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cs3000
Contributeur débutant
France
63 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2025 : 18:50:20
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Bonjour à tous,
Le décret du 12 février 2025 permet depuis le 1er juillet 2025 sous certaines conditions, de procéder à la saisie sur les salaires du locataire qui n’aurait pas payé ses loyers.
Questions :
Cette procédure est-elle également applicable à l’égard du garant ?
Qui supporte les frais engendrés par cette procédure ?
Merci pour vos réponses
.Cordialement
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nefer
Modérateur
14715 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2025 : 22:54:03
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bonjour
il a toujours été plus facile et plus rapide de saisir la caution solidaire pour le recouvrement des impayés
mais faut vérifier si l'acte de caution est rédigé légalement et toujours en vigueur |
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Richoux
Nouveau Membre
1 message
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Posté - 26 juil. 2025 : 23:28:01
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Bonjour,
C'est vrai que ça serait top d'avoir un peu plus d'infos sur les avantages et inconvénients de cette nouvelle loi ! |
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Posté - 27 juil. 2025 : 12:17:28
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Cette nouvelle procédure simplifie uniquement la saisie sur salaire, qu'elle ait lieu sur le locataire ou la caution, peu importe.
Désormais c’est uniquement le commissaire de justice qui mène l’opération, avant il fallait passer par le juge et c'était je crois le greffe qui gérait avec beaucoup de délais et de retard les saisies, les perdants avaient tout le temps de changer d'emploi. On gagne grosso modo de ce que j'ai compris en théorie 3 à 6 mois
Sur les couts, cela ne change rien, et dans tous les cas il faut une écision de justice (un titre exécutoire) |
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Posté - 29 juil. 2025 : 03:06:26
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Beaucoup de bruit pour rien …
1 combien de baux authentiques circulent ?
Le changement de procédure ne solvabilise pas le débiteur.
2 veut-on garder un locataire qui ne paie pas ?
le bail notarié ne permet pas l'expulsion. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 29 juil. 2025 03:25:54 |
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Sujet |
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Recouvrement loyers impayés 
