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trendy31
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 Posté - 18 nov. 2025 : 15:57:16
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Bonjour Ă tous,
En consultant l'extranet de notre copropriété, j'ai découvert une facture récemment mise en ligne par notre syndic correspondant à des honoraires pour la mise en demeure d'un ou plusieurs fournisseurs (leur nombre et leur nom ne sont pas précisés).
Cette mise en demeure semble faire suite à l'obligation de vigilance mise en place l'an dernier par le Ministère du Travail en vue de lutter notamment contre le travail illégal (https://travail-emploi.gouv.fr/la-r...vail-illegal).
Avez-vous déjà observé ce genre de pratique ? Quels sont les types de prestation concernés (je ne vois pas par exemple en quoi un fournisseur d'énergie ou de fluide devrait satisfaire à une telle obligation) ?
D'autre part, comment interprétez-vous le montant minimal (5000 € HT) qui déclenche cette obligation pour un contrat régulier ? S'agit d'un montant annuel (le texte n'est pas très précis sur le sujet) ?
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Trendy31
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trendy31
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Posté - 22 nov. 2025 : 22:58:06
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Aucune réponse sur le sujet… il semble donc que ce genre de démarche ne soit pas mis en œuvre dans le monde de la copropriété…
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Trendy31
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yapasdequoi
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France
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Posté - 23 nov. 2025 : 11:17:56
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Bonjour,
Ces honoraires sont-ils prévus au contrat du syndic ? ou bien ont été votés en AG ?
Sinon vous pouvez les refuser : toutes les activités obligatoires sont inclueses dans le forfait. |
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trendy31
Contributeur senior
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3
Posté - 23 nov. 2025 : 11:37:44
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Merci Yapasdequoi pour votre réponse.
Il n’y a eu aucun vote à ce sujet. Je pense que le syndic les fait passer au titre des mises en demeure qui lui donnent droit à des honoraires relevant des prestations particulières (d’où l’intitulé de sa facture).
Il me semble que ces mises en demeure ne se limitent pas au traitement des impayés de charges, donc ça paraît possible. Ma question vise donc à savoir si la démarche d’obligation de vigilance est une pratique courante en copropriété ou, comme dans notre cas, le moyen pour le syndic d’empocher quelques dizaines d’euros supplémentaires…
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Trendy31
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trendy31
Contributeur senior
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Posté - 17 avr. 2026 : 11:47:12
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Je reviens sur ce sujet suite à l'obtention de nouveaux éléments dans le cadre du contrôle des comptes.
Notre syndic nous a indiqué que la mise en demeure dont j'ai parlé concerne en réalité un seul des prestataires opérant régulièrement pour la copropriété. Or, le montant annuel de son contrat est inférieur au seuil de 5000 € HT fixé par l Ministère du Travail pour déclencher la fameuse obligation de vigilance à son égard.
Nous avons donc estimé indus les honoraires réclamés par le syndic à ce sujet. Et là , coup de théâtre, il nous explique que le seuil défini par la loi n'empêche pas qu'il doive exercer cette obligation de vigilance dans le cadre d'une gestion rigoureuse, au cas où l'entreprise concernée pratiquerait du travail illégal.
Bref, la loi fixe un cadre et le syndic s'empresse d'en sortir Ă son avantage par un raisonnement fumeux. Comment venir Ă bout de ce genre de pratique ?
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Trendy31
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 Posté - 20 avr. 2026 : 14:06:58
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citation: Article L8222-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
En fait l'obligation de vigilance ne dépend pas du seuil, c’est l'automaticité de sanctions qui en dépend.
En dessous de 5000 euros de ça si l'entreprise contractante emploie un sous-traitant qui lui a du personnel au black, en dessous de 5000 euros il faut démontrer en outre que le syndic est au courant pour que le syndicat (pas le syndic, mais le syndicat) soit condamné
Affirmer que le syndic ne doit PAS faire ces démarches alors qu'il a peut-etre un indice (ou pas), ca va être tres difificle à prouver.
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Posté - 20 avr. 2026 : 14:20:19
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La vraie question, suggérée deja pas yapasdeqoi, est-ce que cette 'opération' est un travail non compris dans les travaux que vous payez deja dans les frais de travaux gérés par le syndic. C’est normalement à lui de faire toutes ces vérifications et je ne pense pas qu'il puisse vous faire payer en sus quelque chose sauf si votre contrat prévoit des imputations spécifique.
Réjouissez vous que votre sydnic fasse bien son boulot, vérifiez qu'il n'est pas en dehors des clés sur sa facturation |
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Sujet |
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Obligation de vigilance fournisseurs 
