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rambouillet
Pilier de forums

18416 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

PostĂ© - 24 dĂ©c. 2025 :  07:50:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un décret modifiant le décret de 1967 vient de sortir :
Il institue un article 25 supplémentaire, des décrets concernant les emprunts et le contrat de syndic, mais surtout il met une forme légale aux notifications par voie électronique et etc....

"Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis"

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000053159903

Bonne lecture et Bonnes FĂŞtes


universimmo
Admin du forum



2723 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 dĂ©c. 2025 :  08:18:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Bravo pour la rapidité ! Grâce à vous tous, ce forum reste le meilleur endroit pour s'informer !

ribouldingue
Pilier de forums



17521 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 dĂ©c. 2025 :  13:49:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Rambouillet, je comprends que nous avons toute la journé du 25 pour nous en inspirer.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1661 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 dĂ©c. 2025 :  20:37:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je trouve que la rédaction laisse à désirer.

Joyeux Noël à tous !
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
 
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