Bonjour
A l'unanimité. Ils peuvent demander, mais en rien exiger.
La phrase 'le syndicat a accepté le principe de' est floue. Qu'a t'il été exactement décidé?
Sur le coefficient 1,5, de quoi s'agit-il, ou est-il écrit? |
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Posté - 26 juin 2026 : 14:15:49
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questions importantes : vous parlez des tantièmes de copropriété ou de charges ; le 1.5 s'appliquent aux tantièmes de copro ou aux tantièmes de charges et que voulez vous réellement faire changer tantièmes de copro ou tantièmes de charges. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2147 message(s)
Statut:
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Posté - 26 juin 2026 : 21:37:46
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Bonjour,
Il résulte du règlement de copropriété que les lots à destination commerciale participent à configuration égale 1,5 fois plus aux charges de copropriété que les lots à destination d’habitation.
Les propriétaires des lots dont la destination autrefois commerciale a changé demandent une révision de la répartition des charges afin que que celle-ci devienne équitable.
Une telle modification de la répartition des charges ne peut être décidée qu’à l’unanimité comme dit à l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
Les propriétaires des lots autrefois affectés à un usage commercial sont en droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale l’examen de nouvelles grilles de répartition des charges.
Ils auront probablement du mal mais ils peuvent en théorie obtenir satisfaction sur décision unanime des copropriétaires. Cela impliquerait que leurs charges de copropriété diminueraient mais que celles des autres copropriétaires augmenteraient.
Dans le cas contraire leur recours serait d’assigner le syndicat des copropriétaires comme le prévoit l’article 11 afin
- tout d’abord de faire constater que l’actuelle répartition des charges est réputée non écrite parce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 10
- ensuite que le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Le tribunal statuerait sur le rapport d’un géomètre-expert qu’il aurait chargé d’évaluer la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties conformément aux dispositions de l’article 5 qui précisent bien que ces valeurs s'évaluent sans égard à leur utilisation.
Cela fait il se pourrait que la grille des charges communes générales stipulée dans le règlement de copropriété ne se superpose plus exactement au tableau des quotes-parts de parties communes définies dans l’état descriptif de division qui, elles, sont intangibles.
Les charges seront alors réparties selon les nouvelles grilles de charges mais le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes en assemblée restera inchangé.
Ce n'est pas l'état descriptif de division qui sera modifié, c'est le règlement de copropriété.
La cour de cassation a confirmé la possibilité d’un tel recours : arrêts du 28 janvier 2016, n° 14-26.921 et du 25 janvier 2024, n° 22-22.036. |
Édité par - ainohi le 26 juin 2026 21:56:33 |
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nefer
Modérateur
14901 message(s)
Statut:
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4
Posté - 27 juin 2026 : 18:26:14
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bonjour
A quoi correspond ce coéfficient dont vous parlez ?
est ce une clé de répartition particulière ? |
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Sujet |
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Modification de millièmes de copropriété 
