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 Posté - 07 oct. 2025 : 12:18:29
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Et on oublie souvent que quand on 'pond une loi, le travail ne s'arrête pas la mais ne fait que commencer, en particulier en France, pays démocratique certes ou la justice est extrêmement lente
La loi doit etre complétée, d'une jurisprudence donc de une ou plusieurs décisions de justices exécutoires qui pemrttent d'en définir les contours et le slimites
Il y a 5 ans on pouvait espérer les premières jurisprudence en 2 ans, maintenant il en faut plsu puisqu'on interdit au justiciable d'accéder au tribunal en multipliant les marches (conciliation) et en allongeant les délais (audience lointaine, délibéré long, greffe absent, poste lente) donc compter plutot 3 ans
Une bonne jurisprudence, c'est un arrêt de cassation, donc 10 ans. Aujourd'hui on peu en rajouter 2
Avec la croyance que les lois étant humaines il faut les changer souvent, les jurisprudence sont à peine écrites que la loi a deja changé deux fois, autant dire qu'on vit en pleine confusion, avec plusieurs versions des lois en parallèle.
Donc désolé, mais vraiment non, pour compenser un copropriétaire qui dérange ses voisins et ne réussit pas à les convaincre de voter pour lui, changer la loi n'ets pas une bonne idée. |
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Posté - 07 oct. 2025 : 12:35:33
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Entièrement d'accord avec Ribouldingue, j'ajouterai que les délais d'audiencement sont encore pire dans les grandes villes.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Jany2718
Contributeur senior
995 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2025 : 14:41:07
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citation: Initialement posté par rambouillet
Pas convaincu du tout, car on s'en va vers des AGs avec de moins en moins de monde pour aboutir à des AGs uniquement par correspondance à la main du syndic ....
C'est une autre question . Comment serait-il possible au syndic d'ignorer un vote par correspondance qui lui déplairait ? |
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